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Dépôt tardif (748,-666)

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Mots-clés: Dépôt tardif
Jugements trouvés: 13

  • Jugement 4325


    130e session, 2020
    Organisation internationale du cacao
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque une décision prise alors que l’ICCO n’avait pas encore reconnu la compétence du Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Dépôt tardif; Procédure sommaire; Requête rejetée;

    Considérant 4

    Extrait:

    En vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal ne peut connaître d’une requête que lorsque l’organisation internationale concernée a adressé au Directeur général du BIT une déclaration reconnaissant la compétence du Tribunal et que celle-ci a été agréée par le Conseil d’administration du BIT. Si, comme indiqué au considérant 2 [du jugement], ces conditions sont bien remplies en l’espèce, la décision attaquée par la requérante a toutefois été prise alors que l’ICCO n’avait pas encore reconnu la compétence du Tribunal et cette reconnaissance n’est, en outre, intervenue que bien après l’expiration du «délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la notification au requérant de la décision attaquée» dans lequel toute requête doit, conformément à l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, être introduite.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Dépôt tardif;



  • Jugement 4272


    129e session, 2020
    Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision par laquelle le Directeur général de l’Organisation ITER l’a licencié.

    Considérants 3-4

    Extrait:

    L’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal prévoit que «[l]a requête, pour être recevable, doit [...] être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la notification au requérant de la décision attaquée».
    En l’espèce, le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article VII, paragraphe 2, du Statut s’achevait le mercredi 16 octobre 2019. Par conséquent, la requête déposée le 17 octobre 2019 est frappée de forclusion.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut

    Mots-clés:

    Dépôt tardif;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 4270


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, anciens fonctionnaires du Programme alimentaire mondial dont le contrat a été résilié par suite de la suppression de leur poste, soutiennent qu’ils assumaient des fonctions d’un niveau supérieur à celles afférentes aux postes qu’ils occupaient et réclament une indemnisation ainsi que leur réintégration.

    Considérant 3

    Extrait:

    Les requérants n’attaquent pas une décision administrative expresse les concernant. Ils invoquent l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui autorise un requérant à saisir le Tribunal «[a]u cas où l’administration, saisie d’une réclamation, n’a pris aucune décision touchant ladite réclamation dans un délai de soixante jours à dater du jour de la notification qui lui en a été faite». Toutefois, le même paragraphe prévoit un délai pour le dépôt d’une requête devant le Tribunal. Quand le délai de soixante jours imparti à l’administration pour prendre une décision a expiré, la requête doit être introduite dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent. Ainsi que le Tribunal l’a explicité dans les jugements 456 et 2901, «[l]es dispositions [de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut] ont un double but. Elles visent en effet, d’une part, à permettre à l’auteur d’une réclamation de défendre ses intérêts devant le Tribunal dans le cas où il se heurte au silence de l’organisation concernée et, d’autre part, à éviter que des contestations ne puissent se prolonger indéfiniment, ce qui serait directement contraire à l’impératif de stabilité des situations juridiques. Il résulte de ce double but que, si l’administration ne statue pas sur une réclamation dans un délai de soixante jours, le demandeur a non seulement le droit, mais aussi l’obligation, à peine d’irrecevabilité de sa requête, de saisir le Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, soit dans un délai de cent cinquante jours à compter de la réception de sa réclamation par l’organisation.»

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 456, 2901

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Saisine directe du Tribunal;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 4161


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la validité d’un accord de règlement à l’amiable.

    Considérant 4

    Extrait:

