L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal (826,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 3144


    113e session, 2012
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    L’intéressée demande au Tribunal de dire que, dans le cas où les sommes allouées feraient l’objet d’une imposition nationale, elle sera fondée à obtenir de l’Organisation le remboursement de l’impôt versé correspondant. En l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée.

    Mots-clés:

    Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal; Intérêt à agir;



  • Jugement 3138


    113e session, 2012
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    La requérante demande au Tribunal de dire que, dans le cas où les sommes allouées seraient soumises à un impôt national, elle sera fondée à obtenir de l’organisation le remboursement de l’impôt versé correspondant. En l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée.

    Mots-clés:

    Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal; Intérêt à agir;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut