Interpretation des règles (899,-666)

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Mots-clés: Interpretation des règles
Jugements trouvés: 21

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• Jugement 4393

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la diminution de sa rémunération nette globale après qu’il a été promu à un grade supérieur, au motif qu’elle constituerait une violation du paragraphe 13 de l’article 49 du Statut des fonctionnaires.

  Considérant 4

  Extrait:

  Les principes applicables à l’interprétation des textes normatifs sont bien établis dans la jurisprudence. La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugements 4178, au considérant 10, 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 3734, au considérant 4, «[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734, 4178
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4321

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

  Considérant 4

  Extrait:

  Les principes applicables en matière d’interprétation des textes sont bien établis dans la jurisprudence. Comme le Tribunal l’a rappelé au considérant 10 de son jugement 4178 :
  «La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugement[s] 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 3734, au considérant 4, “[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte”.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4320

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa candidature à un emploi vacant au motif que, étant titulaire d’un contrat à durée déterminée, elle ne pouvait pas prendre part à la procédure de concours.

  Considérant 8

  Extrait:

  [Les] principes bien établis applicables en matière d’interprétation des textes [ont été] récemment rappelés au considérant 10 du jugement 4178, dans lequel le Tribunal a déclaré ce qui suit :
  «La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugement[s] 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 3734, au considérant 4, “[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte”.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734, 4178
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4178

  
  128e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder une promotion dans le cadre de l’exercice de promotion des fonctionnaires 2014.

  Considérant 10

  Extrait:

  Les principes applicables à l’interprétation des textes normatifs sont bien établis dans la jurisprudence. La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugement 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). En outre, comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 3734, au considérant 4, «[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte». Le sens de l’expression «est censé», lue en tenant compte de l’ensemble du texte de la disposition, indique simplement au directeur régional ce qu’il est tenu de faire à ce stade de la procédure. Conformément à cette disposition, le directeur régional doit faire deux choses. Premièrement, il doit classer les candidats dont le dossier est examiné par ordre de priorité. Deuxièmement, il doit recommander «la moitié au plus» des fonctionnaires dont la candidature a été examinée au deuxième niveau. Le sens évident et ordinaire de cette disposition ne permet pas au directeur régional de déroger à la limite supérieure spécifiée du quota fixé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4145

  
  128e session, 2019
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de transférer l’un de ses subordonnés dans une autre équipe.

  Considérant 4

  Extrait:

  Les principes applicables à l’interprétation des textes normatifs sont bien établis dans la jurisprudence. La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugements 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). De plus, comme l’a déclaré le Tribunal dans le jugement 3734, au considérant 4, «[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310, 3734
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4099

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste.

  Considérant 10

  Extrait:

  La requérante soutient qu’elle aurait dû bénéficier, à la suite de la suppression de son poste, de la procédure de réaffectation prévue par les articles 1050.2 et suivants du Règlement du personnel. Mais ce moyen, qui n’est d’ailleurs opérant qu’à l’encontre de la décision prononçant la résiliation de son engagement et non de la décision de suppression de poste elle-même, est sans fondement.
  Ladite procédure, qui vise à proposer un nouvel emploi au sein de l’OMS aux membres du personnel dont le poste est supprimé, ne s’applique en effet, aux termes de l’article 1050.2 précité, qu’aux titulaires d’un engagement à durée déterminée comptant «au moins cinq années de service continu et ininterrompu». Or [...] la requérante n’avait pas franchi ce seuil de durée de service minimale à la date de la notification de la décision supprimant son poste.
  Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de l’affirmer, les termes de cet article ne sauraient faire l’objet d’une interprétation extensive ouvrant le droit au bénéfice de la procédure de réaffectation à des agents qui ne rempliraient pas la condition ainsi prévue (voir le jugement 3159, au considérant 9). En outre, si la requérante fait valoir que, dans les jugements 3582[...] et 3688, le Tribunal avait écarté l’application de la version anglaise dudit article, au motif que celle-ci était plus exigeante, sur un autre point, que sa version française, cette jurisprudence ne trouve pas matière à s’appliquer dans la présente espèce, où l’intéressée ne remplit pas même la condition de durée minimale de service susmentionnée, qui est commune aux deux versions du texte.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3159, 3582, 3688
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4066

  
  127e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

  Considérant 7

  Extrait:

  Une règle de base en matière d’interprétation veut que les textes clairs et sans ambiguïté doivent être interprétés de manière objective conformément à leur contexte, leur objet et leur but (voir, par exemple, les jugements 4031, au considérant 5, et 3744, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3744, 4031
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4057

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de réduire sa pension par suite d’une baisse de l’indice des prix à la consommation.

