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OEB - Organisation européenne des brevets

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Jugement n° Session n° Texte intégral
4575 135e session, 2023 EN, FR
 
The complaints concern compensation following the refusal to allow the Central Staff Committee to publish two documents on the EPO’s Intranet.
4574 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant attaque une décision définitive de l’OEB en date du 15 octobre 2021, qu’il indique dans la formule de requête avoir reçue à cette même date. Il a déposé sa requête devant le Tribunal le 14 janvier 2022.
4573 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant attaque la décision de rejeter comme frappée de forclusion sa demande de réexamen pour contester les retenues effectuées sur sa rémunération en février 2013 et novembre 2014 au titre, respectivement, des contributions de pension et des allocation pour personne à charge et indemnité d’éducation.
4566 134e session, 2022 EN, FR
 
The complainant challenges a selection procedure for which he was a member of the Selection Board.
4565 134e session, 2022 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation pour avoir exercé une activité rémunérée sans autorisation préalable alors qu’elle était en position de non-activité.
4564 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste son rapport de notation pour la période 2008-2009.
4563 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de lui accorder une allocation d’invalidité au lieu d’une pension d’invalidité.
4562 134e session, 2022 EN, FR
 
Les requérants contestent les retenues effectuées sur leur rémunération à raison de leurs absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.
4561 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de rejeter, comme frappé de forclusion, son recours contre le refus du Président d’organiser un scrutin sur un appel à la grève conformément aux règles applicables.
4560 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste les décisions i) de procéder au recouvrement des sommes qu’il avait perçues au titre des prestations de l’assurance dépendance pour son ex-épouse et ii) d’exiger le remboursement immédiat du solde d’un prêt à la construction qu’il avait contracté auprès de l’OEB en 2006.
4559 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé.
4558 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant se plaint du non-remboursement des dépens exposés devant le Tribunal dans le cadre de sa troisième requête.
4557 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste le rejet de sa demande tendant à se voir remettre par le médecin-conseil de l’Office européen des brevets, secrétariat de l’OEB, un certificat attestant de ses efforts pour obtenir communication de son ancien dossier médical.
4556 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant demande la remise d’une copie de son ancien dossier médical.
4555 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.
4554 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.
4553 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation pour enfant à charge.
4552 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de directeur du Service linguistique.
4551 134e session, 2022 EN, FR
 
The complainants contest modifications made with respect to the use of mass emails within the Office.
4550 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 et mise en œuvre notamment par la circulaire no 356.

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Dernière mise à jour: 28.11.2022 ^ haut