GB.349/INS/7

Plan de travail visant à renforcer le système de contrôle: Examen des modalités permettant une conciliation volontaire à caractère facultatif et des autres mesures concernant le fonctionnement de la procédure de réclamation prévue à l’article 24 de la Constitution de l’OIT introduites à titre expérimental, et examen des propositions visant à rationaliser la présentation des rapports au titre de l’article 22 de la Constitution

Le présent document fait le point sur deux éléments du plan de travail visant à renforcer le système de contrôle, que le Conseil d’administration a décidé d’examiner après une période d’essai. Le premier de ces éléments est la procédure facultative de conciliation volontaire qui a été introduite à titre expérimental dans le cadre des mesures concernant l’examen des réclamations soumises au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT. Pour étudier les résultats de cette expérimentation, l’analyse présentée ci après porte en particulier sur l’évolution des réclamations déposées au titre de l’article 24, sur le fonctionnement actuel de la procédure et sur la façon dont elle a été utilisée pendant la période d’essai. D’autres mesures adoptées pour renforcer la procédure de réclamation prévue à l’article 24 sont également passées en revue. La seconde partie du document dresse un bilan des mesures prises à ce jour pour rationaliser la présentation des rapports au titre de l’article 22 de la Constitution. Elle présente notamment une évaluation du projet pilote lancé en janvier 2019 en vue d’établir des bases de référence pour la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et soumet de nouvelles propositions visant à rationaliser la présentation des rapports au titre de l’article 22. Ces propositions sont issues de consultations informelles qui ont eu lieu avec les gouvernements en mai 2023, ainsi que de travaux de recherche externalisés (voir le projet de décision au paragraphe 67).