Date de dépôt (772,-666)

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Jugements trouvés: 2

• Jugement 4087

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la régularité d’un concours auquel il a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.

  Considérant 2

  Extrait:

  [...] Il convient [...] de rappeler que la date d’enregistrement des requêtes et mémoires présentés devant le Tribunal est, en principe, celle de leur expédition et non celle de leur réception par le greffe (voir notamment le jugement 3566, au considérant 3). Or, il ressort d’un bon de réception versé au dossier que le mémoire en réponse a été déposé au Bureau international du Travail, secrétariat de l’Organisation internationale du Travail, où siège le Tribunal, le 15 juin 2015. Celui-ci ayant ainsi été expédié au plus tard à cette date, soit dans le délai imparti à la défenderesse pour ce faire, qui expirait ce même jour au soir, c’est à tort que le requérant prétend qu’il aurait été introduit tardivement (voir le jugement 3648, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3566, 3648
  

  Mots-clés:

  Date de dépôt; Délai; Forclusion; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 3134

  
  113e session, 2012
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Aux termes de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, une requête doit être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification au requérant de la décision attaquée. La défenderesse soutient que ce délai semble ne pas avoir été respecté et que, partant, la requête serait tardive. Cette objection est sans fondement. Selon la jurisprudence du Tribunal (voir notamment le jugement 2863, au considérant 3), le délai d'introduction d'une requête court non pas à compter du jour où l'intéressé a reçu notification de la décision attaquée, mais à compter du lendemain.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2863
  

  Mots-clés:

  Date de dépôt;