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OEB - Organisation européenne des brevets

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Jugement n° Session n° Texte intégral
3306 117e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de l’administration portant interprétation et application de l’avis de la commission médicale à propos de la fin de son congé maladie.
3302 116e session, 2014 EN, FR
 
Les requêtes ont été rejetées pour non-épuisement des voies de recours interne en application de l’article 7 du Règlement du Tribunal.
3301 116e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant par ses cinq requêtes jugées irrecevables demandait des informations concernant des faits qui s’étaient produits avant son départ à la retraite pour invalidité.
3300 116e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal rejette la requête dirigée contre la décision de ne pas considérer l’invalidité du requérant comme étant due à une maladie professionnelle.
3297 116e session, 2014 EN, FR
 
La requérant a été suspendu de ses fonctions suite à une enquête disciplinaire qui a révélé qu'il avait contrefait et falsifié des documents.
3291 116e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal a rejeté cinquante-six requêtes similaires au motif qu’elles sont dirigées contre des décisions générales et non individuelles.
3285 116e session, 2014 EN, FR
 
Dans sa première requête, le requérant attaque la décision lui refusant la prolongation de ses fonctions au-delà de l’âge de 65 ans. Par sa deuxième requête, il entend contester la nomination de son successeur.
3283 116e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant a attaqué la décision de ne pas l'avoir promu plus tôt au grade A3.
3273 116e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de placer son poste dans un certain groupe de grades suite à une procédure d'évaluation qu’il considère imparfaite.
3268 116e session, 2014 EN, FR
 
L’établissement d’un rapport de notation comportant des commentaires dépréciatifs a été attaqué avec succès par le requérant.
3256 116e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant se plaint de ne pas avoir été promu en 2006 conformément à la "règle des cinquante ans", qui avait été abrogée à compter du 1er janvier 2005.
3249 116e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal a rejeté la requête du requérant qui demandait l’établissement d’une nouvelle version de son rapport de notation.
3248 116e session, 2014 EN, FR
 
La requête étant quasiment identique à la précédente et le requérant ne présentant aucun nouvel argument, le Tribunal a déclaré celle-ci irrecevable en vertu du principe de la chose jugée.
3229 115e session, 2013 EN, FR
 
Le requérant conteste son rapport de notation, alléguant qu’il était entaché d'erreurs de procédure.
3228 115e session, 2013 EN, FR
 
Le requérant conteste son rapport de notation, alléguant qu'il était entaché d'erreurs de procédure.
3227 115e session, 2013 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de lui imposer une sanction disciplinaire pour avoir falsifié ses chiffres de rendement.
3214 115e session, 2013 EN, FR
 
Le requérant attaque sans succès la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l'âge de la retraite.
3213 115e session, 2013 EN, FR
 
La requérante attaque la décision de ne pas lui accorder une pension de survie pour son mari défunt.
3212 115e session, 2013 EN, FR
 
La requérante conteste la mesure de suspension dont elle a fait l'objet, alléguant que la procédure de médiation était viciée.
3205 115e session, 2013 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision d'augmenter la contribution parentale pour l'utilisation des crèches de l'Office.

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Dernière mise à jour: 12.04.2024 ^ haut