Dépens pour la procédure de recours interne (871,-666)

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Mots-clés: Dépens pour la procédure de recours interne
Jugements trouvés: 25

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• Jugement 4800

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de ses demandes de congé spécial pour maladie très grave d’un enfant.

  Considérant 22

  Extrait:

  [L]a requérante demande le remboursement de la taxe d’enregistrement qu’elle a dû acquitter, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 du Règlement d’application des articles 106 à 113 du Statut, lors de la saisine de la Commission de recours. Mais cette taxe fait partie des frais afférents à la procédure de recours interne. Or, le Tribunal n’accorde de dépens au titre de ces frais que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4644, au considérant 3, ou 4392, au considérant 13) et de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4392, 4644
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4665

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.

  Considérant 10

  Extrait:

  Il n’y a pas lieu d’accorder des dépens relatifs aux recours internes introduits par le requérant. Il n’en va autrement que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, le jugement 4541, au considérant 12). De telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4541
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4644

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a engagé un certain nombre de procédures de recours contre l’OEB concernant des questions financières et réclame des indemnités pour tort moral au titre soit des faits à l’origine de ses recours internes, soit de la conduite des recours eux-mêmes.

  Considérant 3

  Extrait:

  [L]e Tribunal n’accorde de dépens au titre de procédures de recours interne que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4392, au considérant 13, 4217, au considérant 12, et 4157, au considérant 14). Or rien dans les écritures du requérant ne permet de conclure que de telles circonstances se rencontraient dans le cadre de l’un ou l’autre des recours. Par conséquent, la requête doit être rejetée sur ce point.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4157, 4217, 4392
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4578

  
  135e session, 2023
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

  Considérant 11

  Extrait:

  Compte tenu de l’explication donnée par le conseil du requérant, selon laquelle ce dernier était malade et ne pouvait pas se défendre lui-même, ainsi que des certificats médicaux qu’il produit en indiquant que le requérant avait des difficultés à se concentrer et des troubles de mémoire, le Tribunal conclut à l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’octroi de dépens à l’intéressé au titre de la procédure de recours interne. En conséquence, il sera ordonné à l’UIT de rembourser les frais exposés par le requérant à hauteur de 3 500 francs suisses sur présentation des justificatifs correspondants.

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4554

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’allouer à l’intéressé les dépens qu’il sollicite au titre de la procédure de recours interne. Des dépens de cette nature ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4157, au considérant 14, ou 4392, au considérant 13). Or de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4157, 4392
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4541

  
  134e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le résultat de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement moral et celle de ne pas lui transmettre l’intégralité du rapport établi à la suite de cette enquête, ainsi que le sort réservé à cette plainte.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle […] sa jurisprudence selon laquelle des dépens au titre de la procédure de recours interne ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, le jugement 4217, au considérant 12), lesquelles ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4512

  
  134e session, 2022
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Greffier de la CPI de rejeter sa plainte contre M. H. et de classer l’affaire.

  Considérant 8

  Extrait:

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal, des dépens au titre de la procédure de recours interne ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir le jugement 4217, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4504

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la rétrograder du grade P4 au grade P3 pendant une période de deux ans.

  Considérant 4

  Extrait:

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal, les dépens au titre de la procédure de recours interne ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, le jugement 4369, au considérant 22). Or de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce. Toutefois, en accordant à la requérante le remboursement de huit heures d’honoraires d’avocat, le Directeur général a indiqué dans la décision attaquée que cette décision «a[vait] été prise à titre exceptionnel, car les dépens ne sont normalement pas remboursés au stade de la procédure interne devant le Comité», mais qu’il avait pris cette décision «compte tenu du fait que [la requérante avait] contesté devant le Comité une mesure disciplinaire comportant un élément financier et aussi parce qu[’elle avait] partiellement obtenu gain de cause». Le Directeur général a ainsi justifié le remboursement à la requérante de huit heures d’honoraires d’avocat, sans indiquer comment il était parvenu à ce montant. Étant donné que le recours interne a abouti à une réduction substantielle de la période de rétrogradation prévue initialement, il était raisonnable, de l’avis du Tribunal, d’accorder à la requérante la moitié des dépens qu’elle avait engagés dans le cadre du recours interne, en déduisant de ce montant la somme qui lui avait déjà été versée à ce titre. C’est ce qu’ordonnera le Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4369
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4500

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer le Comité mixte du Groupement d’achats du personnel.

