Présomption (915,-666)

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Mots-clés: Présomption
Jugements trouvés: 12

• Jugement 2762

  
  105e session, 2008
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 26-27

  Extrait:

  Le requérant conteste la décision de l'OEB de procéder au recrutement de l'épouse de l'ancien Président de l'Office. "L'Organisation affirme, à juste titre, que le Statut des fonctionnaires n'empêche pas le recrutement des conjoints des agents. Il ne semble pas non plus y avoir d'interdiction réglementaire au recrutement des conjoints, amis ou proches des plus hauts fonctionnaires de l'Organisation. Il ne relève pas de la compétence du Tribunal de décider si ce type de recrutement devrait être autorisé ou non; c'est là une question de politique interne à laquelle il appartient à chaque organisation de répondre.
  Or, lorsqu'une organisation autorise ce genre de recrutement, il est impératif qu'elle mette en place des procédures spéciales afin d'assurer l'intégrité et la transparence du processus de sélection. Lorsque de telles procédures font défaut, il ne peut y avoir de présomptions de régularité et de bonne foi. Faute de telles présomptions, il suffira de peu pour établir l'existence d'un motif inapproprié ou de la mauvaise foi."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Concours; Lien de parenté; Motivation; Nomination; Procédure de sélection; Procédure devant le Tribunal; Présomption;
  

  
  
  

• Jugement 1851

  
  87e session, 1999
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  L'organisation a rejeté la candidature du requérant à un emploi temporaire correspondant aux fonctions qu'il effectuait jusqu'alors en vertu de contrats de courte durée. La défenderesse soutient que sa decision est fondée sur une pratique imposant le respect d'une limite d'âge. "Il est un principe bien établi que l'existence du droit écrit n'a pas à être prouvée; selon la présomption juris et de jure, le droit écrit est connu de tous. En revanche, le droit non écrit doit être prouvé par celui qui l'invoque. Dans le cas présent, le Tribunal n'a pas trouvé la moindre preuve de la prétendue pratique. Il ne peut se prononcer sur une règle dont l'existence n'a pas été prouvée. Le manque de preuves quant à l'existence de la règle invoquée par l'organisation fait apparaître sa décision comme dénuée de fondement juridique."

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Pratique; Présomption; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 1534

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Selon un principe général du droit, pour qu'une [demande en réparation de préjudice] soit admise, le demandeur doit prouver: i) l'existence d'un fait illicite, ii) l'existence d'un préjudice et iii) un rapport de causalité entre le fait et le préjudice. [...] Le préjudice ne se présume pas : une simple mention de 'soucis', de 'stress' et de 'privation de droits' ne suffit point."

  Mots-clés:

  Cause; Condition; Définition; Preuve; Principe général; Préjudice; Présomption; Requête; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 1342

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Il ressort du dossier que les motifs avancés par l'OMS pour mettre fin au contrat du requérant étaient erronés. Le Tribunal considère que "la cessation de la relation d'emploi fondée sur une base manifestement indéfendable 'montre la probabilité' que la décision [de non renouvellement] a été inspirée par un parti pris à l'égard du requérant. Cette décision ne peut donc être maintenue."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Présomption; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1185

  
  73e session, 1992
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  Le requérant a soulevé un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. L'organisation soutient que cette décision a été communiquée au requérant par le chef de la division du personnel sur demande du Directeur général. Elle se prévaut du principe de bonne foi selon lequel une décision prise en matière de gestion du personnel doit être considérée comme émanant de l'autorité compétente. Le chef de la division du personnel aurait ainsi disposé d'une délégation implicite de signature. "Le Tribunal n'accepte pas un raisonnement aussi général. [...] Aucun élément permettant de faire jouer cette théorie ne se trouve dans les termes de la [décision attaquée], qui ne comportent aucune allusion à une quelconque délégation de signature. La seule formule employée a un caractère impersonnel et ne constitue pas la moindre présomption de délégation."

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Chef exécutif; Décision; Délégation de pouvoir; Présomption;
  

  
  
  

• Jugement 1184

  
  73e session, 1992
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  Voir le jugement 1185, aux considérants 2 et 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1185
  

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Chef exécutif; Décision; Délégation de pouvoir; Présomption;
  

  
  
  

• Jugement 495

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Si aucun motif * n'est indiqué dans le cas d'un militant de l'association du personnel, on pourrait en inférer qu'il a été rendu compte de manière incorrecte de ses activités syndicales."
  * ici, motif de la décision de non-renouvellement du contrat

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Contrat; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Présomption;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Un membre du personnel qui ne peut comprendre pourquoi il devrait être traité d'une manière qui lui paraît défavorable est tout naturellement enclin à soupçonner un parti pris. L'un des résultats malheureux des litiges en cours, c'est qu'ils font croire que toute décision au détriment d'un militant de l'association du personnel doit s'expliquer par ses activités syndicales."

