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Accord à l'amiable (848,-666)

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Mots-clés: Accord à l'amiable
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 4223


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de faire droit à sa demande de paiement d’une somme forfaitaire en lieu et place d’une indemnité spéciale de fonctions.

    Considérant 5

    Extrait:

    [E]n vertu de la clause [...] faisant obstacle à toute contestation ou tout recours de la requérante au sujet des conditions de son départ de l’UNESCO, la présente requête est irrecevable, tout comme l’était du reste, pour la même raison, la demande d’attribution de l’avantage litigieux formulée auprès de l’Organisation elle-même (voir, pour un précédent proche de la présente espèce, le jugement 1934, au considérant 7, ou les jugements 2368, au considérant 7, 3486, au considérant 5, 3867, au considérant 16, et 4161, au considérant 11).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1934, 2368, 3486, 3867, 4161

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Renonciation à agir;



  • Jugement 4161


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la validité d’un accord de règlement à l’amiable.

    Considérant 5

    Extrait:

    La défenderesse invoque une seconde fin de non-recevoir qui est tirée de ce que le requérant avait renoncé, en vertu des termes mêmes de l’accord de règlement à l’amiable signé de sa main, à toute possibilité de contestation de celui-ci.
    Mais, dans la mesure où l’intéressé soutient que la conclusion de cet accord serait intervenue en raison de pressions ayant vicié son consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir les jugements 3424, au considérant 12, et 4072, au considérant 4). Le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend en effet de la validité juridique de l’accord de règlement à l’amiable, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions du requérant sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3424, 3610, 3750, 4072

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant 11

    Extrait:

    En signant l’accord qui lui était proposé, le requérant a renoncé à introduire de nouveaux recours internes, à poursuivre ceux qu’il avait initiés et à saisir le Tribunal. La jurisprudence admet la validité et la légitimité d’un tel accord et considère que l’atteinte ainsi portée au droit de recours d’un requérant ne revêt nullement un caractère illicite (voir le jugement 3867, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3867

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Renonciation à agir;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Contrainte; Requête rejetée;

    Considérant 8

    Extrait:

    Quant à l’état psychologique du requérant, il n’est pas contesté qu’il a été déclaré inapte au travail et admis au bénéfice d’une pension d’invalidité. Dans le cadre de la présente requête, le requérant soumet par ailleurs plusieurs documents médicaux attestant qu’il souffrait d’une dépression. Cette circonstance ne suffit cependant pas par elle-même pour admettre une absence totale de discernement (voir le jugement 856, au considérant 6). [...]
    D’abord, les nombreuses pièces au dossier relatives aux demandes et démarches du requérant en vue d’obtenir un règlement amiable démontrent clairement qu’il n’était nullement dépourvu de discernement. Ensuite, il y a lieu de noter que, bien que le requérant ait formulé une proposition de transaction le 18 avril 2013 et l’ait réitérée le 27 août 2013 et le 28 octobre 2014, les discussions ont véritablement commencé le 7 novembre 2014, date à laquelle l’avocat du requérant a demandé à l’Organisation de lui indiquer les conditions qu’elle accepterait. Ces négociations ont duré près de trois mois, de sorte que l’intéressé a disposé d’un délai de réflexion appréciable pour revenir sur ses demandes de transaction. Enfin, du début de ces discussions jusqu’à la signature de l’accord, le requérant était représenté par un avocat, dont la mission était de l’éclairer et de l’assister.
    Les éléments fournis par le requérant ne suffisent pas à mettre en doute le fait qu’il jouissait de ses facultés intellectuelles, lorsque, après des négociations qu’il avait lui-même initiées et avec l’assistance de son avocat, il finit par accepter une offre qui comportait pour lui un avantage financier certain (pour un cas analogue, voir le jugement 2049, aux considérants 2 à 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 856, 2049

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Consentement;

    Considérant 8

    Extrait:

    L’argument tiré du besoin d’assurer l’entretien de sa famille ne saurait être retenu dès lors qu’il ne peut être considéré que l’intéressé se soit trouvé dans une situation de nécessité absolue de nature à vicier son consentement (voir le jugement 3091, au considérant 15).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3091

    Mots-clés:

    Accord à l'amiable; Consentement;


 
Dernière mise à jour: 23.10.2020 ^ haut