GB.341/PFA/15/1

Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT: Propositions d’amendement au Statut du Tribunal

Le présent document contient des propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT et à son annexe concernant: i) la procédure en vertu de laquelle une organisation internationale ayant reconnu la compétence du Tribunal peut retirer la déclaration qu’elle avait faite à cet effet; ii) la durée du mandat des juges ainsi que la répartition géographique et l’équilibre hommes-femmes dans la composition du Tribunal; iii) le maintien en fonctions des juges dont le mandat arrive à expiration avant que la Conférence tienne session. Le Conseil d’administration est invité à approuver les propositions d’amendement et à les soumettre à la 109e session (juin 2021) de la Conférence en vue de leur éventuelle adoption (voir le projet de décision au paragraphe 53).

Document de réunion | 19 février 2021