OEB - Organisation européenne des brevets
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Jugement n° |
Session n° |
Texte intégral |
3975 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Les requérants, ayant-droits d'un ancien fonctionnaire de l’OEB qui est décédé, ont saisi le Tribunal, considérant qu'il y avait eu décision implicite de rejet de ses recours internes. |
3974 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant considère que sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration a été implicitement rejetée. |
3972 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant attaque la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute. |
3971 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant conteste les décisions de lui interdire l’accès aux locaux de l’OEB, de le suspendre de ses fonctions et de le rétrograder. |
3970 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son activité au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite. |
3969 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| La requérante conteste la décision de l’OEB de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation. |
3968 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation pour faute grave, ainsi que la décision de ne pas ouvrir d’enquête concernant ses allégations de harcèlement institutionnel. |
3967 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant considère qu’il a été soumis à un harcèlement, ou du moins à une pression excessive, par son directeur, qui lui a adressé une lettre d’avertissement concernant ses prestations et a fixé de nouveaux objectifs de rendement à atteindre en 2004. |
3966 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant se plaint du comportement de son directeur, qu’il qualifie de harcèlement. |
3965 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant soutient que l’OEB n’a ni traité ni examiné correctement sa plainte pour harcèlement. |
3964 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute grave. |
3963 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué à son devoir de sollicitude concernant la question de l’éventuelle imposition de l’allocation d’invalidité. |
3962 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| La requérante conteste les décisions de la rétrograder, de la réaffecter à un autre poste et de lui faire effectuer une période de stage supplémentaire. |
3961 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant conteste le rejet implicite par le Conseil d’administration de sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête sur la publication non autorisée d’informations confidentielles relatives à une procédure disciplinaire en cours le concernant, et à ce que soient engagées des procédures disciplinaires à l’encontre des personnes impliquées. |
3960 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision par laquelle le Conseil d’administration a décidé de maintenir sa suspension et de réduire son traitement de moitié jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise dans l’affaire le concernant. |
3959 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant conteste le rejet implicite par le Conseil d’administration de sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné au Président de l’Office de faire en sorte que lui soit rendue immédiatement sa clé USB qui avait été saisie par l’Unité d’enquête de l’OEB. |
3958 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant, membre d’une chambre de recours de l’OEB, conteste la décision par laquelle le Conseil d’administration a décidé de lui infliger diverses sanctions en relation avec une faute alléguée. |
3957 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant conteste le rejet implicite de sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration par le Président de l'Office. |
3956 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant considère qu'il y a eu décision implicite de rejeter sa demande de réexamen. |
3955 |
125e session, 2018
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EN, FR |
| Le requérant attaque le rejet implicite de sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d'administration par le Président de l'Office. |
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