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Ignorance des règles (831,-666)

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Mots-clés: Ignorance des règles
Jugements trouvés: 20

  • Jugement 4247


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste sa révocation pour faute grave.

    Considérant 6

    Extrait:

    En vertu d'une jurisprudence constante du Tribunal, tout fonctionnaire international est censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui lui sont applicables (voir, par exemple, le jugement 2962, au considérant 13).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2962

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 4242


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner sa demande d’indemnité pour maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Considérant 6

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante que les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits et que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable. Le Tribunal a en outre rappelé que tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement (voir, par exemple, le jugement 4032, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4032

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 4196


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter pour forclusion sa demande de transfert, au régime de pensions de l’OEB, de droits à pension acquis antérieurement auprès d’un régime de retraite allemand.

    Considérant 4

    Extrait:

    Selon une jurisprudence constante, «[i]l résulte du principe général de la bonne foi et du devoir de sollicitude qui y est lié que les organisations internationales doivent avoir pour leurs agents les égards nécessaires afin que leur soient évités des dommages inutiles; il appartient ainsi à l’employeur d’informer à temps l’employé de toute mesure susceptible de porter atteinte aux droits de ce dernier et de léser ses intérêts légitimes» (voir le jugement 2768, au considérant 4, et la jurisprudence citée). Il est clair que l’Organisation s’est acquittée de son devoir en l’espèce. Le Tribunal fait observer que, également selon sa jurisprudence, les fonctionnaires ont le devoir de s’informer, c’est-à-dire qu’ils sont censés connaître leurs droits et responsabilités ou demander des éclaircissements en cas de doute (voir, par exemple, les jugements 3878, aux considérants 12 et 17, et 4032, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2768, 3878, 4032

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 4166


    128e session, 2019
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de procéder au recouvrement de diverses sommes qui lui auraient été indûment versées.

    Considérant 4

    Extrait:

    [L]e Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, «les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits : l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable» (voir le jugement 1700, au considérant 28). Il a ainsi été jugé que «tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement» (voir le jugement 3878, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1700, 3878

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 4101


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, conteste le refus de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui accorder certains aménagements de ses modalités de travail.

    Considérant 3

    Extrait:

    [L]es fonctionnaires des organisations internationales doivent connaître les dispositions statutaires qui leur sont applicables et ne peuvent invoquer une méconnaissance desdites dispositions (voir les jugements 3135, au considérant 14, et 3726, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3135, 3726

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 4032


    126e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner au fond sa demande d’indemnisation au titre d’une blessure imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Considérant 6

    Extrait:

    La raison supplémentaire invoquée par la requérante est qu’elle ignorait qu’elle avait le droit, en tant que fonctionnaire, de présenter une telle demande. Or le Tribunal a jugé à maintes reprises que «les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits : l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable» (voir le jugement 1700, au considérant 28) et a rappelé récemment dans le jugement 3878, au considérant 12, que «tout fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement» (citations omises). Il s’ensuit que cette raison supplémentaire ne constitue pas une raison valable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1700, 3878

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 3878


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de la FAO de ne pas lui rembourser l’impôt sur les revenus qu’il a reçus de la FAO, ni les intérêts et les pénalités qu’il a versés aux autorités fiscales des États-Unis.

    Considérant 12

    Extrait:

    [T]out fonctionnaire est censé connaître les règles et règlements régissant son engagement (voir, par exemple, les jugements 1700, au considérant 28, 2960, au considérant 7, 3135, au considérant 14, et 3726, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1700, 2960, 3135, 3726

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 3726


    123e session, 2017
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.

    Considérant 12

    Extrait:

    [C]omme le Tribunal l’a déjà souligné, au considérant 14 du jugement 3135 notamment, les fonctionnaires des organisations internationales doivent connaître les dispositions statutaires qui leur sont applicables et ne peuvent invoquer une méconnaissance desdites dispositions.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3135

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 3135


    113e session, 2012
    Centre technique de coopération agricole et rurale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    C’est en vain que la requérante tente de faire valoir, à cet égard, qu’elle n’aurait pas été pleinement informée des voies de recours interne qui lui étaient ouvertes par le Régime applicable au personnel. Outre qu’elle n’ignorait manifestement pas la possibilité de présenter une réclamation, puisqu’elle en a tout de même formulé une en l’espèce, il résulte en effet d’une jurisprudence constante que les fonctionnaires des organisations internationales doivent être reputes connaître les dispositions statutaires qui leur sont applicables (voir, par exemple, le jugement 1700, au considérant 28).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1700

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 2996


    110e session, 2011
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "[S]i les règles et délais de procédure sont habituellement opposables aux fonctionnaires des organisations internationales sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été rappelés lors de la communication d'une décision, tel ne saurait être le cas lorsqu'une disposition expresse prévoit [...] une obligation d'information à cet égard lors de la notification de la décision et que cette formalité n'a pas été respectée. En effet, [...] il résulte des exigences du principe de bonne foi qu'une irrecevabilité tirée de l'absence de recours interne ne saurait être retenue à l'encontre d'un fonctionnaire si l'organisation n'a pas, de son côté, respecté les formalités requises pour garantir à celui-ci la possibilité d'exercer un tel recours."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Epuisement des recours internes; Ignorance des règles; Patere legem; Recevabilité de la requête; Règles écrites;



  • Jugement 2962


    110e session, 2011
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "En vertu de la jurisprudence constante du Tribunal, tout fonctionnaire international est censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui lui sont applicables."

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 2960


    110e session, 2011
    Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant ne peut pas [...] invoquer sa méconnaissance des dispositions du Statut du personnel, tout fonctionnaire étant censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui régissent son engagement.

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 2821


    107e session, 2009
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Le Tribunal ne méconnaît pas que la situation d’isolement dans laquelle se trouvait l’Iraq pendant la période considérée, du fait de l’embargo international auquel ce pays a été soumis et des guerres qui s’y sont déroulées, ait pu entraîner, pour l’intéressé, des difficultés d’accès à l’information sur le droit applicable au sein de l’Organisation.

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 2411


    98e session, 2005
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Il n'est pas acceptable que l'administration ait tenté de conférer à sa pratique le statut d'une règle de droit alors que rien dans ses règles ne l'y autorise; une organisation ne saurait non plus se prévaloir de sa pratique pour refuser à ses fonctionnaires des droits issus de règles écrites. L’équité, la raison et une juste appréciation des faits établis l’emportent dans cette affaire sur le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Une telle approche conforte en fait ce dernier principe. Le requérant n’a pas agi en violation des principes fondamentaux du droit; il a simplement tardé à faire valoir ses droits — mais ce retard ne peut être considéré comme déraisonnable et l’intéressé a agi de bonne foi —, d’autant qu’aucun délai n’est expressément fixé dans les règles."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Droit; Droit applicable; Ignorance des règles; Obligations de l'organisation; Pratique; Règles écrites;



  • Jugement 1877


    87e session, 1999
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4 c)

    Extrait:

    Aucune circonstance ne permet de reprocher au fonctionnaire l'ignorance du fait que la règle litigieuse pourrait lui être appliquée. En effet, il eût appartenu à l'auteur de la norme d'adopter une règle exempte d'ambiguïté. S'il est sans doute difficile d'adopter une norme écrite ne comportant pas de lacunes qu'il faille combler, une organisation ne saurait en imputer toutes les conséquences au fonctionnaire.

    Mots-clés:

    Absence de texte; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 1851


    87e session, 1999
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    L'organisation a rejeté la candidature du requérant à un emploi temporaire correspondant aux fonctions qu'il effectuait jusqu'alors en vertu de contrats de courte durée. La défenderesse soutient que sa decision est fondée sur une pratique imposant le respect d'une limite d'âge. "Il est un principe bien établi que l'existence du droit écrit n'a pas à être prouvée; selon la présomption juris et de jure, le droit écrit est connu de tous. En revanche, le droit non écrit doit être prouvé par celui qui l'invoque. Dans le cas présent, le Tribunal n'a pas trouvé la moindre preuve de la prétendue pratique. Il ne peut se prononcer sur une règle dont l'existence n'a pas été prouvée. Le manque de preuves quant à l'existence de la règle invoquée par l'organisation fait apparaître sa décision comme dénuée de fondement juridique."

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Pratique; Présomption; Règles écrites;



  • Jugement 1734


    85e session, 1998
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3 e)

    Extrait:

    C'est ainsi que le Tribunal a pu affirmer que «tout fonctionnaire est censé connaître les dispositions du Statut et du Règlement du personnel, quels que soient les lieux de son affectation et de sa résidence» (voir le jugement 1141, [...] au considérant 18); même si cette affirmation mérite d'être nuancée, elle n'en exprime pas moins à juste titre qu'on peut attendre du fonctionnaire une attention soutenue dans la connaissance et le respect des règles de forme qui régissent ses rapports avec l'organisation. Les risques d'erreur ne sont pas considérables et la diligence des fonctionnaires devrait permettre d'y parer.

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;



  • Jugement 1700


    84e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 28

    Extrait:

    "Les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits : l'ignorance de la loi n'est pas une excuse valable" pour le dépôt tardif d'un recours interne.

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Forclusion; Ignorance des règles;



  • Jugement 1168


    73e session, 1992
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Dans sa requête initiale, le requérant a exprimé sa demande en dollars et, en conséquence, il a reçu le montant qui lui a été alloué dans cette monnaie. S'il y avait un risque de perte résultant d'une fluctuation du taux de change, il aurait dû soulever la question dans sa requête initiale. [...] Etant donné qu'il a choisi d'exprimer sa demande en dollars et qu'il a obtenu satisfaction, le jugement a acquis force de chose jugée et il n'y a pas a y revenir. Son exception d'inexpérience, par laquelle il expliqué pourquoi il n'a pas pensé à l'effet des fluctuations des taux de change, n'est pas fondée".

    Mots-clés:

    Chose jugée; Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Exécution du jugement; Ignorance des règles; Monnaie de paiement; Recours en exécution; Taux de change;



  • Jugement 1141


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Le requérant n'a pas épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel de l'organisation defenderesse. Le Tribunal considère qu'[il] "ne saurait se justifier en invoquant son ignorance des procédures et son éloignement: tout fonctionnaire est censé connaître les dispositions du Statut et du Règlement du personnel, quels que soient les lieux de son affectation et de sa résidence."

    Mots-clés:

    Devoir de connaître les règles; Devoir de s'informer; Ignorance des règles;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut