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Samedi (734,-666)

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Mots-clés: Samedi
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 3861


    124e session, 2017
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus d’aménager ses modalités de travail en période d’allaitement.

    Considérant 6

    Extrait:

    En ce qui concerne la fin de non-recevoir relative à l’irrecevabilité ratione temporis, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, s’agissant de l’introduction d’un recours interne formé par un fonctionnaire, un délai expirant un samedi est prorogé de plein droit au lundi suivant si le samedi n’est pas un jour ouvrable dans l’organisation concernée (voir les jugements 2831, au considérant 3, et 3566, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2831, 3566

    Mots-clés:

    Procédure interne; Recours tardif; Samedi;



  • Jugement 2831


    107e session, 2009
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3-4

    Extrait:

    Le recours interne que le requérant a déposé le 27 août 2007 contre une décision datée du 23 mai 2007 a été rejeté le 18 octobre 2007 au motif qu'il était tardif. Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2007.
    "En réalité, le recours interne a bien été déposé dans le délai réglementaire de trois mois. La décision du 23 mai 2007 a été reçue par le requérant le 24 mai 2007. Le délai de recours commençait à courir le lendemain, soit le 25 mai 2007. Il est arrivé à expiration le 25 août 2007, qui était un samedi, jour non ouvrable à l'OMPI. Son échéance a donc été reportée au premier jour ouvrable suivant, c'est-à-dire le lundi 27 août 2007, date à laquelle le recours interne a été déposé.
    Il s'ensuit que la décision du 18 octobre 2007 déclarant irrecevable le recours interne formé par le requérant doit être annulée.
    Le requérant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui allouer une indemnité de 5 000 francs suisses pour le préjudice qu'il a subi [...]."

    Mots-clés:

    Début du délai; Délai; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif; Samedi;


 
Dernière mise à jour: 01.02.2023 ^ haut