Organisation défenderesse (767, 21,-666)

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Mots-clés: Organisation défenderesse
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4219

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui avait été mis à disposition de l’Organisation ITER, conteste la décision de mettre fin à sa mise à disposition et de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

  Considérant 9

  Extrait:

  La décision de la Commission européenne de rappeler le requérant ne relève pas de la compétence du Tribunal car, comme il a été dit plus haut, la Commission n’a pas reconnu la compétence du Tribunal, en supposant que cela ait été possible.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Détachement; Organisation défenderesse;