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In dubio pro reo (916,-666)

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Mots-clés: In dubio pro reo
Jugements trouvés: 3

  • Jugement 2914


    109e session, 2010
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle qu’en matière de sanctions disciplinaires le fonctionnaire concerné bénéficie de la présomption de non-culpabilité et que, conformément à l’adage in dubio pro reo, le doute doit lui profiter (voir notamment le jugement 2351, au considérant 7 b)). C’est à l’Organisation qui entend poursuivre le fonctionnaire qu’incombe la charge de la preuve des faits qu’elle lui impute.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2351

    Mots-clés:

    In dubio pro reo; Présomption d'innocence;



  • Jugement 2913


    109e session, 2010
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "[E]n matière de sanctions disciplinaires, le fonctionnaire concerné bénéficie de la présomption de non-culpabilité et [...], conformément à l'adage in dubio pro reo, le doute doit lui profiter (voir notamment le jugement 2351, au considérant 7 b)). C'est à l'Organisation qui entend poursuivre le fonctionnaire qu'incombe la charge de la preuve des faits qu'elle lui impute."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2351

    Mots-clés:

    Bénéfice du doute; Charge de la preuve; In dubio pro reo; Obligations de l'organisation; Principe général; Présomption d'innocence; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 2351


    97e session, 2004
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7b)

    Extrait:

    Les sanctions disciplinaires reposent sur la considération qu’un fonctionnaire a commis une faute qu’il y a lieu de réprimer. Contrairement à ce que soutient l’UIT, la charge de la preuve incombe à l’administration, le requérant pouvant se prévaloir de la présomption de non culpabilité et de l’adage in dubio pro reo.

    Mots-clés:

    In dubio pro reo; Présomption d'innocence;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut