Menace (821,-666)

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Mots-clés: Menace
Jugements trouvés: 4

• Jugement 4737

  
  137e session, 2024
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant, who was the Secretary-General of the Energy Charter Secretariat, challenges the decision not to launch the procedure for his reappointment as Secretary-General.

  Considérants 15-17

  Extrait:

  In its brief, seemingly prepared by lawyers, the organisation said in the fifth paragraph of the introduction (and concerning the receivability of the complaint):
  “Finally, the Organisation considers the case to be of wider importance in that hearing the Complainant’s case could set an undesirable precedent for the executive heads of other international organisations that might want to challenge the political considerations governing their re-appointments before the Tribunal. Such a precedent might prompt some international organisations to reconsider the jurisdiction conferred to the Tribunal with regard to employees that depend on its jurisdiction for the protection of their rights.”
  […]
  Observations recently made by the Tribunal in Judgment 4079 are equally apt to apply to the above submission. The Tribunal said at consideration 17:
  “This is a subtle threat to the Tribunal but a threat nonetheless. As an independent judicial body, the Tribunal is constituted by judges who must act without fear or favour. Such a threat must be ignored. Also, the threat if acted upon would subvert the operation of the rule of law at an international level. That is because dissatisfaction with a judgment lawfully rendered by a judicial body should never ground the rejection of the jurisdiction of that body. This is unacceptable behaviour by an international organization. The disdain the organization shows for the orderly resolution of justiciable disputes subverts the very institutions established to resolve them and the framework within which they operate.”
  
  The submission quoted above should never have been made.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4079
  

  Mots-clés:

  Menace;
  

  
  
  

• Jugement 4433

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.

  Considérant 14

  Extrait:

  [E]n formulant la menace [en question], l’OEB a effectivement tenté d’intimider le requérant, ce qui est d’autant plus grave que l’OEB a fait une interprétation erronée de ses propres textes juridiques normatifs. Il s’agissait là d’une tentative visant à entraver, par la menace, l’exercice légal du droit de grève. À ce titre, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral, dont le montant est fixé à 4 000 euros.
  

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Menace; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4079

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

  Considérant 17

  Extrait:

  Dans ses écritures, l’organisation déclare que «l’UPU se doit de souligner que la décision du [Tribunal] ne relève clairement pas de sa compétence et cherche à remettre en question le mandat et le pouvoir du [Conseil d’administration] en tant qu’organe directeur souverain de l’UPU entre deux sessions. Si cette décision est confirmée, l’administration n’aura d’autre choix que de porter l’affaire devant cet organe directeur, ce qui pourrait entraîner d’importantes conséquences politiques bien plus larges, et notamment amener les pays membres de l’UPU à revoir les mécanismes de recours dont disposent les fonctionnaires qui souhaitent attaquer les décisions du [Directeur général]» (soulignement ajouté). Il s’agit là d’une menace à l’endroit du Tribunal certes subtile, mais d’une menace quand même. En sa qualité d’organe judiciaire indépendant, le Tribunal est composé de juges qui sont tenus d’agir sans crainte ni complaisance. Il se doit de rester sourd à pareille menace. De plus, si cette menace était mise à exécution, elle porterait atteinte au fonctionnement de l’État de droit à un niveau international. En effet, le mécontentement provoqué par un jugement rendu en toute légalité par un organe judiciaire ne saurait justifier le rejet de la compétence de ce dernier. Un tel comportement est inacceptable de la part d’une organisation internationale. Le dédain dont l’organisation témoigne envers le règlement ordonné des litiges relevant de la compétence des tribunaux porte préjudice aux instances qui ont été établies précisément pour en connaître ainsi qu’au cadre dans lequel elles fonctionnent. Cela vaut d’autant plus que l’organisation a mal compris le jugement en question.

  Mots-clés:

  Menace;
  

  
  
  

• Jugement 4077

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU demande l'interprétation et la révision du jugement 3928, invoquant notamment des erreurs de fait, et affirme qu'il est impossible de mettre en oeuvre la mesure de réintégration du requérant ordonnée par le Tribunal. Le requérant demande l'exécution dudit jugement.

  Considérant 17

  Extrait:

  Dans ses écritures, l’organisation déclare que «l’UPU se doit de souligner que le [Tribunal] a rendu une décision qui ne relève clairement pas de sa compétence et cherche à remettre en question le mandat et le pouvoir du [Conseil d’administration] en tant qu’organe directeur souverain de l’UPU entre deux sessions. Si cette décision est confirmée, l’administration n’aura d’autre choix que de porter l’affaire devant cet organe directeur, étant donné que le [Directeur général] n’est en aucun cas autorisé à annuler des décisions du [Conseil d’administration]. Un tel résultat pourrait même entraîner d’importantes conséquences politiques bien plus larges, et notamment amener les pays membres de l’UPU à revoir les mécanismes de recours dont disposent les fonctionnaires qui souhaitent attaquer les décisions du [Directeur général]» [...]. Il s’agit là d’une menace à l’endroit du Tribunal certes subtile, mais d’une menace quand même. En sa qualité d’organe judiciaire indépendant, le Tribunal est composé de juges qui sont tenus d’agir sans crainte ni complaisance. Il se doit de rester sourd à pareille menace. De plus, si cette menace était mise à exécution, elle porterait atteinte au fonctionnement de l’État de droit à un niveau international. En effet, le mécontentement provoqué par un jugement rendu en toute légalité par un organe judiciaire ne saurait justifier le rejet de la compétence de ce dernier. Un tel comportement est inacceptable de la part d’une organisation internationale. Le dédain dont l’organisation témoigne envers le règlement ordonné des litiges relevant de la compétence des tribunaux porte préjudice aux instances qui ont été établies précisément pour en connaître ainsi qu’au cadre dans lequel elles fonctionnent. Cela vaut d’autant plus que l’organisation a mal compris le jugement en question.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Menace; Recours en révision;