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SDN (73,-666)

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Mots-clés: SDN
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 1636


    83e session, 1997
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Les dispositions de l'article II, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, selon lesquelles il est compétent 'pour connaître des requêtes fondées sur l'inobservation du Règlement de la Caisse des pensions ou des règles en application de ce dernier' [...], concernent le Régime des pensions du personnel de la Société des Nations".

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 3, DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Pension; SDN; Statut du TAOIT; Tribunal;


 
Dernière mise à jour: 07.02.2023 ^ haut