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132e session,

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Jugement n° Organisation acronyme Extraits Texte intégral
4423 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant challenges the decision to consider as irreceivable his request to be entitled to 12 additional days of annual leave pursuant to Article 59(1)(b) of the Service Regulations.
4422 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainants are former permanent employees of the European Patent Office who challenge their January 2014 and subsequent payslips showing an increase in their pension contributions.
4421 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant challenges the deductions made from her remuneration in respect of her absences due to participation in strikes.
4420 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant challenges the Organisation’s refusal to recalculate his reckonable previous experience.
4419 OEB EN, FR EN, FR
 
Les requérants contestent la nomination de membres ayant siégé au Conseil consultatif général en 2012 et 2013.
4418 OEB EN, FR EN, FR
 
Les requérants contestent le non-respect par l’administration du délai réglementaire dans lequel elle devait soumettre des documents au Conseil consultatif général (CCG) à des fins de consultation avant d’adopter un nouveau régime de pensions et un plan d’épargne salariale correspondant, lesquels seraient appliqués aux agents qui entreraient au service de l’OEB à compter du 1er janvier 2009.
4417 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant contests instructions she received concerning patent applications.
4416 OEB EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat à durée déterminée.
4415 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant contests the decision to impose upon him the disciplinary measure of dismissal for misconduct.
4414 OEB EN, FR EN, FR
 
Les requérants ont formé des recours en révision du jugement 4195.
4413 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986, et l'OEB un recours en interprétation et en exécution du jugement 3887, tel que clarifié par le jugement 3986.
4412 FAO EN, FR EN, FR
 
The complainant challenges the decisions not to renew her short-term appointment beyond 31 March 2016 and not to select her for a G-3 position advertised through a vacancy announcement.
4411 FAO EN, FR EN, FR
 
The complainant challenges the decision to terminate her appointment as a result of the abolition of her post.
4410 FAO EN, FR EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4065.
4409 OTIF EN, FR EN, FR
 
Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4215.
4408 UIT EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la régularité et l’issue de la procédure de concours à laquelle elle a participé.
4407 OMS EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une indemnité pour tort moral d’un montant supérieur à 20 000 francs suisses en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi en raison de la partialité et du parti pris dont elle aurait été victime pendant sa période de stage.
4406 OMS EN, FR EN, FR
 
The complainant impugns the decision to impose upon him the disciplinary measure of reduction in grade.
4405 CPI EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.
4404 Groupe ACP EN, FR EN, FR
 
La requérante demande le remboursement d’un montant indûment prélevé sur sa rémunération en raison d’une double imposition nationale de son revenu, ainsi qu’un dédommagement pour le tort moral prétendument subi de ce fait.

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Dernière mise à jour: 14.10.2021 ^ haut