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Accord de cessation de service (836,-666)

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Mots-clés: Accord de cessation de service
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 4072


    127e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la légalité de l’accord de cessation de service par consentement mutuel qu’il a signé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Annulation de la décision; Contrainte; Requête admise; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le défendeur oppose à la requête une fin de non-recevoir qui est tirée de ce que le requérant avait renoncé, en vertu des termes mêmes de l’accord de cessation de service signé de sa main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de cet acte. Mais, dans la mesure où l’intéressé soutient que la conclusion de cet accord serait intervenue en raison de manoeuvres dolosives et de pressions ayant vicié son consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir le jugement 3424, au considérant 12). Comme le concède d’ailleurs le défendeur, le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend de la validité juridique de l’accord de cessation de service, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions du requérant sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3424, 3610, 3750

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 15

    Extrait:

    Dès lors qu’en vertu des règles applicables la participation du requérant à un tel plan, que ce soit en raison de prétendues insuffisances des services accomplis dans le passé ou de prétendues carences dans sa fonction future, n’était pas une option valable, elle n’aurait pas dû être évoquée comme possible alternative à la signature d’un accord de cessation de service. En proposant cette alternative, le Fonds mondial a indûment exercé des pressions sur lui (voir le jugement 3610, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3610

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 4071


    127e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la légalité de l’accord de cessation de service par consentement mutuel qu’ils ont signé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Annulation de la décision; Contrainte; Requête admise; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le défendeur oppose aux requêtes une fin de non-recevoir qui est tirée de ce que les requérants avaient renoncé, en vertu des termes mêmes des accords de cessation de service signés de leur main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de ces actes. Mais, dans la mesure où les intéressés soutiennent que la conclusion de ces accords serait intervenue en raison de manoeuvres dolosives et de pressions ayant vicié leur consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir le jugement 3423, au considérant 13). Comme le concède d’ailleurs le défendeur, le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend de la validité juridique des accords de cessation de service, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions des requérants sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3423, 3610, 3750

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 17

    Extrait:

    Dès lors qu’en vertu des règles applicables la participation des requérants à un tel plan, que ce soit en raison de prétendues insuffisances des services accomplis dans le passé ou de prétendues carences dans leur fonction future, n’était pas une option valable, elle n’aurait pas dû être évoquée comme possible alternative à la signature d’un accord de cessation de service. En proposant cette alternative, le Fonds mondial a indûment exercé des pressions sur eux (voir le jugement 3610, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3610

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel;


 
Dernière mise à jour: 28.10.2020 ^ haut