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Impartialité (716,-666)

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Mots-clés: Impartialité
Jugements trouvés: 6

  • Jugement 4318


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les objectifs fixés dans le cadre de l’exercice de notation allant de janvier à décembre 2015 et la composition de la Commission de recours ayant émis l’avis sur la base duquel la décision attaquée a été prise.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant soutient que la présidente de la Commission de recours n’était pas impartiale puisqu’elle a inscrit à deux reprises son recours interne à l’ordre du jour des procédures sommaires. Le Tribunal estime que ce moyen n’est pas fondé. La Commission de recours est en droit de mettre en oeuvre la procédure sommaire prévue par [les règles].

    Mots-clés:

    Impartialité; Organe de recours interne;



  • Jugement 4279


    130e session, 2020
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.

    Considérants 3-4

    Extrait:

    [L]a requérante soutient [...] que les deux enquêteurs qui ont été nommés par le Directeur général pour instruire sa plainte [...] n’auraient pas présenté les garanties d’impartialité requise.
    [...]
    Les enquêteurs désignés en l’espèce étaient, pour l’un, le directeur du Centre de contrôle de l’espace aérien supérieur à Maastricht [...] et, pour l’autre, le chef de l’Unité d’audit interne de l’Organisation. Les services dirigés par ces deux hauts fonctionnaires de l’Organisation ne relevant pas de la Direction des ressources, c’est manifestement à tort que la requérante croit pouvoir affirmer que les intéressés étaient placés sous l’autorité de M. V. Le Tribunal observe d’ailleurs que ceux-ci ont tenu à certifier, dans leur rapport, qu’ils n’avaient de lien hiérarchique avec aucune des parties au litige. En outre, s’ils dépendaient certes du Directeur général dans l’exercice de leurs responsabilités professionnelles ordinaires, cette circonstance ne faisait en l’occurrence nullement obstacle à ce qu’ils soient chargés d’enquêter sur la plainte en cause, qui n’était pas dirigée contre celui-ci.
    Sans doute eût-il, dans l’absolu, été préférable, comme le Directeur général l’a lui-même admis dans sa décision du 15 mai 2017, de confier l’instruction de la plainte pour harcèlement formée à l’encontre du directeur principal des ressources à une personnalité extérieure à Eurocontrol. Les enquêteurs désignés ont en effet reconnu avoir ressenti une certaine «gêne» («discomfort») à devoir enquêter sur les agissements reprochés à M. V. On peut en outre regretter que le Règlement d’application qui, aux termes de l’article 12bis précité du Statut administratif, devait préciser les modalités d’exécution des dispositions de cet article, n’eût pas encore été édicté à l’époque du dépôt de la plainte en cause dans la présente espèce, puisque ce règlement n’est finalement entré en vigueur que le 23 mai 2017.
    Mais il n’en reste pas moins que les deux personnalités susmentionnées, qui avaient d’ailleurs bénéficié, avant de mener leur enquête, d’une formation à l’exercice de cette mission, conformément aux prescriptions de l’article 4.8 de la politique [de protection de la dignité du personnel à Eurocontrol], présentaient toutes les garanties requises pour assumer la responsabilité qui leur a ainsi été confiée.
    À cet égard, le Tribunal souligne que, contrairement à ce que paraît soutenir la requérante en se référant notamment aux jugements 3071, 3337 et 3660, dont elle donne une interprétation erronée, sa jurisprudence n’exige pas que les investigations en matière de harcèlement soient confiées à un organe d’enquête spécialement institué à cet effet à titre permanent. Il suffit, pour que les exigences requises en la matière soient respectées, que ces investigations soient menées par des enquêteurs jouissant d’une pleine indépendance.
    Or, tel était bien le cas en l’espèce, sachant que les arguments, avancés incidemment par la requérante, selon lesquels l’un de ces enquêteurs aurait vu son indépendance compromise du fait qu’il était employé en vertu d’un contrat à durée déterminée, ou encore aurait été disqualifié pour exercer sa mission parce qu’il aurait lui-même fait l’objet par le passé d’une plainte pour harcèlement, sont dénués de pertinence.
    Au demeurant, l’examen des extraits du rapport d’enquête et des comptes rendus d’entretien versés au dossier confirme, aux yeux du Tribunal, que l’instruction de la plainte a bien été menée par les enquêteurs en toute impartialité.

