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Inégalité de traitement (845,-666)

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Mots-clés: Inégalité de traitement
Jugements trouvés: 13

  • Jugement 4428


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande visant à combiner une demi-journée d’absence pour cause de participation à une grève et une demi-journée de congé.

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante a droit à une indemnité pour tort moral à raison de l’illégalité de la décision attaquée, qui constituait une violation délibérée de l’exercice de son droit de grève, ainsi qu’à raison des effets négatifs de cette décision, notamment l’inégalité de traitement qui en a résulté. Le Tribunal fixe le montant de cette indemnité à 5 000 euros.

    Mots-clés:

    Droit de grève; Grève; Inégalité de traitement; Tort moral;

    Considérant 7

    Extrait:

    S’agissant de l’inégalité de traitement, le Tribunal relève que l’Organisation n’a pas fourni de preuve convaincante permettant de justifier le traitement différent réservé au collègue de la requérante.

    Mots-clés:

    Inégalité de traitement; Preuve;



  • Jugement 4423


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the decision to consider as irreceivable his request to be entitled to 12 additional days of annual leave pursuant to Article 59(1)(b) of the Service Regulations.

    Considérant 15

    Extrait:

    [I]t is well established in the case law as reiterated in Judgment 4029, consideration 20, that “the principle of equality requires that persons in the same position in fact and in law must be treated equally”. As the complainant is not in the same position in fact or law as the permanent employees aged 65 and over referred to in Article 59(1)(b), who have attained the normal retirement age, the decision not to grant him the benefit of the 12 days of additional annual leave does not constitute unequal treatment by the EPO.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4029

    Mots-clés:

    Congé annuel; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Congé annuel; Inégalité de traitement; Requête admise;



  • Jugement 4383


    131e session, 2021
    Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de lui imposer un plan d’amélioration des performances.

    Considérant 13

    Extrait:

    La requérante [...] ne fournit pas de preuve établissant qu’un autre fonctionnaire se trouvant dans une situation identique ou analogue avait été traité différemment (voir, par exemple, le jugement 4157, au considérant 13, et la jurisprudence citée).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4157

    Mots-clés:

    Inégalité de traitement;



  • Jugement 4382


    131e session, 2021
    Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions du Secrétaire général d’annuler son évaluation de performance pour 2016, au seul motif qu’elle était entachée d’un vice de procédure, et de verser à son dossier la décision attaquée et le rapport de la Commission de recours.

    Considérant 15

    Extrait:

    Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se
    trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, le jugement 4157, au considérant 13).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4157

    Mots-clés:

    Inégalité de traitement;



  • Jugement 4277


    130e session, 2020
    Bureau international des poids et mesures
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui est au bénéfice d’une pension de retraite depuis le 1er décembre 2017, attaque son «bulletin de paie» pour le mois de janvier 2018.

    Considérant 21

    Extrait:

    [L]a requérante fait valoir que le gel du point applicable aux pensions viole le principe d’égalité en créant une inégalité entre les pensionnés et le personnel en activité. Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal en vertu de laquelle le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14, 3787, au considérant 3, et 3900, au considérant 12). Les pensionnés ne se trouvent pas dans la même situation que les membres du personnel en activité et la différence de traitement qui leur est réservée est en rapport avec cette différence de situation. Le Tribunal estime donc que le principe d’égalité n’a pas été méconnu en l’occurrence.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3900

    Mots-clés:

    Egalité de traitement; Inégalité de traitement; Pension;



  • Jugement 4157


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.

    Considérant 13

    Extrait:

    Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal, en vertu de laquelle «le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14).» (Voir les jugements 3787, au considérant 3, et 3902, au considérant 5.)

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3902

    Mots-clés:

    Egalité de traitement; Inégalité de traitement;



  • Jugement 4156


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2012 était irrégulière.

    Considérant 8

    Extrait:

    Il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal, en vertu de laquelle «le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance (voir, par exemple, les jugements 1990, au considérant 7, 2194, au considérant 6 a), 2313, au considérant 5, ou 3029, au considérant 14).» (Voir les jugements 3787, au considérant 3, et 3902, au considérant 5.)

