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Jugements trouvés: 73

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  • Jugement 670


    56e session, 1985
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La nomination du requérant fut recommandée par le Comité de sélection. La mise au concours fut toutefois annulée par le directeur et remplacée par une nouvelle. Il n'est pas établi que le directeur ait agi par animosité envers le requérant. Il résulte des circonstances qu'il a accordé une importance excessive à certains éléments d'appréciation et qu'il a méconnu le rôle du Comité de sélection. Dans la fixation de l'indemnité, il y a lieu de tenir compte qu'une fois déjà, le directeur a fait fi d'une recommandation émise en faveur du requérant.

    Mots-clés:

    Annulation du concours; Comité de sélection; Concours; Nomination; Recommandation;



  • Jugement 513


    49e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant demande l'annulation de la décision constituée par le rapport du Comité de recours interne, et de la décision du Directeur général de rejeter son appel, conformément à la recommandation du Comité. Seule la dernière décision, définitive, peut être entreprise devant le Tribunal conformément à l'article VII du Statut du Tribunal.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Organe de recours interne; Rapport; Recommandation; Statut du TAOIT;



  • Jugement 446


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Un comité de recours interne a recommandé à la majorité (3/5) de ne pas reclasser le poste du requérant. Le Directeur général s'est rangé à cet avis. "Il s'agit d'une question appelant une appréciation générale de la part de personnes qui connaissent bien les conditions de travail". À moins qu'il ne soit clairement démontré que la question a été abordée de manière erronée, c'est l'opinion de la majorité (et du Directeur général) qui doit être acceptée.

    Mots-clés:

    Classification de poste; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation;



  • Jugement 421


    45e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    le requerant fait valoir que la recommandation sur laquelle le directeur a agi etait viciee en raison du parti pris manifeste a son egard. il mentionne trois points relatifs a sa nationalite et sa conduite. "il n'y a aucune raison de penser que l'un quelconque de ces points, a supposer que les deux membres du groupe de travail en aient eu connaissance, ait influe sur leur reunion de quelque maniere que ce soit." (le groupe de travail en question avait ete forme pour conseiller le directeur general dans le cadre des reductions de personnel. le jour de la reunion, il n'etait compose que des deux membres designes par l'administration).

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Irrégularité; Organe de recours interne; Partialité; Recommandation;



  • Jugement 408


    44e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Dans la présente espèce, dont le sort dépend au moins autant de l'appréciation de déclarations orales que de l'examen des pièces écrites, le Tribunal serait embarrassé de se faire une opinion avant de connaître la manière de voir du [Comité de recours]. Le recours à cet organe n'est donc pas une vaine formalité."

    Mots-clés:

    But; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Recommandation; Recours interne; Tribunal;



  • Jugement 397


    43e session, 1980
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Bien que l'argumentation de la requérante ait été approuvée par le Comité d'appel et ne soit peut-être pas dépourvue de tout fondement, elle ne s'impose pas avec assez d'évidence pour que le Tribunal reproche au Directeur général d'avoir tiré du dossier des déductions manifestement inexactes."

    Mots-clés:

    Conséquence; Jugement du Tribunal; Organe de recours interne; Recommandation; Tribunal; Valeur obligatoire;



  • Jugement 333


    40e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Un premier comité a examiné des recours (concernant le classement des postes), puis il a donné sa démission. Le Directeur général n'a pas statué sur les avis déjà émis, mais a constitué un nouveau comité. Il était tenu de reprendre entièrement la procédure. Le nouveau comité ne pouvait légalement émettre ses avis qu'après audition des intéressés. Les décisions du Directeur général, prises au vu d'un avis illégalement émis, sont annulées. La requérante est "renvoyée devant le Directeur général [...] pour qu'il y soit statué sur son cas après avis régulièrement pris du comité [...]. "

    Mots-clés:

    Irrégularité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recommandation; Vice de procédure;



