Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 947, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)
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Mots-clés: Recevabilité de la requête
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Jugement 518
49e session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le fait que le recours interne d'un requérant a été rejeté et que celui-ci ne s'est pas alors pourvu auprès du Tribunal n'empêche pas l'intéressé de demander à intervenir dans une affaire dont le Tribunal est saisi, s'il remplit les conditions posées à l'article 17 du Règlement et à l'article II du Statut, et si le jugement qui doit être rendu peut, éventuellement, affecter ses droits."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT;
ARTICLE 17 DU REGLEMENT
Mots-clés:
Forclusion; Intervention; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 517
49e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La décision attaquée a été notifiée au requérant le 25 mai. Le délai de 90 jours expirait le 23 août. Cette date étant un dimanche, la demande déposée le 24 août est recevable.
Mots-clés:
Conséquence; Date de notification; Décision; Délai; Jour férié; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 516
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Après le dépôt du recours interne - le requérant demandait un nouveau contrat de durée limitée - il y a eu prolongation du 01/04 au 31/05. Une nouvelle prolongation accordée le 03/11, rétroactivement, du 31/05 au 31/07, "n'implique pas que le recours ait été accepté, ce qui rendrait la [...] requête sans objet [...]. Ces deux prolongations partielles, décidées pour des raisons humanitaires, ne constituent ni l'acceptation de l'appel, ni l'offre au requérant d'un nouveau contrat de durée limitée. Aussi le requérant conserve-t-il un intérêt à voir le Tribunal statuer, conformément à ses conclusions, sur la requête dont il est saisi."
Mots-clés:
Contrat; Courte durée; Durée déterminée; Intérêt à agir; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 509
48e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon l'organisation, le Tribunal n'est compétent que pour statuer sur les recours présentés par les agents en activité. "Cette thèse n'a aucune valeur. Lorsqu'un agent quitte son service, il a droit au moment de son départ, comme pendant toute sa carrière, à l'application du Statut. La compétence du juge s'étend à toute l'activité administrative des agents. Le certificat de travail constitue un prolongement de cette activité."
Mots-clés:
Certificat de service; Cessation de service; Droit de recours; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Retraite;
Considérant 16
Extrait:
"Les demandes d'indemnités ne sont pas recevables en l'absence de décision préalable."
Mots-clés:
Condition; Demande d'une partie; Décision; Recevabilité de la requête;
Jugement 507
48e session, 1982
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les requérants ont reçu des lettres datées du 6 mars signées par un fonctionnaire du service du personnel, mettant fin à leur emploi, et écrites conformément aux instructions du Directeur général. "Il ne s'ensuit pas [...] que les lettres [...] constituaient une décision définitive. Tel ne serait pas le cas, même si les lettres avaient été signées personnellement par le Directeur général. Toutes les décisions que celui-ci prend ne sont pas définitives. Les requérants sont partis à juste titre de l'idée que le Directeur ne se prononcerait pas de manière définitive avant d'avoir examiné avec soin ce qu'ils avaient à dire contrairement aux affirmations de l'organisation, sa lettre du 21 mai n'était pas 'une simple confirmation' de la lettre du 6 mars et c'est elle qui contient la décision définitive. L'objection d'irrecevabilité n'est pas admise."
Mots-clés:
Décision; Décision confirmative; Recevabilité de la requête;
Jugement 502
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant souffre de maladies dont il a imputé l'origine à ses fonctions dans l'organisation. Avant de saisir le Tribunal, il devait suivre la procédure interne. Il devait s'adresser au Comité consultatif; or cette démarche ayant été omise, la requête est irrecevable. Le requérant a conservé cependant le droit de faire valoir ses prétentions sur le plan administratif. À cet effet, il suffit que les parties procèdent à la désignation de la Commission médicale prévue.
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Commission médicale; Epuisement des recours internes; Imputable au service; Maladie; Recevabilité de la requête; Renvoi à l'organisation;
Jugement 501
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Les conclusions qui "tendent à ce que le Tribunal prononce des injonctions à l'encontre de [l'organisation] sont irrecevables."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conclusions; Recevabilité de la requête;
Jugement 500
48e session, 1982
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Dans le cas particulier, il n'est pas établi que le requérant ait présenté une réclamation au Directeur général [comme le prévoient les dispositions applicables]. Sans doute ses mandataires lui ont-ils écrit à plus d'une reprise. Il ne résulte cependant pas du dossier qu'ils aient formulé une réclamation proprement dite, soit une requête dirigée contre une décision et tendant à son annulation ou à sa modification. Par conséquent, faute de réclamation, soit d'épuisement des instances internes, les conclusions [du requérant] sont irrecevables."
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 499
48e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le principe posé par l'article VII, alinéa 1, du Statut du Tribunal n'est pas absolu. Un requérant peut abandonner une instance introduite à l'intérieur de l'organisation avant même la prise d'une décision, pour intervenir directement auprès du Tribunal lorsque l'organe interne de recours ne s'est pas prononcé et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se prononcera dans un délai raisonnable. L'absence de décision doit résulter clairement des circonstances et le Tribunal ne saurait admettre qu'exceptionnellement que cette condition est remplie."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Décision implicite; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
Considérant
Extrait:
[Délai normal après épuisement des recours internes et délai en cas de silence de l'administration] "Dans les deux hypothèses, le délai de recours contentieux est de 90 jours à compter soit de la décision expresse de rejet, soit de l'expiration du délai de 60 jours imparti à l'organisation pour prendre sa décision."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT
Mots-clés:
Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Silence de l'administration;
Considérant
Extrait:
Le requérant a annoncé en mai à l'organisation son intention de protester contre la mesure dont il était l'objet. L'organisation a répondu que le Directeur général était d'accord de saisir la Commission interne puis, au mois d'août, que le Directeur, absent, était saisi d'une proposition en ce sens, enfin, en septembre, que la Commission serait saisie; "ces attitudes contradictoires qui n'ont été suivies d'aucun effet, pendant 4 mois, constituent des circonstances exceptionnelles qui justifient, en l'espèce, la saisie du Tribunal."
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Exception; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 496
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le Tribunal a été d'avis que toute violation du droit d'association, c'est-à-dire du droit de former une association professionnelle, peut être attaquée par le titulaire d'un contrat d'engagement. En revanche, il a dénié à l'association du personnel elle-même la faculté d'intervenir en l'espèce, seuls les fonctionnaires ayant accès au Tribunal.
Mots-clés:
Contrat; Fonctionnaire; Intérêt à agir; Liberté d'association; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Syndicat du personnel;
Considérant 4
Extrait:
Les requérants ont saisi le comité interne puis, sans attendre la fin de la procedure, le Tribunal. En saisissant directement le Tribunal, les "requérants n'avaient évidemment pas l'intention de renoncer à leur appel; ils voulaient en accélérer l'examen sur le plan de la procédure, ils ont commis une erreur en en demandant le retrait, mais il s'agissait d'une situation sans précédent, à laquelle la passivité de l'organisation avait contribué. En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'opposer aux requérants une erreur de procédure."
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Vice de procédure;
Considérant 7
Extrait:
"L'association du personnel en sa qualité d'association officielle créée en application [des dispositions réglementaires] demande à intervenir en tant que 'personne morale'. Point n'est besoin de décider si l'association possède ou non la personnalité morale. Si l'on admet qu'elle la possède, il ne s'agit pas d'une personne ayant un contrat d'engagement à l'organisation, de sorte qu'elle n'a pas accès au Tribunal aux termes de l'article II [du Statut]." L'intervention n'est pas recevable.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Intervention; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Syndicat du personnel;
Considérants 2-3
Extrait:
"L'organisation prétend que l'appel au Comité [de recours interne] était irrecevable et que, de ce fait, la requête au Tribunal l'est également [...] la requête précédente avait été rejetée par le Tribunal dans son jugement 408 [...] [ce] motif ne peut être retenu. L'appel [devant le Tribunal] avait été rejeté en tant qu'irrecevable. Cela n'empêche nullement la présentation d'un second appel si l'objection d'irrecevabilité peut être surmontée."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 408
Mots-clés:
Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
Jugement 493
48e session, 1982
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Selon l'organisation, le délai dans lequel la requête doit être déposée court de [...] la date de la prolongation du contrat. Cette opinion ne pourrait être partagée que si les décisions postérieures [...] avaient purement et simplement confirmé [la décision portant sur la prolongation]. Tel n'est cependant pas le cas. Le fait que le contrat a été prolongé [à la date mentionnée] pour trois mois ne signifie pas nécessairement qu'un renouvellement ultérieur était exclu."
Mots-clés:
Contrat; Date; Date de notification; Début du délai; Décision; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 489
48e session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant Unique
Extrait:
Le délai ne court pas à partir de la date des deux communications de l'organisation, car elles disaient que la demande du requérant était encore à l'étude, de sorte qu'elle ne constituait pas le rejet définitif de sa demande. "Il aurait donc été prématuré de recourir contre l'une ou l'autre de ces réponses, [l'organisation] n'ayant pris [au moment où l'instance interne a été saisie] aucune décision définitive, rejetant expressément la demande du requérant." Le Directeur général a décidé à bon droit que l'appel interne était irrecevable. La requête est rejetée.