    Contrairement à ce que soutient le requérant, la jurisprudence du Tribunal admet en principe la notification opérée par courriel (voir le jugement 2966, au considérant 8, et les jugements cités). À ce sujet, il n’y a pas lieu de distinguer entre les courriels envoyés à l’adresse professionnelle, lorsque le fonctionnaire est en fonctions, et ceux envoyés à son adresse privée, lorsqu’il a quitté l’Organisation. Le Tribunal considère en outre que, dès lors que le requérant avait élu domicile auprès de son avocat, ce qui n’est pas contesté par les parties, toute notification faite au domicile élu est valable.
    La circonstance que la décision a été notifiée tant à l’intéressé qu’à son avocat, à la fois par courriel et par lettre recommandée, de même que la formulation du courriel ont suscité des interrogations dans le chef du requérant, qui ont donné lieu à un échange de courriels avec le Vice-directeur général quant au point de départ du délai pour saisir le Tribunal. Certes, le Vice-directeur général a mis en garde le requérant en lui rappelant les termes de l’article VII du Statut du Tribunal et en lui conseillant de consulter son avocat quant à la computation du délai. Il ne l’a toutefois pas informé clairement de la date à prendre en considération. Le fait qu’il était indiqué que le courriel ne contenait qu’une copie préalable de la décision, que la version papier de cette dernière serait envoyée par courrier recommandé et qu’il n’y était pas indiqué que le délai prendrait cours à la date de la réception du courriel ont pu induire le requérant en erreur et lui faire croire que le délai ne commençait à courir qu’à dater de la réception de la version papier de la décision (voir, pour un cas analogue, le jugement 3704, aux considérants 7 et 8). En l’occurrence, c’est donc cette dernière date qu’il y a lieu de prendre en considération comme point de départ du délai imparti pour saisir le Tribunal.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 2966, 3704

    Mots-clés:

    Courriel; Dépôt tardif; Notification; Recevabilité de la requête;

    Considérant 4

    Extrait:

    L’avocat du requérant, chez qui [...] le requérant avait élu domicile a reçu notification de la version papier de la décision le 14 septembre 2015. Dès lors, le délai imparti pour déposer la requête expirait le 13 décembre 2015. Toutefois, ce jour étant un dimanche, la requête de l’intéressé pouvait encore être introduite le lendemain (voir les jugements 517, 2250, au considérant 8, et 3034, au considérant 14), ce qui a effectivement été fait.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 517, 2250, 3034

    Mots-clés:

    Dimanche; Dépôt tardif; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3651


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période probatoire.

    Considérant 5

    Extrait:

    Dans le jugement 3311, aux considérants 5 et 6, le Tribunal a réaffirmé que les délais fixés pour les procédures de recours interne ont pour finalités importantes que les litiges soient traités en temps opportun et que les droits des parties soient fixés avec certitude à un moment précis. Le Tribunal a rationalisé cette approche de la manière suivante : les délais de recours ont un caractère objectif et ils doivent être strictement respectés car, dans le cas contraire, cela mettrait en danger l’efficacité de l’ensemble du système de réexamen administratif et judiciaire de décisions susceptibles de faire grief au personnel des organisations internationales. Il ne faudrait pas que la flexibilité concernant les délais prescrits ait un effet négatif sur le processus décisionnel du Tribunal, même s’il peut sembler juste ou équitable dans un cas particulier d’autoriser une certaine souplesse. L’absence de rigueur sur ce point «aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques» (voir le jugement 2722, au considérant 3). La jurisprudence du Tribunal admet toutefois quelques exceptions à ce principe général.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraph 1, du Statut
    Jugement(s) TAOIT: 2722, 3311

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours tardif;



  • Jugement 3445


    119e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requêtes sont rejetées car frappées de forclusion et par conséquent irrecevables.

    Considérant 7

    Extrait:

    "Le Tribunal note que, les requêtes ayant été déposées après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article VII de son Statut, elles sont frappées de forclusion et par conséquent irrecevables."

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Forclusion; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3418


    119e session, 2015
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a reconnu le tort moral subi par la requérante et a fixé le montant de son indemnisation.

    Considérant 4

    Extrait:

    "Avant d’examiner les questions que la requérante a abordées dans son mémoire, il y a lieu de répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l’OMPI. [...] L’OMPI soutient que la requête n’est pas recevable. Elle invoque un argument avancé dans d’autres affaires examinées au cours de la présente session et qui a déjà été avancé par le passé. La réponse du Tribunal à cet argument a toujours été la même. Alors que la formule de requête a été déposée le 13 avril 2012, le mémoire ne l’a été que le 17 juillet 2012, le Greffier, comme il y est habilité, ayant autorisé la requérante à «régulariser» la requête conformément à l’article 6, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal. Il semblerait que l’article 14 du Règlement ait également été appliqué. L’OMPI estime que le Greffier a ainsi outrepassé le pouvoir que lui reconnaît l’article 6 et que, de ce fait, la requête régularisée (comportant formule de requête et mémoire) a été déposée hors délai. Un tel exercice du pouvoir que confère l’article 6, paragraphe 2, dans des circonstances similaires a cependant été admis par la jurisprudence du Tribunal (voir le jugement 1500, aux considérants 1 et 2). Cela étant dit, la question de savoir s’il est souhaitable que le Greffier recoure de manière systématique à un tel pouvoir reste ouverte. La fin de non-recevoir soulevée par l’OMPI doit être rejetée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1500

