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Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente (752,-666)

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Mots-clés: Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 4542


    134e session, 2022
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste l’évaluation de ses performances pendant sa période de stage.

    Considérant 3

    Extrait:

    [I]l résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que la circonstance qu’un recours introduit dans les délais statutaires ait été adressé à une autorité incompétente au sein d’une organisation n’a pas pour effet de le rendre irrecevable, dès lors qu’il appartient à cette autorité, en telle circonstance, de le transmettre à celle qui est compétente, au sein de l’organisation, pour l’examiner (voir les jugements 1832, au considérant 6, 2017, au considérant 6, 2345, au considérant 1 b), 2882, au considérant 6, 3027, au considérant 7, 3423, au considérant 9 b), 3424, au considérant 8 b), 3425, au considérant 7, et 3595, au considérant 10). Dans une telle hypothèse, il ne suffit donc pas que l’autorité incompétente se borne à informer le requérant de son incompétence tout en lui suggérant de s’adresser lui-même à l’autorité compétente (voir le jugement 3595, au considérant 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1832, 2017, 2345, 2882, 3027, 3423, 3424, 3425, 3595

    Mots-clés:

    Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente; Recours interne;



  • Jugement 4517


    134e session, 2022
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante sollicite le rétablissement de ses droits en matière de santé et de couverture maladie.

    Considérant 6

    Extrait:

    S’il est vrai que cette demande avait été adressée au directeur du Département de la gestion des ressources humaines, et non au Secrétaire général, comme le prescrit cette disposition, il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, conformément au précepte général selon lequel les règles de procédure doivent être interprétées sans excès de formalisme, le fait qu’un recours interne soit adressé à une autorité incompétente n’a pas pour effet de le rendre irrecevable et qu’il appartient simplement à cette autorité, en telle circonstance, de le transmettre à celle qui est compétente pour l’examiner (voir, par exemple, les jugements 1832, au considérant 6, 3027, au considérant 7, ou 3424, au considérant 8 b)).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1832, 3027, 3424

    Mots-clés:

    Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente; Recours interne;



  • Jugement 4006


    126e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de la Présidence de la Cour de rejeter sa plainte tendant à ce que le Greffier de la Cour soit relevé de ses fonctions.

    Considérant 13

    Extrait:

    [S]i un fonctionnaire introduit une réclamation en utilisant une procédure inappropriée alors qu’il existe une procédure adaptée à sa situation, l’organisation a le devoir d’en aviser le fonctionnaire concerné afin qu’il puisse suivre la procédure appropriée (voir, par exemple, le jugement 2345, au considérant 1 c)).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2345

    Mots-clés:

    Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente;



  • Jugement 3034


    111e session, 2011
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    [L]es règles régissant la procédure de recours interne, qui ne sauraient constituer un piège pour les fonctionnaires cherchant à défendre leurs droits, doivent être interprétées sans excès de formalisme et la sanction de leur violation doit demeurer dans un rapport raisonnable avec leur but. Il en résulte, en particulier, que, lorsqu’un fonctionnaire s’adresse à une autorité incompétente, cette erreur ne rend pas pour autant son recours irrecevable. En telle hypothèse, il incombe en effet à cette autorité de transmettre le recours à celle qui est compétente, au sein de l’organisation, pour qu’elle l’examine, de sorte que l’intéressé ne soit pas privé de son droit de recours (voir, sur ces points, les jugements 1832, au considérant 6, et 2882, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1832, 2882

    Mots-clés:

    Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente; Recours interne;


 
Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut