Réparation demandée (877,-666)

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Mots-clés: Réparation demandée
Jugements trouvés: 6

• Jugement 4804

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant impugns the decision to reject his appeal seeking, in the main, moral damages for breach of confidentiality and defamation.

  Considérant 3

  Extrait:

  [T]he Tribunal holds that […] the statement regarding a pending case lodged by the complainant was presented in a neutral way, with no negative comments. It was not a defamatory statement warranting relief, because it was truthful and did not tarnish the reputation of the complainant (see Judgment 4478, consideration 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4478
  

  Mots-clés:

  Diffamation; Réparation demandée; Réputation professionelle;
  

  
  
  

• Jugement 4690

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir sa mutation à Budapest.

  Considérant 21

  Extrait:

  Le Tribunal va maintenant examiner les conclusions du requérant. La décision de le muter à Budapest n’a pas respecté les règles applicables (énoncées dans le Manuel de la FAO) et était donc, à cet égard, illégale. L’intéressé demande que cette décision soit annulée «avec plein effet rétroactif et toutes les conséquences de droit qui en découlent». Or il n’a aucunement identifié ces conséquences de droit. En tout état de cause, la question de savoir s’il subsiste une décision effective de muter le requérant n’a désormais aucune incidence juridique ou pratique évidente, étant donné que la mutation a eu lieu, que le requérant est resté à Budapest dans le poste auquel il avait été muté pendant près de deux ans et qu’il est aujourd’hui à la retraite et a quitté la FAO. Dans ces circonstances et conformément à l’article VIII du Statut du Tribunal, la décision en cause ne sera pas annulée.

  Mots-clés:

  Mutation; Réparation demandée;
  

  
  
  

• Jugement 4598

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire consistant en la perte de trois échelons de classe pour non-respect des règles de conduite requises des membres du personnel.

  Considérant 17

  Extrait:

  La requérante demande d’autres réparations, à savoir que le Tribunal déclare la plainte pour harcèlement de Mme M. abusive et qu’il invalide le rapport de l’IOS. Il s’agit là de réparations que le Tribunal n’a pas le pouvoir d’accorder, même si l’argumentation présentée par l’intéressée avait justifié leur octroi.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Réparation demandée;
  

  
  
  

• Jugement 4422

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont d’anciens fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent leurs fiches de salaire de janvier 2014 et des mois suivants en ce qu’elles font apparaître une augmentation de leurs cotisations au régime de pensions.

  Considérant 8

  Extrait:

  En ce qui concerne les demandes formulées à titre subsidiaire par les requérants tendant à ce que la décision CA/D 10/13 ne soit plus appliquée et qu’il soit ordonné à l’OEB d’appliquer la précédente version du Règlement de pensions, il résulte de la jurisprudence du Tribunal que, s’il est conclu à l’illégalité de la décision générale CA/D 10/13 et des décisions individuelles d’application faisant apparaître une déduction du taux de cotisation au nouveau régime sur les fiches de salaire des requérants visées en l’espèce, le Tribunal peut annuler les décisions individuelles et accorder des réparations appropriées (voir, par exemple, le jugement 2793, au considérant 13, et la jurisprudence citée). Toutefois, si ces décisions s’avèrent légales, il n’appartient pas au Tribunal d’ordonner que la décision CA/D 10/13 ne soit plus appliquée et que l’OEB applique la précédente version du Règlement de pensions qui régissait le taux de cotisation des requérants au régime de pensions (voir le jugement 3538, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2793, 3538
  

  Mots-clés:

  Décision générale; Pension; Réparation demandée;
  

  
  
  

• Jugement 4241

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement au motif qu’elle n’était pas étayée.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]a requérante demande [...] au Tribunal d’ordonner que l’auteur ou les auteurs du harcèlement fassent l’objet de sanctions disciplinaires pour faute grave. Cette demande est rejetée dès lors que l’imposition d’une telle mesure ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 3318, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3318
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Injonction; Ratione materiae; Réparation demandée;
  

  
  
  

• Jugement 2793

  
  106e session, 2009
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Au-delà de ses conclusions à fin d’annulation, qui doivent dès lors être écartées, le requérant demande au Tribunal d’ordonner la modification de l’alinéa d) de l’annexe C aux Statuts de la Caisse. Mais, outre qu’elle est également infondée, cette dernière conclusion est en tout état de cause irrecevable comme tendant à ce que soit prononcée une injonction à l’égard de l’Organisation (voir, par exemple, les jugements 1963 et 2244).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1963, 2244
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Réparation demandée;