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Interpretation des règles (899,-666)

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Mots-clés: Interpretation des règles
Jugements trouvés: 21

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  • Jugement 1125


    71e session, 1991
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Lorsqu'un texte est clair, le juge n'a pas le droit de se livrer à son interprétation. Il n'a pas à tenir compte notamment du but recherché par celui qui l'a rédigé. Ce n'est que dans le cas où il existerait des contradictions entre deux dispositions du même texte ou de plusieurs textes ayant la même valeur juridique que le juge serait amené à les concilier."

    Mots-clés:

    But; Critères; Interpretation des règles;

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Dernière mise à jour: 20.01.2022 ^ haut