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Interpretation des règles (899,-666)

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Mots-clés: Interpretation des règles
Jugements trouvés: 6

  • Jugement 4321


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

    Considérant 4

    Extrait:

    Les principes applicables en matière d’interprétation des textes sont bien établis dans la jurisprudence. Comme le Tribunal l’a rappelé au considérant 10 de son jugement 4178 :
    «La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugement[s] 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 3734, au considérant 4, “[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte”.»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734

    Mots-clés:

    Interpretation des règles;



  • Jugement 4320


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa candidature à un emploi vacant au motif que, étant titulaire d’un contrat à durée déterminée, elle ne pouvait pas prendre part à la procédure de concours.

    Considérant 8

    Extrait:

    [Les] principes bien établis applicables en matière d’interprétation des textes [ont été] récemment rappelés au considérant 10 du jugement 4178, dans lequel le Tribunal a déclaré ce qui suit :
    «La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugement[s] 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 3734, au considérant 4, “[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte”.»

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734, 4178

    Mots-clés:

    Interpretation des règles;



  • Jugement 4178


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder une promotion dans le cadre de l’exercice de promotion des fonctionnaires 2014.

    Considérant 10

    Extrait:

    Les principes applicables à l’interprétation des textes normatifs sont bien établis dans la jurisprudence. La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugement 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 3734, au considérant 4, «[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte». Le sens de l’expression «est censé», lue en tenant compte de l’ensemble du texte de la disposition, indique simplement au directeur régional ce qu’il est tenu de faire à ce stade de la procédure. Conformément à cette disposition, le directeur régional doit faire deux choses. Premièrement, il doit classer les candidats dont le dossier est examiné par ordre de priorité. Deuxièmement, il doit recommander «la moitié au plus» des fonctionnaires dont la candidature a été examinée au deuxième niveau. Le sens évident et ordinaire de cette disposition ne permet pas au directeur régional de déroger à la limite supérieure spécifiée du quota fixé.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734

    Mots-clés:

    Interpretation des règles; Interprétation;



  • Jugement 4066


    127e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

    Considérant 7

    Extrait:

    Une règle de base en matière d’interprétation veut que les textes clairs et sans ambiguïté doivent être interprétés de manière objective conformément à leur contexte, leur objet et leur but (voir, par exemple, les jugements 4031, au considérant 5, et 3744, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3744, 4031

    Mots-clés:

    Interpretation des règles; Interprétation;



  • Jugement 4057


    127e session, 2019
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de réduire sa pension par suite d’une baisse de l’indice des prix à la consommation.

    Considérant 3

    Extrait:

    Selon la règle ou le principe d’interprétation invoqué par la requérante, une clause contenue dans un document doit être interprétée en faveur de la partie qui n’a pas rédigé la clause (en l’occurrence la fonctionnaire) et en défaveur de la partie qui a rédigé cette clause ou en a demandé l’inclusion, ou éventuellement en faveur de la partie dans l’intérêt de laquelle cette clause était censée s’appliquer (c’est-à-dire contra proferentem). Toutefois, cette règle, quelle que soit sa portée, ne s’applique que lorsque la clause en question présente une ambiguïté (voir, par exemple, le jugement 1755, au considérant 12, et, plus récemment, le jugement 3355, au considérant 16).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1755, 3355

    Mots-clés:

    Contra proferentem; Interpretation des règles; Interprétation; Intérêt du fonctionnaire;



  • Jugement 3189


    114e session, 2013
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès leur classement dans la nouvelle structure de grades suite à la mise en place de la réforme administrative au sein d'Eurocontrol.

    Considérant 8

    Extrait:

    "[Le] devoir de sollicitude [...] n’implique nullement l’obligation d’interpréter systématiquement les textes dans un sens favorable aux agents."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Devoir de sollicitude; Interpretation des règles; Interprétation; Obligations de l'organisation; Règles écrites;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut