GB.340/INS/12/decision
Décision relative au rapport de situation sur le suivi de la résolution concernant les autres mesures sur la question du Myanmar adoptées par la Conférence à sa 102e session (2013)
Le Conseil d’administration:
a) prend note des quelques progrès accomplis par le gouvernement, également grâce aux efforts déployés par les partenaires sociaux depuis mars 2019, dans la mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) et exhorte le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec le BIT et les partenaires sociaux en vue d’intensifier ses efforts pour établir un mécanisme national de traitement des plaintes crédible et efficace;
b) appelle à redoubler d’efforts pour que les opinions des partenaires sociaux soient pleinement prises en considération dans le processus de réforme du droit du travail et que toute modification des lois soit conforme à la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, une attention particulière devant être accordée à la protection des droits des travailleurs durant la pandémie de COVID-19;
c) prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin que le Parlement modifie l’article 359 de la Constitution de manière à le rendre conforme à la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et à renforcer les fonctions de contrôle parlementaire en matière de travail forcé;
d) se déclare préoccupé par les accusations portées contre huit syndicalistes en application de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques et par le recours des autorités à cette loi pour priver les syndicats de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté syndicale, et demande au gouvernement d’abroger les dispositions statutaires de la municipalité de Pyigyitagon et celles d’autres municipalités de la région de Mandalay qui interdisent à toute personne ne vivant pas dans la région d’organiser une réunion ou une manifestation pacifique, et de définir expressément les principes de liberté syndicale et de liberté de réunion dans le projet de loi sur les organisations de travailleurs et d’employeurs;
e) invite les États Membres à promouvoir la mobilisation de ressources pour permettre la mise en œuvre effective du PPTD au Myanmar, compte tenu en particulier de la situation liée au COVID-19 et de ses conséquences pour l’élimination du travail forcé et des pires formes de travail des enfants, l’établissement d’un mécanisme national de traitement des plaintes crédible et le renforcement du système d’inspection du travail afin d’assurer l’application effective de la législation du travail.
(Document GB.340/INS/12, paragraphe 42, tel que modifié par le Conseil d’administration.)
a) prend note des quelques progrès accomplis par le gouvernement, également grâce aux efforts déployés par les partenaires sociaux depuis mars 2019, dans la mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) et exhorte le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec le BIT et les partenaires sociaux en vue d’intensifier ses efforts pour établir un mécanisme national de traitement des plaintes crédible et efficace;
b) appelle à redoubler d’efforts pour que les opinions des partenaires sociaux soient pleinement prises en considération dans le processus de réforme du droit du travail et que toute modification des lois soit conforme à la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, une attention particulière devant être accordée à la protection des droits des travailleurs durant la pandémie de COVID-19;
c) prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin que le Parlement modifie l’article 359 de la Constitution de manière à le rendre conforme à la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et à renforcer les fonctions de contrôle parlementaire en matière de travail forcé;
d) se déclare préoccupé par les accusations portées contre huit syndicalistes en application de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques et par le recours des autorités à cette loi pour priver les syndicats de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté syndicale, et demande au gouvernement d’abroger les dispositions statutaires de la municipalité de Pyigyitagon et celles d’autres municipalités de la région de Mandalay qui interdisent à toute personne ne vivant pas dans la région d’organiser une réunion ou une manifestation pacifique, et de définir expressément les principes de liberté syndicale et de liberté de réunion dans le projet de loi sur les organisations de travailleurs et d’employeurs;
e) invite les États Membres à promouvoir la mobilisation de ressources pour permettre la mise en œuvre effective du PPTD au Myanmar, compte tenu en particulier de la situation liée au COVID-19 et de ses conséquences pour l’élimination du travail forcé et des pires formes de travail des enfants, l’établissement d’un mécanisme national de traitement des plaintes crédible et le renforcement du système d’inspection du travail afin d’assurer l’application effective de la législation du travail.
(Document GB.340/INS/12, paragraphe 42, tel que modifié par le Conseil d’administration.)