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Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

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Mots-clés: Recevabilité de la requête
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  • Jugement 255


    34e session, 1975
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La lettre du chef du personnel "est conçue non pas comme une décision, mais bien comme un document d'accompagnement d'un rapport périodique [...] Or le requérant ne voulait pas marquer son désaccord; il entendait relever qu'il ne s'agissait pas du tout d'un rapport périodique et réclamer par sa lettre l'établissement de ce qu'il appelait un véritable rapport. Il était dans ses droits en agissant de la sorte du fait de sa lettre [...] et, puisque le Directeur général s'est abstenu de donner suite à celle-ci, le paragraphe 3 de l'article VII est applicable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Décision implicite; Omission; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;

    Considérant

    Extrait:

    Le 23 janvier, le requérant a reçu un rapport d'évaluation. Le 20 mars, il a demandé qu'un véritable rapport soit établi. La lettre du 23 janvier "est conçue, non pas comme une décision, mais bien comme un document d'accompagnement d'un rapport périodique [...] Le requérant ne voulait pas marquer son désaccord; il entendait relever qu'il ne s'agissait pas du tout d'un rapport périodique, et réclamer l'établissement de ce qu'il appelait un véritable rapport. Il était dans ses droits en agissant de la sorte du fait de sa lettre du 20 mars et puisque le Directeur général s'est abstenu de donner suite à celle-ci, le paragraphe 3 de l'article VII est applicable.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Exception; Omission; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;



  • Jugement 249


    34e session, 1975
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[Les] deux décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours dans le délai réglementaire devant le Tribunal administratif; elles sont ainsi devenues définitives et ne peuvent plus être remises en cause, sauf le cas où [le Directeur] général use de la faculté qui lui est donnée de rouvrir le dossier."

    Mots-clés:

    Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Réouverture d'un dossier;



  • Jugement 246


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[L]es conclusions de la requête se dirigent contre une prétendue décision du Directeur général, soit contre une décision administrative susceptible d'être déférée au Conseil d'appel. Aussi, faute d'avoir été soumise à cet organisme, sont-elles irrecevables devant le Tribunal en vertu de l'article VII de son Statut, le premier paragraphe de cette disposition prévoyant l'épuisement préalable des moyens de recours internes."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 244


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant "n'a, à aucun moment, contesté les stipulations de [ses] contrats (lui attribuant le statut local), soit avant, soit après leur exécution; il a soutenu, seulement après leur expiration, qu'ils ne pouvaient légalement prévoir la résidence à Genève. Il n'était plus, dès lors, recevable, en tout état de cause, à discuter lesdites stipulations qui étaient devenues définitives."

    Mots-clés:

    Conditions d'engagement; Contrat; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Résidence; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 240


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le recours en interprétation d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de céans ne peut être recevable que si ce jugement, dans son dispositif, présente quelque incertitude ou quelque ambiguïté sur son sens ou sa portée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 211

    Mots-clés:

    Condition; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation;



  • Jugement 238


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Les décisions attaquées concernent deux concours distincts et sont attaquées par des moyens différents, mais elles sont toutes deux "de nature à affecter la carrière de l'intéressé d'une manière sensiblement analogue. Le requérant est recevable à les déférer par le même pourvoi."

    Mots-clés:

    Carrière; Concours; Conséquence; Décision; Nomination; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 236


    32e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La publication d'une liste de fonctionnaires ne confirme pas la décision de transfert du requérant [forclose] et ne constitue pas une nouvelle décision. La requête est irrecevable.

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérants 3-4

    Extrait:

    La requête a été déposée le 30 mars. Pour être recevable, elle doit attaquer une décision notifiée au requérant à une date n'étant pas antérieure au 30 décembre 1972. La décision du 17 novembre 1972 visait au transfert de l'intéressé. "La requête formée contre elle est manifestement hors délai."

    Mots-clés:

    Date de notification; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 234


    32e session, 1974
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "[I]l ne saurait être formé de requête en ce qui concerne une dévaluation de monnaie en tant que telle." Mais elle peut viser à obtenir une indemnisation pour le retard de paiement. "Dans la circonstance de [l'] affaire, cette indemnisation doit être évaluée en fonction de la diminution de la somme de roupies reçue par le requérant, diminution due à la variation du taux de change roupie/dollar intervenue pendant le laps de temps constituant le retard dans le paiement."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conséquence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Monnaie de paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Retard de paiement; Taux de change; Tort moral;



  • Jugement 230


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Les contrats conclus ont été remplacés par un nouveau contrat rétroactif. L'organisation prétend que la situation en cause résulte d'un premier contrat qui n'avait pas été attaqué. "[E]n remplaçant un contrat par un autre, l'organisation a renoncé implicitement à se prévaloir du fait que le premier contrat n'avait pas été attaqué en temps utile. Dès lors, en tant que ce contrat est en cause, elle invoque à tort l'inobservation des règles sur les voies de droit internes."

    Mots-clés:

    Contrat; Epuisement des recours internes; Modification des règles; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 225


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2-3

    Extrait:

    Une disposition prévoit la possibilité de renoncer, d'accord avec le Directeur général, à la juridiction interne et de recourir directement au Tribunal. "La décision du Directeur général, autorisant un agent à une telle renonciation, déroge à la procédure statutaire normale et ne peut être valablement prise que dans des cas exceptionnels dont cette haute autorité est seule juge. Il n'appartient pas au Tribunal [...] de dispenser la requérante du recours préalable à [l'organe interne]."

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Epuisement des recours internes; Exception; Pouvoir d'appréciation; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 223


    31e session, 1973
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la recevabilité

    Extrait:

    Le requérant a adressé au Directeur une réclamation contre la décision mettant fin à son engagement. "Il a ainsi observé la règle selon laquelle, avant de recourir au Tribunal, tout fonctionnaire doit adresser une réclamation au Directeur de l'organisation." Le Directeur était libre, d'après les Statuts, de saisir ou non l'organe interne. Il a répondu à la réclamation.

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 221


    31e session, 1973
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Au cours des procédures qui conduisent à une décision définitive, divers revendications et arguments peuvent être avancés et contestés; hormis le cas où ils forment partie intégrante de la décision définitive, le Tribunal n'est pas habilité à se prononcer à leur sujet."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conclusions; Décision; Eléments; Recevabilité de la requête;

    Considérant 6

    Extrait:

    "En vertu du Statut du Tribunal, une décision attaquée est le fondement même de la compétence de ce dernier; si aucune décision n'est attaquée, le Tribunal n'a pas de compétence."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Décision; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant a accepté une prolongation de contrat, tout en réservant son pourvoi quant aux circonstances de la décision de non-renouvellement antérieure. Cette réserve signifie : soit que, tout en acceptant le renouvellement, il se pourvoit contre le non-renouvellement, ce qui se contredit soi-même; soit que, tout en acceptant, il continue à se plaindre d'un non-renouvellement antérieur; cela "impliquerait l'examen des circonstances d'une décision qui n'est pas attaquee et qui, remplacee par une autre, ne saurait etre attaquee. le tribunal ne peut retenir une reserve de cette sorte."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 220


    31e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant attaque une décision dans la mesure où celle-ci "l'atteint en sa qualité de Français". Les fonctionnaires de nationalité française, qui ont des intérêts identiques, "ont par suite, intérêt à intervenir [...] Leur intervention est, dès lors, recevable. Les fonctionnaires [...] de nationalité belge et luxembourgeoise, qui sont soumis à une législation nationale différente, n'ont, en revanche, pas le même intérêt que le [requérant] et leur intervention n'est, en conséquence, pas recevable."

    Mots-clés:

    Intervention; Intérêt à agir; Nationalité; Recevabilité de la requête;

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant n'avait jamais usé de la faculté de transférer une partie de sa rémunération qu'il tenait d'une ancienne disposition. Il avait alors la possibilité à tout moment d'en demander le bénéfice; "par suite, il avait un intérêt direct et personnel à poursuivre l'annulation d'une décision qui le privait de cette possibilité."

    Mots-clés:

    Disposition; Décision; Instruction administrative; Intérêt à agir; Modification des règles; Préjudice; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 213


    31e session, 1973
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Si [le requérant] entend contester le refus de lui accorder un nouvel emploi qui, selon la requête, lui aurait été promis, il n'attaque aucune décision opposant un tel refus et, en tout état de cause, il devait non pas saisir directement le Tribunal, mais formuler préalablement un recours devant l'organe [interne] [...] Le fait d'avoir été reçu par le [Directeur général] [...] ne saurait tenir lieu de recours."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant entend contester le rejet de sa demande d'indemnité, en date du 5 juillet 1972; son recours, introduit devant le Tribunal administratif le 14 janvier 1973, "a été présenté hors du délai imparti par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, et n'est, dès lors, pas recevable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 211


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le requérant n'a pas recouru contre cette décision dans les délais prescrits et elle est donc devenue définitive."

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 208


    30e session, 1973
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e requérant n'est pas recevable à se prévaloir du défaut de publicité [des] normes [de recrutement] qui s'appliquent à des agents recrutés postérieurement à sa propre nomination et qui, par conséquent, ne le concernent pas directement."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 206


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Voir jugement no 205.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
    Jugement(s) TAOIT: 205

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 205


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Les actes déférés par le [requérant] ne concernent l'application, ni du contrat d'engagement dont il était titulaire, ni du Statut ou du Règlement du personnel. La requête [...] est ainsi manifestement hors de la compétence du Tribunal et doit , par suite, etre rejetée par application [de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal]".

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 200


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant n'a fait aucun recours dans le délai contre la décision qui maintenait sa mutation. "Cette décision est ainsi devenue définitive." Le requérant a attaqué en temps utile une autre décision, celle-ci n'avait aucun lien avec la première décision; cette circonstance n'est pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours contentieux contre la première décision.

    Mots-clés:

    Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 196


    29e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Dans le cas d'espèce, en invitant le Tribunal à se prononcer sur le reclassement de poste avant d'avoir obtenu successivement deux décisions du Directeur général, la première sur avis du Comite consultatif de classement et la seconde sur avis du Conseil d'appel, "le requérant n'a pas respecté la règle de l'épuisement des moyens de recours internes."

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;

    Considérant 2

    Extrait:

    La réclamation adressée au Directeur général a été rejetée le 15 avril. Dès lors, quelle que soit la date à laquelle la décision contestée a été rendue, "le requérant était en droit de former utilement un appel à partir du 15 avril [...] Aussi les conclusions qu'il a présentées au Conseil d'appel le 27 avril [...] étaient-elles recevables. [I]l est donc erroné de se fonder sur l'irrecevabilité de l'appel pour invoquer la méconnaissance du principe de l'épuisement des voies de droit internes."

    Mots-clés:

    Date; Début du délai; Décision; Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant demande à être transféré à n'importe quel poste D.1 répondant à ses qualifications et à son expérience. Telle qu'elle est formulée, cette conclusion doit être écartée. "[S]i le requérant a le droit d'attaquer le refus de lui attribuer une fonction déterminée qui a été mise au concours, il ne saurait prétendre occuper un poste D.1 quelconque, sans que l'autorité de nomination ait été en mesure d'apprécier les candidatures susceptibles de lui être présentées."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Affectation; Demande de mutation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le Tribunal ne peut aller au-delà des conclusions que le requérant lui a présentées dans le délai de 90 jours fixé par l'article VII, paragraphe 2, de son Statut. Par conséquent, il ne connaît des conclusions formulées postérieurement par le requérant, en réplique ou dans un autre mémoire, que si elles ne sortent pas du cadre des conclusions émises en temps utile. Une solution contraire priverait d'effet la règle qui oblige le requérant à agir dans les 90 jours sous peine d'irrecevabilité."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Conclusions; Condition; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;

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Dernière mise à jour: 06.05.2021 ^ haut