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Mesures de sécurité (730,-666)

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Mots-clés: Mesures de sécurité
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 4003


    126e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande à être indemnisée pour les préjudices liés à son arrestation et sa détention en Libye alors qu’elle était en mission officielle.

    Considérant 16

    Extrait:

    Le Tribunal reconnaît que l’épreuve endurée par la requérante en Libye était une conséquence directe du fait que la CPI n’avait pas convenablement préparé la mission et n’avait en particulier pas fait le nécessaire pour : a) établir des relations diplomatiques en veillant à ce qu’un mémorandum d’accord soit mis en place et/ou que des notes verbales soient échangées avec les autorités libyennes avant le début de la mission; b) établir un plan de mission qui précisait les objectifs de la mission, les lieux à visiter et les personnes à rencontrer, et qui désignait un chef de mission et précisait les responsabilités spécifiques des membres de l’équipe; c) s’assurer que tous les protocoles de sécurité étaient suivis et que les conseils donnés avaient été mis en oeuvre afin de garantir la sécurité des fonctionnaires participant à la mission. En raison de ces manquements et compte tenu du préjudice subi par la requérante et M. P. L. pendant leur période de confinement, le Tribunal leur accorde à chacun 140 000 euros à titre d’indemnité pour tort moral. Cette somme couvre le préjudice causé à leur bien-être psychologique ainsi qu’à leur vie publique et privée en raison du stress qu’ils subissent et des difficultés qu’ils rencontrent dans leurs déplacements du fait que des charges pèsent toujours contre eux en Libye et qu’il a été porté atteinte à leur réputation, situation que la CPI aurait pu atténuer si elle avait publié un communiqué clamant leur innocence immédiatement au lieu d’attendre qu’un large écho soit donné aux accusations portées par la Libye.

    Mots-clés:

    Mesures de sécurité; Tort moral; Voyage autorisé;



  • Jugement 3872


    124e session, 2017
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier pour faute grave.

    Considérant 7

    Extrait:

    [T]oute organisation internationale a le droit de prendre les mesures de sécurité qu’elle juge appropriées pour protéger ses biens.

    Mots-clés:

    Mesures de sécurité;


 
Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut