Ordre d'établir un contrat (830,-666)

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Mots-clés: Ordre d'établir un contrat
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3141

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 52 et 53

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime justifié que, comme l’avait au demeurant recommandé le Comité d’appel du Siège, le requérant soit mis au bénéfice d’un nouveau contrat temporaire de six mois. L’attribution d’un tel contrat constitue en effet la mesure la plus appropriée pour réparer le préjudice subi par l’intéressé, dès lors qu’elle offrira à nouveau à ce dernier la possibilité de régulariser son séjour en Suisse dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient, en mai 2008, lorsqu’il avait été privé d’une telle opportunité par l’effet de la rupture de son engagement.
  En conséquence, il appartiendra à l’OMS de proposer au requérant, dans un délai d’un mois à compter du prononcé du present jugement, un contrat temporaire d’une durée de six mois prévoyant, à tous égards, les mêmes conditions d’emploi que celui en date du 3 janvier 2008. L’exécution de ce contrat sera cependant subordonnée à la régularisation préalable de la situation de l’intéressé au regard du droit au séjour en Suisse, soit par l’attribution d’un visa d’entrée délivré par l’ambassade de Suisse dans son pays d’origine, soit, le cas échéant, par l’octroi d’une autorisation de séjour accordée par l’Office cantonal de la population.

  Mots-clés:

  Ordre d'établir un contrat;