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Intérêts moratoires (842,-666)

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Mots-clés: Intérêts moratoires
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 4093


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en execution du jugement 3689.

    Considérant 8

    Extrait:

    [L]’OMS est tenue de verser au requérant les intérêts moratoires prévus par le Tribunal dans le jugement 3689. Il importe d’ailleurs de rappeler que de tels intérêts ne correspondent qu’à une indemnisation objective du temps écoulé à compter de la date d’exigibilité de la créance au principal et que la simple constatation d’un retard de paiement de cette dernière suffit dès lors à en justifier le versement, que le comportement du débiteur ait été fautif ou non (voir, par exemple, le jugement 1403, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1403, 3689

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Intérêts; Intérêts moratoires; Retard de paiement;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut