L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Abus de procédure (922,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Abus de procédure
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 4357


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas l’inscrire sur les listes restreintes des candidats à des postes auxquels il a fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

    Considérant 17

    Extrait:

    Le requérant aurait pu abandonner ces deux procédures après avoir appris que sa troisième requête, à l’origine du jugement 3908, avait été accueillie et pour quels motifs il avait obtenu gain de cause. Il aurait dû réaliser que le droit de saisir le Tribunal n’autorise pas un requérant à soumettre à l’examen du Tribunal n’importe quelle question en invoquant n’importe quel argument imaginable, et de le faire de manière répétée. Une telle pratique grève indûment les finances de l’organisation défenderesse ainsi que les ressources du Tribunal. Cela s’apparente à un abus de procédure qu’il y a lieu de réprouver avec la plus grande fermeté.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3908

    Mots-clés:

    Abus de procédure; Requête abusive;


 
Dernière mise à jour: 14.10.2021 ^ haut