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Recevabilité de la requête; Régularisation;



  • Jugement 3254


    116e session, 2014
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requête a été jugée irrecevable car frappée de forclusion.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Délai; Dépôt tardif; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;



  • Jugement 3241


    115e session, 2013
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste ses rapports d’évaluation pour 2008 et 2009.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Rapport d'appréciation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3132


    113e session, 2012
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Ainsi que le Tribunal l'a explicité dans le jugement 456, au considérant 2, les dispositions de l'article VII, paragraphe 3, de son Statut ont un double but: d'une part, permettre à l'auteur d'une réclamation de défendre ses intérêts devant le Tribunal au cas où il se heurte au silence de l'organisation; d'autre part, éviter que les contestations ne se prolongent indéfiniment et ne soient soumises au Tribunal à un moment où les faits à la base de la réclamation se sont modifiés ou ne peuvent plus être déterminés avec certitude, ce qui compromettrait la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l'institution des forclusions. Comme indiqué dans le jugement 2901, au considérant 8, il résulte de ce double but que, si l'administration ne statue pas sur une réclamation dans un délai de soixante jours, le demandeur a non seulement le droit, mais aussi l'obligation, à peine d'irrecevabilité de sa requête, de saisir le Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, soit dans un délai de cent cinquante jours à compter de la réception de sa réclamation par l'organisation. Dans le cas d'espèce, les cent cinquante jours susmentionnés expiraient au plus tard au cours de la deuxième quinzaine de juin 2008. La requérante n'a reçu aucune réponse à sa demande dans les soixante jours qui suivaient la date à laquelle elle a expédié la lettre du 12 janvier 2008; ce point n'est pas contesté. Par conséquent, elle disposait de quatre-vingt-dix jours supplémentaires pour saisir le Tribunal en se fondant sur une décision implicite de rejet de ses réclamations. Dans certains cas, même une réponse reçue postérieurement peut être considérée comme annulant et remplaçant la décision implicite. Toutefois, une des lettres par lesquelles l'Agence a répondu à la requérante ne peut être considérée comme une décision administrative qui annulerait et remplacerait la décision implicite de rejet des réclamations formulées dans la lettre de la requérante en date du 12 janvier 2008. Il est manifeste que ces lettres n'exprimaient en aucune façon une volonté de la part de l'Agence d'autoriser la requérante à faire usage des mécanismes de recours interne qu'elle a choisi de ne pas utiliser à l'époque où elle a quitté l'Agence. En fait, la première lettre se bornait à informer l'intéressée qu'elle avait largement dépassé le délai prévu pour introduire une réclamation officielle auprès de l'Agence et la seconde indiquait seulement que les informations contenues dans la première étaient toujours valables. Cela étant, le délai de cent cinquante jours mentionné ci-dessus a expiré et la requête doit être considérée comme irrecevable et, par conséquent, être rejetée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 456, 2901

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Forclusion; Saisine directe du Tribunal;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;



  • Jugement 3116


    113e session, 2012
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Requête rejetée;

    Considérant 6

    Extrait:

