Contra proferentem (834,-666)

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Mots-clés: Contra proferentem
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4057

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de réduire sa pension par suite d’une baisse de l’indice des prix à la consommation.

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon la règle ou le principe d’interprétation invoqué par la requérante, une clause contenue dans un document doit être interprétée en faveur de la partie qui n’a pas rédigé la clause (en l’occurrence la fonctionnaire) et en défaveur de la partie qui a rédigé cette clause ou en a demandé l’inclusion, ou éventuellement en faveur de la partie dans l’intérêt de laquelle cette clause était censée s’appliquer (c’est-à-dire contra proferentem). Toutefois, cette règle, quelle que soit sa portée, ne s’applique que lorsque la clause en question présente une ambiguïté (voir, par exemple, le jugement 1755, au considérant 12, et, plus récemment, le jugement 3355, au considérant 16).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1755, 3355
  

  Mots-clés:

  Contra proferentem; Interpretation des règles; Interprétation; Intérêt du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 3434

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'OEB avait estimé à juste titre que le requérant n'avait pas droit au remboursement qu'il réclamait pour les frais d'études de ses enfants.

  Considérant 6

  Extrait:

  Les principes applicables à l’interprétation des dispositions de l’OEB relatives au remboursement des frais de scolarité ont été définis notamment dans le jugement 3310, au considérant 7, qui établit ce qui suit :
  «La règle primordiale est de donner aux mots d’un texte réglementaire leur sens évident et ordinaire. En cas d’ambiguïté, une disposition doit être interprétée de manière favorable aux intérêts, non de l’Organisation, mais du personnel (voir le jugement 2276, au considérant 4). L’interprétation de tout instrument de cette nature amène le Tribunal à s’efforcer de déterminer les objectifs poursuivis par ledit instrument compte tenu des termes utilisés.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3310
  

  Mots-clés:

  Contra proferentem; Interpretation des règles;