  Considérant 12

  Extrait:

  [L]a demande du requérant tendant au remboursement à l’Association des frais exposés par celle-ci dans le cadre de la procédure de recours interne, mesure qui a été recommandée par le Comité de recours mais rejetée par le Directeur général, est sans fondement. Les règles de la FAO ne contiennent aucune disposition concernant de tels frais. Selon la jurisprudence du Tribunal, des dépens de cette nature ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, le jugement 4369, au considérant 22). Or de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4369
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4491

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer avec effet immédiat pour faute grave.

  Considérant 24

  Extrait:

  La requérante a réclamé des dépens au titre de la procédure disciplinaire et de la procédure conduite devant le Président, soit dans le cadre de la demande de réexamen. Même s’il est loisible au Tribunal de répondre favorablement à une telle demande, il n’y aurait aucun motif rationnel de traiter celle-ci différemment d’une conclusion tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure interne. De tels dépens ne peuvent être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir les jugements 4392, au considérant 13, et 4399, au considérant 13), qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4392, 4399
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4488

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la muter à un autre poste.

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]a conclusion [de la requérante] tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne doit être rejetée, car il n’existe en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle justifiant un tel octroi (voir, par exemple, le jugement 4399, au considérant 13).
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4399
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4487

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.

  Considérant 16

  Extrait:

  La conclusion du requérant tendant à l’octroi de dépens au titre du recours interne doit être rejetée, car il est de jurisprudence que «[d]e tels dépens ne peuvent [...] être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles» (voir les jugements 4156, au considérant 9, 4392, au considérant 13, et 4399, au considérant 13), qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156, 4392, 4399
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4457

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.

  Considérant 31

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu [d’]accorder de dépens [au requérant] au titre de la procédure de recours interne. Selon la jurisprudence du Tribunal, des dépens de cette nature ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir notamment les jugements 4156, au considérant 9, ou 4217, au considérant 12). Or, de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156, 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4425

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de remboursement des frais afférents à sa cure thermale au titre d’une cure de type A suivie par «nécessité médicale absolue».

  Considérant 11

  Extrait:

  S’agissant de la conclusion de la requérante tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne, le paragraphe 9 de l’article 8 du Règlement d’application des articles 106 à 113 du Statut des fonctionnaires (en vigueur au moment des faits) prévoyait que tous les frais engagés au cours de la procédure de recours interne par le requérant restent à sa charge, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente. Le Tribunal a considéré que de tels dépens pouvaient uniquement être octroyés dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4157, au considérant 14, 4217, au considérant 12, et 4392, au considérant 13), qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4157, 4217, 4392
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4422

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont d’anciens fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent leurs fiches de salaire de janvier 2014 et des mois suivants en ce qu’elles font apparaître une augmentation de leurs cotisations au régime de pensions.

  Considérant 20

  Extrait:

  En vertu du paragraphe 9 de l’article 7 du Règlement d’application des articles 106 à 113 du Statut des fonctionnaires, «[à] moins qu’il n’en soit décidé autrement par l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente», les dépens engagés au cours de la procédure de recours interne par le requérant «restent à sa charge». Le Tribunal a estimé que de tels dépens ne pouvaient être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir les jugements 4157, au considérant 14, et 4217, au considérant 12), qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4157, 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4399

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter d’un poste de manager à un emploi non managérial.

  Considérant 13

  Extrait:

  [L]a conclusion [du requérant] tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne doit être rejetée, car il n’existe en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle justifiant un tel octroi (voir le jugement 4217, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4392

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lever le blâme qui lui a été infligé à titre de sanction disciplinaire et de le retirer de son dossier individuel.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le Tribunal a conclu que [les] dépens [au titre de la procédure de recours interne] ne pouvaient être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, les jugements 4157, au considérant 14, et 4217, au considérant 12), qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4157, 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4389

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser l’intégralité des frais qu’il a engagés dans le cadre de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4373

  
  131e session, 2021
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le sanctionner d’un blâme écrit pour manquements à son obligation de préserver la confidentialité des informations de l’OIAC.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le Tribunal considère [...] qu’il n’y a pas lieu d’accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4369

  
  131e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier.

  Considérant 22

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu [d']accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. Selon la jurisprudence du Tribunal, des dépens de cette nature ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir notamment les jugements 4156, au considérant 9, ou 4217, au considérant 12). Or, de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156, 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

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