    Le requérant déposa sa requête en envoyant au Tribunal, par le biais d’un courriel du 11 mai 2010, une formule de requête scannée dont seules les rubriques 1, 2, 3 et 5 étaient remplies. L’une des rubriques essentielles, la rubrique 4, avait été laissée en blanc. Le requérant soumit une version complète de la formule le 18 mai 2010.
    "Il convient de rappeler que l’article 6, paragraphe 1 a), du Règlement du Tribunal précise les formes à respecter pour le dépôt d’une requête : le requérant doit remplir et signer la formule de requête prescrite à l’annexe audit règlement. Les demandes du requérant tendant à ce que le Tribunal l’autorise à régulariser rétroactivement la formule de requête initiale incomplète envoyée le 11 mai 2010 et, par conséquent, à ce que la version complétée qu’il en a envoyée le 18 mai soit considérée comme ayant été déposée le 11 mai, sont rejetées. En effet, les mentions portées sur la formule de requête initiale ne suffisaient pas pour identifier les conclusions du requérant. L’une des exigences de forme essentielles fixées à l’article 6, paragraphe 1, n’était donc pas satisfaite et la requête ne pouvait être enregistrée comme ayant été déposée le 11 mai 2010. En outre, ce cas n’entre pas dans le champ d’application du délai de trente jours prévu par l’article 6, paragraphe 2, du Règlement pour régulariser une requête. [...] Par conséquent, le document déposé [le 11 mai 2010] ne saurait être considéré comme une requête car il ne contenait pas les conclusions, qui sont un élément essentiel de la requête. La formule de requête correctement remplie a été déposée le 18 mai 2010, c’est-à-dire six jours après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours. Il en résulte que la requête doit être considérée comme irrecevable."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article 6, paragraphes 1 et 2, du Règlement

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Délai; Dépôt tardif; Forclusion; Formule de requête; Recevabilité de la requête; Régularisation;



  • Jugement 3034


    111e session, 2011
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    Il importe d’abord de souligner à ce sujet que, comme il a déjà été dit plus haut, les conditions de recevabilité des requêtes soumises au Tribunal sont exclusivement régies par les dispositions de son proper Statut. Ainsi que l’a récemment rappelé le jugement 2863, rendu dans une affaire concernant également Eurocontrol, une organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal ne saurait déroger aux règles auxquelles elle a ainsi adhéré. Aux termes de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, «[l]a requête, pour être recevable, doit […] être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la notification au requérant de la décision contestée ou, s’il s’agit d’une décision affectant toute une catégorie de fonctionnaires, de la date de sa publication». Dès lors, c’est illégalement que l’article 93 du Statut administratif a fixé différemment le délai pour introduire une requête, en prévoyant que celui-ci serait de trois mois au lieu de quatre-vingt-dix jours. En outre, il résulte de la jurisprudence du Tribunal que le délai prévu par l’article VII, paragraphe 2, précité court à compter du lendemain, et non du jour même, de la décision litigieuse (voir, par exemple, le jugement 2244, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2244

    Mots-clés:

    Dépôt tardif; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;

    Considérant 14

    Extrait:

    [L]e délai de recours ainsi décompté expirait le 28 décembre 2008. Toutefois, ce jour étant un dimanche, les requêtes des
    intéressés pouvaient encore être introduites le lendemain (voir les jugements 306, 517 et 2250, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 306, 517, 2250

    Mots-clés:

    Dimanche; Délai; Dépôt tardif;

    Considérant 13

    Extrait:

    [C]onformément aux principes régissant la charge de la prevue en matière de recevabilité des requêtes, c’est à l’organisation qui entend invoquer une telle tardiveté qu’il incombe d’établir la date à laquelle les décisions attaquées ont été notifiées (voir les jugements 723, au considérant 4, ou 2494, au considérant 4). Or force est de constater que, faute d’avoir produit un accusé de réception ou tout autre document de nature à attester la date de notification des décisions en cause, l’Agence n’a nullement apporté la preuve de la tardiveté ainsi alléguée [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 723, 2494

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Décision définitive; Dépôt tardif; Forclusion; Notification;



  • Jugement 2901


    108e session, 2010
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "La jurisprudence du Tribunal admet [...] qu'une requête dirigée contre une décision implicite de rejet puisse être éventuellement considérée comme recevable, nonobstant l'expiration du délai de recours, si une initiative particulière prise par l'organisation, telle qu'une réponse dilatoire adressée au requérant, était susceptible de conduire ce dernier à penser légitimement que sa demande était toujours en cours de traitement (voir le jugement 941, au considérant 6)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 941

    Mots-clés:

    Absence de décision définitive; Bonne foi; Décision implicite; Délai; Dépôt tardif; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut