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134e session,

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Jugement n° Organisation acronyme Extraits Texte intégral
4574 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant attaque une décision définitive de l’OEB en date du 15 octobre 2021, qu’il indique dans la formule de requête avoir reçue à cette même date. Il a déposé sa requête devant le Tribunal le 14 janvier 2022.
4573 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant attaque la décision de rejeter comme frappée de forclusion sa demande de réexamen pour contester les retenues effectuées sur sa rémunération en février 2013 et novembre 2014 au titre, respectivement, des contributions de pension et des allocation pour personne à charge et indemnité d’éducation.
4572 BIPM EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste le rejet de son recours dans lequel il avait exposé notamment le préjudice moral qu’il subissait du fait de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.
4571 OIM EN, FR EN, FR
 
La requérante attaque la décision de rejeter une demande de réexamen concernant l’absence de réponse à une demande d’indemnisation fondée sur une prétendue négligence de la part de l’Organisation.
4570 OIM EN, FR EN, FR
 
La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de suspendre l’examen par la Commission paritaire d’appel de trois recours internes qu’elle avait introduits, tant que le Tribunal n’aurait pas statué sur les requêtes correspondantes dont elle l’avait directement saisi.
4569 UIT EN, FR EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4440.
4568 UIT EN, FR EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4440.
4567 UIT EN, FR EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4370.
4566 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant challenges a selection procedure for which he was a member of the Selection Board.
4565 OEB EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation pour avoir exercé une activité rémunérée sans autorisation préalable alors qu’elle était en position de non-activité.
4564 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste son rapport de notation pour la période 2008-2009.
4563 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant challenges the decision to award him an invalidity allowance instead of an invalidity pension.
4562 OEB EN, FR EN, FR
 
Les requérants contestent les retenues effectuées sur leur rémunération à raison de leurs absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.
4561 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de rejeter, comme frappé de forclusion, son recours contre le refus du Président d’organiser un scrutin sur un appel à la grève conformément aux règles applicables.
4560 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste les décisions i) de procéder au recouvrement des sommes qu’il avait perçues au titre des prestations de l’assurance dépendance pour son ex-épouse et ii) d’exiger le remboursement immédiat du solde d’un prêt à la construction qu’il avait contracté auprès de l’OEB en 2006.
4559 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé.
4558 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant se plaint du non-remboursement des dépens exposés devant le Tribunal dans le cadre de sa troisième requête.
4557 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste le rejet de sa demande tendant à se voir remettre par le médecin-conseil de l’Office européen des brevets, secrétariat de l’OEB, un certificat attestant de ses efforts pour obtenir communication de son ancien dossier médical.
4556 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant demande la remise d’une copie de son ancien dossier médical.
4555 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.

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Dernière mise à jour: 23.09.2022 ^ haut