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Assurance santé (918,-666)

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Mots-clés: Assurance santé
Jugements trouvés: 65

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  • Jugement 4246


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la non-reconnaissance de ses maladies comme maladies professionnelles.

    Considérant 4

    Extrait:

    Tout au long de la procédure, l’Organisation a considéré que la décision relative à la recevabilité de la demande relevait de la seule compétence de celui-ci. Ce faisant, elle a perdu de vue que, si l’assureur n’est pas un organe de l’Organisation, elle est responsable de son comportement (voir le jugement 3506, au considérant 19). Il lui appartenait, en raison du devoir de sollicitude auquel elle est tenue à l’égard de ses fonctionnaires, de vérifier si le calcul du délai effectué par l’assureur était correct. S’il lui apparaissait que tel n’était pas le cas, elle avait l’obligation de le contester, en utilisant la procédure de résolution des conflits[.]

    Mots-clés:

    Assurance santé; Devoir de sollicitude;



  • Jugement 4195


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision de modifier les conditions régissant le régime d’assurance maladie des conjoints des fonctionnaires.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance santé; Droit acquis; Requête rejetée;

    Considérant 9

    Extrait:

    [L]e Tribunal considère que les conditions applicables à l’octroi d’une assurance maladie aux conjoints des fonctionnaires ne confèrent aucun droit acquis. L’Organisation a le droit d’ajuster le taux de cotisation, dans une mesure raisonnable, si des raisons impérieuses le justifient (y compris des raisons budgétaires). Le Tribunal estime en l’espèce que l’augmentation du taux de cotisation résultant de la cotisation supplémentaire pour les conjoints est raisonnable, justifiée et modeste.

    Mots-clés:

    Assurance santé; Droit acquis; Raisons budgétaires;



  • Jugement 4028


    126e session, 2018
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent l’ordre de service no 14/10 portant changement de régime d’assurance maladie à l’UIT et des actes d’application individuelle de celui-ci.

    Considérant 13

    Extrait:

    [C]omme le relèvent les requérants, les nouvelles mesures ne pèsent que sur les assurés. Il convient toutefois de rappeler que, malgré les diminutions de ses revenus, résultant notamment d’une croissance zéro de son budget et de la diminution des contributions de certains États membres, l’UIT continue à financer le régime à concurrence de 50 pour cent pour les employés et de deux tiers pour les retraités. Ainsi que l’expose la défenderesse, les nouvelles mesures mises en place tendent à assurer l’équilibre financier du nouveau plan d’assurance, de façon à en garantir la continuité et la stabilité, tout en respectant les principes de solidarité et de mutualisation des risques.
    Dans son jugement 1241, au considérant 19, le Tribunal a estimé que «la mesure critiquée par les requérants fai[sai]t partie d’un ensemble de dispositions prises par [une organisation] en vue d’assainir, dans le long terme, la situation financière de son régime d’assurance maladie» et que cette organisation était «fondée à poursuivre cet effort par tous les moyens appropriés, y compris l’introduction de mesures destinées à faire en sorte que tous les bénéficiaires du régime assument, dans un effort de solidarité, une part équitable dans la répartition des charges du régime».
    Cette considération s’applique mutatis mutandis aux présentes requêtes.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1241

    Mots-clés:

    Assurance santé; Frais médicaux; Raisons budgétaires;



  • Jugement 3791


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque le rejet implicite de son recours interne contre le refus de l’OEB de reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle et de lui rembourser les frais médicaux qu’elle a engagés.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance santé; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;



  • Jugement 3790


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande le remboursement de frais médicaux au titre de l’article 22 du contrat collectif d’assurance «soins de santé» de l’OEB.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance santé; Frais médicaux; Requête rejetée;



  • Jugement 3780


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête concerne l’affiliation de la fille du requérant à un régime d’assurance maladie néerlandais.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Requête rejetée;



  • Jugement 3762


    123e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent une circulaire qui met en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Assurance santé; Requête admise;



  • Jugement 3736


    123e session, 2017
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision de l’UIT de changer de régime d’assurance maladie et d’augmenter les cotisations auxquelles ils sont assujettis au titre de cette assurance.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Assurance santé; Consultation; Requête admise;



  • Jugement 3650


    122e session, 2016
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de lui verser des intérêts sur le montant des frais médicaux qui lui ont été remboursés.

    Considérant 6

    Extrait:

    Il est clair [...] que le droit à bénéficier d’une prise en charge de frais médicaux au titre de l’article 16 est subordonné à l’examen par l’organisation des demandes de remboursement dans le but de déterminer si les frais médicaux encourus étaient raisonnables, ce qui implique nécessairement l’examen des pièces justificatives permettant de conclure au caractère raisonnable de ces frais. Par conséquent, on ne saurait prétendre que le droit au paiement de frais médicaux est un droit au paiement immédiat du montant réclamé. De ce fait, le fonctionnaire ne saurait invoquer un droit implicite au paiement d’intérêts ni à compter de la date à laquelle il a effectivement réglé ses frais médicaux ni à compter du moment où il a déposé une demande de remboursement.

    Mots-clés:

    Assurance santé; Frais médicaux; Intérêts;



  • Jugement 3638


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque le rejet implicite par l’UNESCO de sa demande de remboursement au taux de 100 pour cent des frais médicaux liés à un accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance santé; Frais médicaux; Requête rejetée;



  • Jugement 3628


    121e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration relative au taux de cotisation des fonctionnaires à l’assurance maladie.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Cotisations; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 3627


    121e session, 2016
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le calcul de ses cotisations d’assurance maladie, ainsi que le montant de sa pension d’invalidité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Cotisations; Pension d'invalidité; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 3507


    120e session, 2015
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande le paiement de diverses sommes par suite de la décision de la mettre au bénéfice d’une rente d’invalidité.

