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Sous-traitant (889,-666)

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Mots-clés: Sous-traitant
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3448


    119e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête car la décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision discrétionnaire.

    Considérant 6

    Extrait:

    "[L]e requérant ne produit aucun élément de prevue démontrant qu’il avait conclu avec l’OIT un contrat de travail couvrant la période allant de 1993 à 2002, comme l’exige la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 817, au considérant 8, et 2926, aux considérants 7 à 9). Durant cette période, il a été employé par une société dont l’OIT avait sous-traité les services. C’est un contrat conclu avec l’OIT, conformément aux règles en vigueur, qui lui a conféré le statut de fonctionnaire lié à l’Organisation pendant la période allant de 2002 au 30 avril 2010 (voir le jugement 2926, au considérant 7)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 817, 2926

    Mots-clés:

    Non fonctionnaire; Ratione personae; Sous-traitant;


 
Dernière mise à jour: 01.02.2023 ^ haut