  • Jugement 297


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Dans sa recommandation, le Comité de recours a reproduit et commenté les allégations des parties. Or le Directeur général a eu connaissance de cette recommandation sur laquelle il s'est prononcé. Il était donc renseigné sur les faits prétendument essentiels de la contestation, et rien ne laisse supposer qu'il n'y aurait pas eu égard."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Organe de recours interne; Recommandation;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Tout au plus, [le Tribunal] pourrait-il reprocher au Directeur général une erreur de droit si la décision attaquée était entachée d'une contradiction. Tel n'est toutefois pas le cas. Contrairement à ce que laisse entendre le requérant, le Directeur général ne s'est pas écarté d'une recommandation qu'il aurait acceptée purement et simplement. Il a bien plutôt précisé en quel sens il était disposé à en tenir compte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Organe de recours interne; Recommandation;

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant estime que le Directeur général était lié par la recommandation du comité et que, faute de s'y être conformé, il a commis une erreur de droit. Selon la disposition statutaire, le comité est chargé de donner des avis au Directeur général; "son rôle est donc exclusivement consultatif. Ainsi, le Tribunal, qui n'est compétent que pour censurer les violations du contrat d'engagement et du Statut du personnel, ne saurait-il faire abstraction de la disposition précitée et reconnaître, au mépris du droit en vigueur, un caractère obligatoire aux recommandations du Comité de recours."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 277


    37e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    L'organisation fait valoir que le recours interne était irrecevable parce que tardif. "Selon l'article VII, paragraphe 1, de son Statut, [le Tribunal] doit examiner simplement si les instances internes ont été épuisées, c'est-à-dire, dans le cas particulier, si la première décision du Directeur général a été suivie d'un avis de la Commission de recours. Incontestablement, cette condition est remplie, ce qui entraîne la recevabilité de la requête."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Décision; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Peu importe que la Commission de recours soit entrée en matière à tort [...] Il n'en est pas moins vrai qu'elle s'est prononcée et qu'en conséquence, le requérant a utilisé le moyen de droit interne dont il disposait."

    Mots-clés:

    Conséquence; Délai; Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne;



  • Jugement 207


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le Directeur général a adopté l'avis de l'organe de recours interne; pas plus que ce dernier, il n'était lié par les recommandations du Comité de discipline "et il pouvait légalement prendre une sanction plus sévère que celle proposée par ces recommandations."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Sanction disciplinaire; Valeur obligatoire;



  • Jugement 158


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    En invitant le Tribunal à entériner les recommandations du Comité de recours, "le requérant se méprend sur le rôle respectif de ces deux organes. Tandis que ledit comité, en sa qualité d'organe consultatif, peut s'inspirer de considérations d'opportunité, le Tribunal, en tant qu'organe juridictionnel, doit se borner à examiner si la décision attaquée est conforme aux prescriptions en vigueur."

    Mots-clés:

    Application; Compétence; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Différence; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Requérant; Tribunal;



  • Jugement 149


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le Comité de recours, qui a entendu les personnes touchant de près au litige, a constaté que l'augmentation de salaire avait été retenue en raison d'un parti pris personnel. En vertu de la disposition applicable, le Comité était compétent "pour se prononcer sur l'existence d'un parti pris. C'est donc en se fondant sur une erreur de droit que le Directeur général a déclaré [...] qu'il ne pouvait pas retenir la recommandation du Comité de recours sur ce point au seul motif que ledit comité n'était pas compétent pour la lui soumettre."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Echelon; Irrégularité; Motif; Organe de recours interne; Partialité; Rapport; Recommandation; Refus; Salaire;



  • Jugement 20


    5e session, 1955
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond C)

    Extrait:

    "La décision du Directeur général [...] actuellement entreprise a été précédée de la consultation par celui-ci du Comité [...] d'appel chargé de lui donner des avis; [...] l'avis exprimé par ledit comité ne lie nullement le Directeur général [...] à supposer que ce comité ait eu le droit de modifier certains délais, il ne peut lui être fait grief de ne pas s'être servi de cette faculté; [...] il appartenait au Directeur général d'apprécier si l'avis, tel qu'il a été formulé, lui paraissait suffisant pour éclairer sa décision."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Valeur obligatoire;

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Dernière mise à jour: 18.05.2022 ^ haut