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Décision; Motif; Partialité; Présomption;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  "Soupçonner veut dire que les faits dont on a inféré le soupçon peuvent être interprétés de manière à établir soit la culpabilité, soit l'innocence. Conclure à l'innocence peut être crédible dans un seul cas et cesser de l'être [...] pour toute une série de cas analogues; on peut ainsi dissiper un doute qui avait empêché de prouver la partialité dans un cas pris isolément. Mais il faut que les éléments d'appréciation suffisent dans l'affaire sur laquelle le Tribunal se prononce à éveiller le soupçon de partialité. Lorsqu'il n'y a pas la moindre preuve de parti pris dans le dossier de l'affaire elle-même, on ne saurait en établir l'existence en prouvant qu'il y a eu partialité dans d'autre cas."

  Mots-clés:

  Partialité; Preuve; Présomption;
  

  
  
  

• Jugement 427

  
  45e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  "Il est présumé que l'organisation avait intérêt à renouveler le contrat du requérant [...]. On irait à l'encontre des intérêts de l'organisation [...] si les membres du personnel, qui ont toute latitude de poser leur candidature aux fonctions de directeur, ne se sentaient pas libres de le faire sans conséquences facheuses [...]. Il serait impossible, sur la base de n'importe quelle appréciation objective de la situation, de justifier qu'une décision de payer le requérant pendant 6 mois pour ne rien faire au lieu de lui donner la chance de tenir sa promesse [de collaborer] était dans l'intérêt de l'organisation. Le Tribunal estime qu'il apparaît hautement probable que le requérant aurait servi l'organisation utilement et loyalement pendant le reste de sa carrière."

  Mots-clés:

  Congé spécial; Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Présomption;
  

  
  
  

• Jugement 392

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  L'abandon suppose l'omission matérielle d'accomplir une obligation contractuelle et l'intention de ne pas le faire à l'avenir. La disposition applicable établit une présomption en cas d'absence de 15 jours sans explication valable. "Il n'est pas nécessaire que l'explication disculpe le membre du personnel de l'inexécution du contrat ou le mette à l'abri de toute mesure disciplinaire: elle doit être telle qu'elle réfute l'intention d'abandonner le poste."

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Absence non autorisée; Définition; Présomption;
  

  
  
  

• Jugement 373

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante attaque tant la décision de supprimer son poste plutôt qu'un autre dont la description etait identique au sien, que la décision de nommer une collègue plutôt qu'elle-même à ce dernier poste. Le Comité n'a rien trouvé qui établisse positivement un préjugé personnel à l'encontre de la requérante. C'est également le cas du Tribunal. Toutefois, le Comité a attiré l'attention sur certains aspects de l'affaire qui appellent, de l'avis du Tribunal, une explication. Le dossier n'en contient aucune. "[E]n l'absence d'explication, le Tribunal doit conclure que, lorsque la décision (de mutation) a été prise, quelque erreur de fait ou de droit a été commise, que des faits essentiels n'ont pas été pris en considération ou qu'une conclusion manifestement inexacte a été tirée du dossier. La décision doit en conséquence être infirmée."

  Mots-clés:

  Irrégularité; Partialité; Présomption; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 26

  
  6e session, 1957
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'accident est survenu au cours de l'emploi et doit, en conséquence, être présumé survenu du fait de l'emploi [...] et une compensation équitable doit être versée à la requérante".

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Conséquence; Droit; Définition; Imputable au service; Présomption; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus au fond

  Extrait:

  L'organisation a refusé de fournir un document concernant le requérant. "Par conséquent, le Tribunal a le devoir de tenir pour établi le fait que la décision [de licenciement] n'est pas fondée en réalité sur l'insuffisance des services, mais sur des considérations personnelles étrangères à ce motif [...]. Elle constitue dès lors un acte de détournement de pouvoir et doit être frappée d'annulation."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Organisation; Partialité; Production des preuves; Présomption; Période probatoire; Refus;