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1990, 2194, 2313, 3029, 3787, 3902

    Mots-clés:

    Inégalité de traitement;



  • Jugement 4073


    127e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la réduction du taux de la prime d’expatriation qui lui a été versée.

    Considérant 11

    Extrait:

    [La requérante] n’a produit aucun élément permettant de prouver que la réduction des primes d’expatriation qu’elle reçoit depuis le 1er janvier 2015 aurait entraîné une discrimination ou une inégalité entre elle et les autres membres du personnel du Fonds mondial, telle qu’elle l’affirme, du fait qu’elle se trouvait dans une situation semblable à celle d’autres membres du personnel mais traitée différemment (voir le jugement 3298, au considérant 21).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3298

    Mots-clés:

    Discrimination; Inégalité de traitement;



  • Jugement 4067


    127e session, 2019
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement.

    Considérant 10

    Extrait:

    Dans son troisième moyen, le requérant fait valoir que la décision prise entraînait une discrimination et une inégalité de traitement. Une telle allégation ne peut être prise en considération par le Tribunal et, le cas échéant, donner lieu à réparation qu’à la condition qu’elle repose sur des faits précis et prouvés permettant d’établir la réalité de la discrimination (sur l’application de ce principe dans le cadre de l’OIAC, voir le jugement 2660, au considérant 24, et, plus généralement, le jugement 4027, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2660, 4027

    Mots-clés:

    Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;



  • Jugement 4029


    126e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui octroyer l'avancement de deux échelons que, selon lui, l'OMS aurait dû lui octroyer au moment de son engagement au titre d'un contrat de durée déterminée.

    Considérant 20

    Extrait:

    Le principe d’égalité [...] exige que les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit soient traitées sur un pied d’égalité. Le fait de ne pas avoir accordé au requérant l’avancement de deux échelons à l’intérieur de la classe qui, au moment des faits, était accordé à d’autres membres du personnel à court terme de longue date qui se trouvaient dans la même situation que lui constitue une inégalité de traitement justifiant l’octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort matériel.

    Mots-clés:

    Egalité de traitement; Inégalité de traitement;



  • Jugement 3868


    124e session, 2017
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats pour un poste auquel il avait présenté sa candidature.

    Considérant 6

    Extrait:

    Dans son jugement 2313, au considérant 5, le Tribunal met en perspective la discrimination et l’inégalité de traitement comme suit :
    «[L]e principe [de l’égalité de traitement] veut que les personnes se trouvant dans des situations semblables soient traitées de la même manière et que les personnes se trouvant dans des situations manifestement dissemblables soient traitées différemment. La plupart du temps, en cas d’allégations d’inégalité de traitement, il s’agit avant tout de savoir s’il existe une différence significative justifiant la différence de traitement. Même lorsqu’existe une telle différence, le principe de l’égalité de traitement peut être violé par un traitement différent si ce traitement n’est pas approprié et adapté à cette différence.»

    Mots-clés:

    Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;



  • Jugement 2699


    104e session, 2008
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    Le requérant fait [...] valoir que d’autres fonctionnaires ayant commis des actes similaires à ceux qui lui sont reprochés n’ont pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire aussi sévère. Il fonde cet argument sur une note anonyme qu’il a reçue par la poste concernant la faute grave commise par deux autres fonctionnaires qui avaient fraudé financièrement l’Organisation. Etant donné la nature peu fiable des éléments de preuve sur lesquels repose cet argument, il ne sera pas retenu.

    Mots-clés:

    Faute; Inégalité de traitement;



  • Jugement 2637


    103e session, 2007
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 20

    Extrait:

    Il y a discrimination lorsque des personnes se trouvant dans la même situation en fait et en droit sont traitées de façon différente, mais pas lorsqu’il existe entre elles une différence justifiant que leur soient appliqués des traitements différents appropriés et adaptés à cette différence (voir les jugements 1194 et 2313).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1194, 2313

    Mots-clés:

    Discrimination; Egalité de traitement; Inégalité de traitement;


 
Dernière mise à jour: 03.12.2021 ^ haut