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon la règle ou le principe d’interprétation invoqué par la requérante, une clause contenue dans un document doit être interprétée en faveur de la partie qui n’a pas rédigé la clause (en l’occurrence la fonctionnaire) et en défaveur de la partie qui a rédigé cette clause ou en a demandé l’inclusion, ou éventuellement en faveur de la partie dans l’intérêt de laquelle cette clause était censée s’appliquer (c’est-à-dire contra proferentem). Toutefois, cette règle, quelle que soit sa portée, ne s’applique que lorsque la clause en question présente une ambiguïté (voir, par exemple, le jugement 1755, au considérant 12, et, plus récemment, le jugement 3355, au considérant 16).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1755, 3355
  

  Mots-clés:

  Contra proferentem; Interpretation des règles; Interprétation; Intérêt du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 4009

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet.

  Considérant 11

  Extrait:

  Le libellé de l’article 10 du Statut et de la disposition 10.1 du Règlement est clair et doit être interprété selon la règle primordiale qui consiste à donner aux mots qui n’ont aucun caractère d’ambiguïté leur sens évident et ordinaire (voir les jugements 3701, au considérant 4, 3213, au considérant 6, et 1222, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1222, 3213, 3701
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4008

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans sa première requête, la requérante conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet. Dans sa deuxième requête, elle conteste trois avis de vacance relatifs à des postes de catégorie C et, dans sa troisième requête, elle conteste le rejet de sa candidature à deux de ces postes.

  Considérant 11

  Extrait:

  Le libellé de l’article 10 du Statut et de la disposition 10.1 du Règlement est clair et doit être interprété selon la règle primordiale qui consiste à donner aux mots qui n’ont aucun caractère d’ambiguïté leur sens évident et ordinaire (voir les jugements 3701, au considérant 4, 3213, au considérant 6, et 1222, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1222, 3213, 3701
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 3781

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de l’OEB de lui rembourser les frais de scolarité qu’elle a payés pour deux enfants à charge.

  Considérant 18

  Extrait:

  La nécessité d’interpréter de manière constante une expression figurant dans une disposition réglementaire qui peut faire l’objet d’interprétations différentes et les obligations de l’organisation à l’égard de l’application de cette interprétation sont examinées dans le jugement 3541, au considérant 28 [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3541
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 3754

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement continu suite à la suppression de son poste.

  Considérant 17

  Extrait:

  Il ressort clairement du paragraphe 3 de l’article 1050 du Règlement du personnel que la considération dominante pour une réaffectation doit être «d’assurer les services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, en prenant dûment en considération les services, les qualifications et l’expérience du membre du personnel concerné». Le paragraphe 7 de l’article 1050 prévoit cependant que le membre du personnel concerné «peut recevoir une formation pour consolider certaines qualifications existantes». L’OMS soutient dans sa réponse que l’utilisation de l’expression «peut recevoir» dénote seulement une possibilité et «certainement pas une obligation de proposer une formation». Cela est vrai, mais ce commentaire est sans pertinence. Cette disposition doit être vue comme instaurant un mécanisme pouvant être utilisé par l’OMS pour faciliter la réaffectation d’un membre du personnel dont le poste a été supprimé et qui, sans cette formation, serait susceptible de voir son engagement résilié. De même, le paragraphe 7 de l’article 1050 ne doit pas être vu comme limitant
  implicitement l’obligation générale imposée à l’OMS de prendre des dispositions «dans la mesure du raisonnable» pour réaffecter un fonctionnaire. Le type de formation est défini dans cette disposition d’une manière relativement restrictive (consolider certaines qualifications existantes). Toutefois, il peut exister des cas où une formation plus générale pourrait utilement être fournie par l’OMS dans le cadre des efforts déployés pour permettre «dans la mesure du raisonnable» la réaffectation du membre du personnel concerné.

  Mots-clés:

  Interpretation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 3701

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le calcul de son expérience antérieure prise en compte lors du recrutement.

  Considérant 4

  Extrait:

  [I]l y a lieu [...] de rappeler les principes fondamentaux d’interprétation tels qu’énoncés par le Tribunal. Selon ces principes, les termes d’une disposition doivent être interprétés de bonne foi en leur conférant leur sens ordinaire et naturel dans leur contexte. Lorsque le texte est clair et sans ambiguïté, il convient d’attribuer aux mots leur sens évident sans rechercher une autre signification en dehors du texte même. Les textes qui présentent une ambiguïté doivent être interprétés en faveur du fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 3539

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter ses demandes d’allocation de garde d’enfants.