    Considérant 16

    Extrait:

    "Il incombe [...] au Fonds de prendre en charge la réparation de ce préjudice, sans que cette obligation se trouve aucunement limitée par les clauses du contrat d’assurance souscrit par l’organisation (voir, sur ce point, le jugement 2533, au considérant 26)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2533

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé;



  • Jugement 3506


    120e session, 2015
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus qui a été opposé à certaines de ses demandes de prise en charge de frais médicaux.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance santé; Frais médicaux; Imputable au service; Jonction; Requête admise;

    Considérant 19

    Extrait:

    "[L]’organisation étant responsable du comportement de son assureur, il convient [...] de condamner le Fonds à assumer lui-même le remboursement des frais litigieux, à charge pour lui de se retourner contre l’assureur en vue d’obtenir la compensation de cette dépense."

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Frais médicaux;

    Considérant 9

    Extrait:

    "Le défendeur soutient [...] que le litige soulevé par la requérante échapperait à la compétence du Tribunal, dès lors que celui-ci opposerait l’intéressée aux assureurs et ne concernerait donc pas, selon lui, l’organisation elle-même. Mais le Fonds se méprend ainsi radicalement tant sur la nature de ce litige que sur les obligations qui lui incombent en la matière.
    La protection sociale dont bénéficient les fonctionnaires internationaux fait partie intégrante de leurs conditions d’emploi, qui relèvent de la responsabilité de l’organisation pour laquelle ils travaillent. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le défendeur avec insistance, lorsqu’une organisation a confié, comme en l’espèce, à un assureur privé le soin de prendre en charge cette protection sociale, il lui appartient de vérifier que celui-ci traite correctement les demandes de prestations formulées par les intéressés. En telle hypothèse, l’organisation répond en effet du comportement de son assureur (voir, par exemple, les jugements 2063, au considérant 8, ou 3031, aux considérants 14, 18 et 19).
    Or, en l’espèce, la contestation soulevée par la requérante n’oppose pas celle-ci à l’assureur, mais bien au Fonds lui-même, et porte, précisément, sur le respect par ce dernier de son devoir de contrôle du correct examen d’une demande de remboursement de frais médicaux. Une telle contestation relève bien de la compétence du Tribunal (voir, par exemple, outre les jugements 2063 et 3031 précités, les jugements 2249 et 3030)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2063, 2249, 3030, 3031

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Frais médicaux;



  • Jugement 3497


    120e session, 2015
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande tendant à ce que l’affection dont sa mère est atteinte soit reconnue comme une maladie grave.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance santé; Avis médical; Frais médicaux; Maladie; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3491


    120e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui a souffert de lésions imputables à l’exercice de ses fonctions officielles et a suivi une thérapie par la natation, attaque la décision de ne lui rembourser que partiellement ses frais d'abonnement au club de gymnastique.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance santé; Congé maladie; Frais médicaux; Imputable au service; Jonction; Requête admise;



  • Jugement 3361


    118e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste avec succès la décision rejetant sa demande de prise en charge des frais d’un traitement orthodontique et d’une opération chirurgicale.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance santé; Frais médicaux; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3354


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a annulé la décision attaquée rejetant le recours du requérant en vue du remboursement de frais pharmaceutiques au motif que la Commission médicale aurait dû être saisie de l’affaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance santé; Frais médicaux; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3218


    115e session, 2013
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son enregistrement auprès du nouveau bureau chargé de la gestion du régime d'assurance-maladie.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Frais médicaux; Requête rejetée;



  • Jugement 3158


    114e session, 2013
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste avec succès la légalité de la décision de ne pas lui rembourser les produits pharmaceutiques prescrits par son médecin.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance santé; Frais médicaux; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    "[L]es conditions énoncées dans la note explicative du 20 octobre 2000 nécessitent une interprétation des expressions «traitement médical largement reconnu» et «effets thérapeutiques démontrés» en vue de déterminer ce que l’on entend par «médicaments» aux fins du point 2 de l’alinéa b) de l’article 20 du contrat collectif d’assurance. Le Tribunal considère que cette interprétation appelle un avis médical. Aussi, pour déterminer si les produits prescrits au requérant sont des «médicaments» aux fins de la police d’assurance et si le requérant peut se les faire rembourser en application de cette police, conformément aux droits dont il jouit en vertu de l’article 83 du Statut des fonctionnaires, il convient de saisir la Commission médicale, comme le prévoit le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 90 [...]."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Articles 83 et 90 du Statut des fonctionnaires

    Mots-clés:

    Assurance santé; Commission médicale; Frais médicaux; Interprétation; Organe consultatif; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 5

    Extrait:

    "[L]e consensus conclu entre l’Office et le courtier d’assurances, qui figure dans la note explicative du 20 octobre
    2000 [...], ne devrait pas être considéré comme contraignant vu qu’il se borne à établir des lignes directrices pour l’interprétation du terme «médicaments» utilisé au point 2 de l’alinéa b) de l’article 20 du contrat collectif d’assurance [...]."

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Frais médicaux; Interprétation;

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Dernière mise à jour: 20.10.2020 ^ haut