GB.340/PFA/13/2/Décision et commentaire à son sujet

Décision concernant la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l’OIT par la Communauté du Pacifique

Relevé des décisions | 29 octobre 2020
Par correspondance, le Conseil d’administration approuve la reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Communauté du Pacifique (CPS), avec effet à compter du 30 octobre 2020.

(Document GB.340/PFA/13/2, paragraphe 8)

Commentaire reçu au moment de la prise de décision