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Affaire sans objet (884,-666)

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Mots-clés: Affaire sans objet
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3131


    113e session, 2012
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    [L]'intervention de ce jugement [un jugement différent entre les mêmes parties], rendu postérieurement à la production des dernières écritures des parties dans la présente instance, a pour effet de bouleverser les données du litige en privant celui-ci de l'essentiel de son objet.

    Mots-clés:

    Affaire sans objet; Demande sans objet; Jugement du Tribunal;


 
Dernière mise à jour: 23.10.2020 ^ haut