  Considérant 8

  Extrait:

  Lorsque, comme dans le cas d’espèce, plusieurs interprétations d’une même disposition sont possibles, l’interprétation favorisant une application plus large en faveur des fonctionnaires doit être retenue au détriment de celle favorisant une application restrictive qui pourrait priver les fonctionnaires d’un avantage.

  Mots-clés:

  Interpretation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 3434

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'OEB avait estimé à juste titre que le requérant n'avait pas droit au remboursement qu'il réclamait pour les frais d'études de ses enfants.

  Considérant 6

  Extrait:

  Les principes applicables à l’interprétation des dispositions de l’OEB relatives au remboursement des frais de scolarité ont été définis notamment dans le jugement 3310, au considérant 7, qui établit ce qui suit :
  «La règle primordiale est de donner aux mots d’un texte réglementaire leur sens évident et ordinaire. En cas d’ambiguïté, une disposition doit être interprétée de manière favorable aux intérêts, non de l’Organisation, mais du personnel (voir le jugement 2276, au considérant 4). L’interprétation de tout instrument de cette nature amène le Tribunal à s’efforcer de déterminer les objectifs poursuivis par ledit instrument compte tenu des termes utilisés.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310
  

  Mots-clés:

  Contra proferentem; Interpretation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 3189

  
  114e session, 2013
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent sans succès leur classement dans la nouvelle structure de grades suite à la mise en place de la réforme administrative au sein d'Eurocontrol.

  Considérant 8

  Extrait:

  "[Le] devoir de sollicitude [...] n’implique nullement l’obligation d’interpréter systématiquement les textes dans un sens favorable aux agents."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Devoir de sollicitude; Interpretation des règles; Interprétation; Obligations de l'organisation; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 2805

  
  106e session, 2009
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4, 5 et 7

  Extrait:

  Le requérant a introduit un recours contre la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement, tout en indiquant que de plus amples détails seraient communiqués ultérieurement par son conseil. L'OEB a rejeté son recours en estimant que le requérant n'en avait pas exposé les motifs. Devant le Tribunal de céans, elle fait valoir qu'il n'a pas épuisé les voies de recours interne.
  "La question principale que soulève la requête est celle de savoir s'il est nécessaire d'exposer les motifs d'un recours."
  "Ni le Statut des fonctionnaires ni la circulaire no 286 ne dispose expressément que les motifs du recours doivent être spécifiés au moment de son introduction."
  "Lorsqu'un statut, un règlement ou tout autre texte demeure silencieux sur une question donnée, toute condition qui n'y est pas mentionnée ne peut être déduite que lorsqu'elle ressort de manière si évidente du libellé de ces textes qu'il est inutile de l'y énoncer expressément, ou bien lorsqu'elle est nécessaire pour donner effet à une autre condition."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Disposition; Interpretation des règles; Interprétation; Obligations du fonctionnaire; Principe général; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2276

  
  96e session, 2004
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  En matière d'interprétation, la règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir le jugement 1222, au considérant 4) et, en cas d'ambiguïté, une disposition doit être interprétée de manière favorable aux intérêts, non pas de l'organisation, mais du personnel (voir le jugement 1755, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1222, 1755
  

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 2258

  
  95e session, 2003
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5 b)

  Extrait:

  Les textes de nature normative doivent être interprétés de manière à dégager leur véritable sens, en prenant notamment en considération la lettre même des textes, leur origine, leur but et leur place dans l'ordre juridique d'une organisation, sans avoir nécessairement à s'arrêter à des expressions inexactes ou maladroites.

  Mots-clés:

  Interpretation des règles; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 1456

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "Le Tribunal ne tiendra pas compte [...] des documents produits par les parties au sujet des travaux préparatoires des dispositions réglementaires citées. Ces documents sont fragmentaires; [...] dans ces conditions, la prise en considération des éléments épars que contiennent les dossiers ne sont pas susceptibles d'éclairer le débat. Le Tribunal ne peut pas agir autrement, pour l'interprétation des textes qui sont à l'origine du litige, qu'en considérant de manière objective, conformément à la méthode acceptée en droit international, leur texte, leur contexte, leur objet et leur but."

  Mots-clés:

  Admissibilité des preuves; But; Instruction; Interpretation des règles; Interprétation; Preuve; Règles écrites;
  

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