Droit à la vie privée (724,-666)

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Mots-clés: Droit à la vie privée
Jugements trouvés: 3

• Jugement 3881

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de congé de maladie après son licenciement pour faute.

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]a confidentialité à laquelle avait droit le requérant a été violée dès lors que le certificat [...], qui précisait la nature de l’incapacité de travail, a été communiqué au Comité de recours en même temps que la réponse de la FAO dans la procédure de recours interne, et ce, sans le consentement de l’intéressé. Les informations contenues dans le certificat ont alors été reproduites telles quelles dans le rapport que le Comité de recours a adressé au Directeur général. De ce fait, le Tribunal considère que la FAO a violé le droit du requérant au respect de sa vie privée en communiquant à des tiers des informations médicales sur la nature de son incapacité de travail. La requête est donc fondée sur ce point et, vu les circonstances, le requérant recevra une indemnité pour tort moral [...].

  Mots-clés:

  Certificat médical; Droit à la vie privée; Pièce confidentielle; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2741

  
  105e session, 2008
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant aurait été délibérément tenu à l’écart de la phase initiale de l’enquête, pourtant décisive, et, partant, placé dans l’impossibilité d’empêcher des manipulations du matériel saisi dans son bureau. Il prétend que, puisque la perquisition de son matériel informatique a été effectuée dans le secret, il a été porté atteinte de manière injustifiée à sa «dignité d[e] travailleur» et à sa vie privée, ce qui entraînerait l’illicéité des preuves ainsi recueillies.[...] Tout travailleur a le droit d’être protégé contre les immixtions arbitraires ou illégales de son employeur dans sa vie privée ou dans sa correspondance. Les interventions dans la sphère privée du travailleur, que l’employeur peut être appelé à ordonner exceptionnellement pour sauvegarder le fonctionnement normal et sécurisé du système informatique de l’entreprise, doivent être effectuées en présence du travailleur ou de ses représentants. Si cela n’est pas possible en raison de l’urgence de la situation, l’accès aux fichiers personnels de l’employé se fera par tous les moyens raisonnables pour que cet accès n’aille pas au delà de ce qu’exige la sécurité de l’entreprise, pour que toute divulgation ou diffusion injustifiée de renseignements personnels soit évitée et pour que des manipulations du matériel informatique soient exclues. Il faut en outre que l’intéressé soit informé sans délai des investigations entreprises et que lui soit donné tout moyen utile de faire valoir ses droits. Ces principes de base s’appliquent aux rapports de travail au sein des organisations internationales.

  Mots-clés:

  Droit à la vie privée; Droits de procédure pendant l'enquête; Enquête; Enquête;
  

  
  
  

• Jugement 2271

  
  96e session, 2004
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "La confidentialité des informations médicales concernant l'état de santé des agents constitue un élément essentiel du droit au respect de leur vie privée. Il est certes nécessaire et légitime qu'une organisation internationale, comme tout employeur, puisse instruire des demandes de congé pour maladie, prendre connaissance de certificats médicaux et faire contrôler, par des procédures appropriées, l'état de santé des agents. Mais les informations doivent être recueillies et traitées dans un cadre strict de confidentialité et ne peuvent en aucune manière être divulguées à des tiers, sauf si l'intéressé a donné son consentement exprès à cet effet. [...] Le fait que les membres de la Commission de recours soient soumis à une obligation de confidentialité ne saurait permettre de leur communiquer des informations couvertes par le secret médical sans le consentement des intéressés."

  Mots-clés:

  Certificat médical; Communication à un tiers; Congé maladie; Dossier médical; Droit à la vie privée; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Pièce confidentielle; Vice du consentement;