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Stare decisis (856,-666)

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Mots-clés: Stare decisis
Jugements trouvés: 3

  • Jugement 4498


    134e session, 2022
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande concernant une pension de conjoint survivant.

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal observe que le jugement 3876 n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée en l’espèce, dès lors que cette autorité ne s’attache qu’à un jugement rendu entre les mêmes parties, ce qui n’est pas le cas ici. Le principe applicable est celui de l’autorité du précédent.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3876

    Mots-clés:

    Chose jugée; Précédent; Stare decisis;



  • Jugement 4134


    128e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

    Considérant 39

    Extrait:

    Pour ce qui est de la pertinence de la pratique, les requérants affirment qu’une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique si elle contrevient à une norme de droit écrit en vigueur. Ce principe est de jurisprudence constante (voir, par exemple, le jugement 3883, au considérant 20). Toutefois, l’OIT soutient que ce principe ne s’applique qu’à la relation entre des normes de droit écrit et la pratique dans le contexte limité de la relation juridique entre un fonctionnaire et une organisation. Bien que ce dernier point soit correct, le principe traduit en réalité une exigence plus fondamentale, à savoir créer un cadre stable, prévisible et certain. Cette question a été récemment examinée par le Tribunal dans le contexte de l’application du principe du stare decisis, dans le jugement 3450. Le Tribunal a indiqué au considérant 8 qu’il était essentiel que le droit soit stable, prévisible et certain, et que le principe du stare decisis avait un «but [...] bien plus important et fondamental, [qui était] de garantir la cohérence du système et la sécurité juridique». Le Tribunal a fait remarquer que les principes établis et les interprétations données dans des jugements plus anciens devraient être respectés «pour créer un régime juridique stable, prévisible et certain concernant les droits et obligations tant du personnel que des organisations». Accepter l’argument de l’OIT concernant l’effet juridique de la pratique conduirait plutôt à l’instabilité, l’imprévisibilité et l’incertitude, et il doit être rejeté.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3450, 3883

    Mots-clés:

    Pratique; Stare decisis;



  • Jugement 3450


    119e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a annulé la nomination contestée car le droit de la requérante à bénéficier d'une procédure de concours correcte et transparente a été violé.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal a statué sur le sens qu’il convenait de donner à cette disposition et sa décision n’était pas une simple orientation. L’OIT a reconnu la compétence du Tribunal pour juger en dernier ressort en tant qu’instance judiciaire les recours introduits par ses employés. L’unique réserve figurant dans le Statut du Tribunal concerne la possibilité que la compétence du Tribunal fasse l’objet d’un examen par la Cour internationale de Justice. La reconnaissance de la competence du Tribunal lie l’organisation concernée, ses fonctionnaires et ses organs internes.
    Le principe du stare decisis est évoqué, quoique brièvement, dans le jugement 2220. Il veut que, pour des raisons de pratique juridique ou de courtoisie, le Tribunal suive sa propre jurisprudence et que celle-ci soit aussi opposable à des personnes ou à des organisations qui n’étaient pas parties au litige, à moins qu’il ne soit convaincu que cette jurisprudence est entachée d’une erreur de droit ou de fait ou qu’il existe une autre raison impérative justifiant qu’elle ne soit pas appliquée. Un autre aspect du principe du stare decisis profondément ancré dans de nombreux systèmes juridiques repose sur le fait que les instances judiciaires inférieures sont tenues d’appliquer les principes de droit (y compris en matière d’interprétation) établis par les juridictions supérieures. Ce principe n’a pas tant pour but de manifester la deference due aux juridictions supérieures que celui, bien plus important et fondamental, de garantir la cohérence du système et la sécurité juridique. Lorsqu’un juge ou des juges d’une instance inférieure considèrent qu’un principe établi ou une interprétation donnée par les juges d’une instance supérieure est erroné, voire manifestement faux, ils n’en sont pas moins tenus de les appliquer, ce qu’ils font. Les parties doivent en effet pouvoir prendre, en toute connaissance de cause, des décisions concernant leurs droits et l’opportunité d’initier ou de poursuivre une procédure. Il est donc essentiel que le droit soit stable, prévisible et certain.
    C’est pour cette raison que le Tribunal applique le principe du stare decisis lorsqu’il rend ses propres décisions. Les organes de recours interne et les instances investies du pouvoir de décision ne sont certes ni des tribunaux ni des juges. Néanmoins, pour les raisons évoquées ci-dessus, ils devraient se conformer aux principes établis par le Tribunal et suivre les interprétations données par le Tribunal des textes réglementaires applicables au personnel de l’organisation. Cela est nécessaire pour créer un régime juridique stable, prévisible et certain concernant les droits et obligations tant du personnel que des organisations. Si les organisations et leurs organes internes ne s’estimaient pas liés par les décisions du Tribunal, le résultat probable serait l’instabilité juridique et l’incertitude. En outre, d’un point de vue pratique, si une organisation ou ses organes internes décidaient de s’écarter de l’interprétation du Tribunal et que ce dernier nnulait la décision fondée sur une telle approche, des frais importants et des ressources considérables auraient vraisemblablement été engages afin de défendre, sans raison apparente, cette approche différente. Les organisations et leurs organes internes se doivent d’adopter l’interprétation des textes normatifs qui est faite par le Tribunal.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2220

    Mots-clés:

    Précédent; Stare decisis;


 
Dernière mise à jour: 01.02.2023 ^ haut