GB.340/INS/18/5/décision

Décision concernant l'inclusion des Philippines dans la liste devant être établie en vertu de l’article 5, paragraphe 6, de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée

Relevé des décisions | 8 décembre 2020
Prenant note de l’avis favorable figurant dans le rapport de l’évaluation indépendante présenté par les Philippines en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la convention no 185, sur les pièces d’identité des gens de mer, 2003, telle qu’amendée en 2016, dans l’évaluation du Bureau et dans le rapport du groupe d’examen constitué en application des dispositions adoptées en vertu de l’article 5, paragraphe 6, de la convention, le Conseil d’administration, par correspondance, approuve l’inclusion des Philippines dans la liste des Membres ayant ratifié la convention qui satisfont pleinement aux prescriptions minimales mentionnées à l’article 5, paragraphe 1, de ce texte, étant entendu que cet État sera le premier à figurer sur cette liste.

(GB.340/INS/18/5, paragraphe 6)

Commentaire reçu au moment de la prise de décision