GB.349/INS/19/2/Décision

Décision concernant la plainte alléguant le non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, déposée par des délégués à la 111e session de la Conférence internationale du Travail (2023) en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 6 novembre 2023
Étant donné que les conditions énoncées à l’article 26 de la Constitution de l’OIT sont réunies, le Conseil d’administration, sur la recommandation de son bureau:

a) considère que la plainte est recevable;

b) demande au Directeur général de transmettre la plainte au gouvernement du Guatemala en l’invitant à lui faire parvenir ses observations au plus tard le  20 avril 2024;

c) inscrit cette question à l’ordre du jour de sa 351session (juin 2024).

(GB.349/INS/19/2, paragraphe 11, tel que modifié par le Conseil d’administration)