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Résumé
Extrait:
Une disposition prévoit qu'un recours est considere comme rejeté s'il n'y a pas de réponse définitive dans les trois mois. La demande de reclassement a été déposée le 29/11/79; trois mois après, le 01/03/80, en l'absence de réponse, elle devait être considérée comme rejetée. Le requérant a attendu le 16/07/80 pour saisir le comité de recours interne. Entre-temps, le 25/03 et le 19/06, il avait été informé que la question était à l'étude. Le Directeur a décidé à bon droit que l'appel interne était irrecevable : il n'y avait pas eu de décision définitive de rejet. La requête est rejetée.
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
Jugement 478
47e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Une première demande de la requérante a été rejetée. Dans sa réponse à la seconde demande qui a la même cause juridique que la première, "le Directeur s'est borné, sans procéder à une nouvelle instruction, à confirmer la position qu'il avait prise antérieurement. La [seconde] décision [...] a donc un caractère purement confirmatif et n'a pas, en conséquence, modifié le point de départ du délai de recours." Le délai de recours contentieux n'est donc pas prolongé. Il y a forclusion.
Mots-clés:
Début du délai; Décision; Décision confirmative; Délai; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 475
47e session, 1982
Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Exceptionnellement, la demande de dépens, bien que nouvelle, est recevable, le Tribunal se prononçant d'office sur cette question."
Mots-clés:
Dépens; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;
Jugement 474
47e session, 1982
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Un article du Statut du personnel exclut le droit de recourir contre le non-renouvellement du contrat. Cet article "a une valeur interne, c'est-à-dire qu'il fait obstacle aux recours présentés dans le cadre de l'organisation. [...] Il ne lie pas le Tribunal, dont l'organisation a reconnu la compétence sans réserve, et qui détermine lui-même les conditions de recevabilité des recours formés devant lui."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Droit de recours; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du TAOIT;
Jugement 473
47e session, 1982
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"Le requérant a introduit sa requête dans les délais prescrits par l'article VII du Statut du Tribunal. La circonstance que le requérant a été invité par le Greffier du Tribunal à compléter son dossier dans les conditions prévues par l'article 7 du Règlement du Tribunal est sans influence sur la recevabilité de la requête. Celle-ci a d'ailleurs été complétée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 7 du Règlement."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT;
ARTICLE 7 DU REGLEMENT
Mots-clés:
Délai; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation; Statut du TAOIT;
Considérants
Extrait:
Les fonctionnaires en cause, intervenants, ont des droits susceptibles d'être affectés par le jugement qui doit être rendu [...] en admettant même qu'[ils] n'aient pas présenté de réclamation auprès de l'organisation. [...] Les interventions [...] sont recevables.
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Intervention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
Jugement 461
46e session, 1981
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant n'a pas observé la voie hiérarchique prévue par la disposition statutaire pertinente. D'autre part, pour qu'il y ait réclamation, il faut que l'intéressé ait manifesté son intention de contester la décision qui lui fait grief.
Mots-clés:
Condition; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 452
46e session, 1981
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Seules les conclusions présentées devant les organes de recours internes, et éventuellement les conclusions implicites, répondent à la condition d'épuisement des recours internes. Les conclusions présentées pour la première fois, directement au Tribunal, ne sont pas recevables.
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 451
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
Lorsqu'un organe de recours ne peut connaître d'une affaire "en seconde instance", faute d'une décision de l'organe inférieur, le recourant n'a pas l'obligation d'explorer les moyens d'exercer une pression sur ce dernier pour qu'il s'acquitte de sa fonction. La requête est recevable.
Mots-clés:
Conséquence; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;
Considérant 8
Extrait:
"La règle qui subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des recours internes n'est pas absolue, nonobstant l'absence d'une dérogation prévue dans le Statut du Tribunal. Lorsqu'un requérant a fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organe de recours interne montre soit par ses déclarations, soit par son comportement, qu'il n'entend pas rendre sa décision dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée. [...] Lorsque le retard est excessif et inexcusable, on peut en inférer que telle est bien son intention."
Mots-clés:
Décision implicite; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
Jugement 442
46e session, 1981
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Procédure de révision: a) examen de la recevabilité des moyens invoqués; en cas d'irrecevabilité: rejet sans statuer au fond; b) en cas de recevabilité: le Tribunal revoit son jugement sur la base des éléments résultant de la procédure; il statue sur les conclusions prises au fond par le requérant.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Conclusions; Eléments; Jugement du Tribunal; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
Considérant 8 G)
Extrait:
"Pour être recevable, une requête en révision doit invoquer des vices qui peuvent avoir une incidence sur le sort de la cause."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Condition; Conséquence; Irrégularité; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
Considérant 3
Extrait:
Motifs de révision recevables: omission de tenir compte de faits déterminés, erreur matérielle, omission de statuer sur une conclusion, découverte de faits nouveaux. Le Tribunal n'a pas statué d'une façon générale sur la recevabilité de ces moyens.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Motif recevable; Omission de faits essentiels; Omission de statuer sur une conclusion; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
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