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Requête rejetée (886,-666)

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Mots-clés: Requête rejetée
Jugements trouvés: 902

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  • Jugement 4575


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complaints concern compensation following the refusal to allow the Central Staff Committee to publish two documents on the EPO’s Intranet.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Jugement en plénière; Représentant du personnel; Requête rejetée;



  • Jugement 4574


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque une décision définitive de l’OEB en date du 15 octobre 2021, qu’il indique dans la formule de requête avoir reçue à cette même date. Il a déposé sa requête devant le Tribunal le 14 janvier 2022.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 4573


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision de rejeter comme frappée de forclusion sa demande de réexamen pour contester les retenues effectuées sur sa rémunération en février 2013 et novembre 2014 au titre, respectivement, des contributions de pension et des allocation pour personne à charge et indemnité d’éducation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Moyens de recours interne non épuisés; Procédure sommaire; Recours tardif; Requête rejetée;



  • Jugement 4572


    134e session, 2022
    Bureau international des poids et mesures
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de son recours dans lequel il avait exposé notamment le préjudice moral qu’il subissait du fait de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Décision générale; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 4571


    134e session, 2022
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter une demande de réexamen concernant l’absence de réponse à une demande d’indemnisation fondée sur une prétendue négligence de la part de l’Organisation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Moyens de recours interne non épuisés; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 4570


    134e session, 2022
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de suspendre l’examen par la Commission paritaire d’appel de trois recours internes qu’elle avait introduits, tant que le Tribunal n’aurait pas statué sur les requêtes correspondantes dont elle l’avait directement saisi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Moyens de recours interne non épuisés; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 4569


    134e session, 2022
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4440.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure sommaire; Recours en révision; Requête rejetée;



  • Jugement 4568


    134e session, 2022
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4440.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure sommaire; Recours en interprétation; Requête rejetée;



  • Jugement 4567


    134e session, 2022
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4370.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Procédure sommaire; Recours en interprétation; Requête rejetée;



  • Jugement 4566


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges a selection procedure for which he was a member of the Selection Board.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Comité de sélection; Intérêt à agir; Membre d'un organe interne; Procédure de sélection; Qualité pour agir; Représentant du personnel; Requête rejetée;



  • Jugement 4565


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation pour avoir exercé une activité rémunérée sans autorisation préalable alors qu’elle était en position de non-activité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Activités privées; Requête rejetée; Rétrogradation; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 4564


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation pour la période 2008-2009.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Notation; Requête rejetée;



  • Jugement 4563


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui accorder une allocation d’invalidité au lieu d’une pension d’invalidité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Décision générale; Invalidité; Requête rejetée;



  • Jugement 4562


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent les retenues effectuées sur leur rémunération à raison de leurs absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande sans objet; Grève; Indemnité pour tort moral; Requête rejetée;



  • Jugement 4561


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter, comme frappé de forclusion, son recours contre le refus du Président d’organiser un scrutin sur un appel à la grève conformément aux règles applicables.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Moyens de recours interne non épuisés; Recours tardif; Requête rejetée;



  • Jugement 4560


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions i) de procéder au recouvrement des sommes qu’il avait perçues au titre des prestations de l’assurance dépendance pour son ex-épouse et ii) d’exiger le remboursement immédiat du solde d’un prêt à la construction qu’il avait contracté auprès de l’OEB en 2006.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Recours tardif; Requête rejetée; Répétition de l'indu;



  • Jugement 4557


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande tendant à se voir remettre par le médecin-conseil de l’Office européen des brevets, secrétariat de l’OEB, un certificat attestant de ses efforts pour obtenir communication de son ancien dossier médical.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Certificat médical; Compétence du Tribunal; Requête rejetée;



  • Jugement 4556


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la remise d’une copie de son ancien dossier médical.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dossier médical; Requête rejetée;



  • Jugement 4555


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Indemnité d'installation; Requête rejetée;



  • Jugement 4553


    134e session, 2022
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation pour enfant à charge.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Charges pour l'enfant; Requête rejetée; Répétition de l'indu;

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Dernière mise à jour: 28.11.2022 ^ haut