    Mots-clés:

    Conflit d'intérêts; Enquête; Enquête; Impartialité;



  • Jugement 4257


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

    Considérant 17

    Extrait:

    Si un fonctionnaire qui participe à l’établissement d’un rapport de notation n’est pas impartial et que sa partialité peut être démontrée par une conduite antérieure, le fait que cette conduite a eu lieu des années auparavant n’enlève rien à la pertinence de celle-ci pour évaluer la partialité. La partialité n’est pas nécessairement épisodique ou temporaire, elle peut être persistante. De plus, il est permis de douter que la Commission d’évaluation pouvait, sans enquêter elle-même sur la question, se fonder simplement sur une brève lettre de la direction pour traiter de manière satisfaisante la question de la partialité.

    Mots-clés:

    Evaluation; Impartialité;



  • Jugement 4240


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision visant à la muter au poste de conseiller principal en information stratégique novatrice au sein du Département de l’information stratégique et de l’évaluation.

    Considérant 10

    Extrait:

    Selon la jurisprudence du Tribunal, en vertu d’une règle générale du droit, toute personne appelée à prendre des décisions qui touchent les droits ou les devoirs d’autres personnes soumises à son autorité doit se récuser au cas où son impartialité peut être mise en doute pour des motifs objectifs. Le Tribunal a précisé qu’il importait peu que, subjectivement, l’agent concerné s’estime en mesure de se prononcer sans parti pris; il ne suffit pas non plus que les personnes affectées par la décision soupçonnent son auteur de parti pris (voir, par exemple, le jugement 3958, au considérant 11). Le Tribunal estime que les éléments de preuve que la requérante produit à l’appui de son allégation de conflit d’intérêts peuvent faire naître un soupçon. Néanmoins, ils ne permettent pas de conclure que l’impartialité du Directeur exécutif pouvait être mise en doute.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3958

    Mots-clés:

    Conflit d'intérêts; Impartialité;



  • Jugement 4234


    129e session, 2020
    Office international des épizooties
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer.

    Considérant 3

    Extrait:

    La proposition de révocation a été rédigée par le Directeur général et, lors de la réunion du Conseil, elle a été présentée par l’avocat de l’OIE. Il n’est pas contesté que le Directeur général et son adjointe n’ont pas quitté la salle de réunion après l’audition du requérant. La partie défenderesse explique à ce sujet que, bien que n’étant pas membres du Conseil, ces deux hauts fonctionnaires sont chargés statutairement d’assister aux séances du Conseil, notamment pour en assurer le secrétariat. Selon la défenderesse, ils ont «animé» la suite de la séance mais n’ont pas participé à la délibération proprement dite. Ces explications sont confirmées par le procès-verbal de la réunion du Conseil du 1er octobre 2015, que le Tribunal a examiné in camera.
    Il n’en reste pas moins que, selon une règle générale du droit qui n’est pas propre à la fonction publique internationale, toute personne appelée à prendre des décisions qui touchent les droits ou les devoirs d’autres personnes soumises à son autorité doit se récuser au cas où son impartialité peut être mise en doute pour des motifs objectifs. L’obligation d’impartialité vaut non seulement pour les autorités qui rendent la décision finale, mais aussi pour les organes chargés de leur faire une recommandation (voir les jugements 2667, au considérant 5, et 3958, au considérant 11).
    La circonstance que le Directeur général faisait l’objet d’une plainte pénale déposée par le requérant pouvait susciter un doute quant à son impartialité, d’autant plus qu’en l’espèce l’action disciplinaire a été intentée plus de six mois après les faits et peu après l’introduction de la demande d’indemnisation pour harcèlement. Le Tribunal relève à ce sujet que la proposition de sanction disciplinaire a été faite le même jour que le rejet de la demande d’indemnisation pour harcèlement moral. Dans ces circonstances particulières, le Directeur général aurait dû confier l’affaire au fonctionnaire du niveau le plus élevé après lui dont l’impartialité ne pouvait être mise en cause (voir le jugement 3958, au considérant 13).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2667, 3958

    Mots-clés:

    Conflit d'intérêts; Impartialité;



  • Jugement 3732


    123e session, 2017
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement et d’abus de pouvoir comme étant dénuées de fondement.

    Considérant 3

    Extrait:

    Le Tribunal est d’avis que le membre contesté du Comité ne pouvait pas faire partie du Comité chargé d’examiner le recours du requérant s’il avait été entendu par le réviseur interne, puisque le Comité serait appelé à analyser les témoignages sur lesquels se fondait le rapport du réviseur interne. Il est permis de douter de son impartialité (voir le jugement 2671, au considérant 10) dès lors que l’on peut raisonnablement conclure qu’il s’agissait d’un réel conflit d’intérêts, et non pas uniquement d’un conflit perçu (voir le jugement 2225, au considérant 19).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2225, 2671

    Mots-clés:

    Conflit d'intérêts; Impartialité; Organe de recours interne;


 
Dernière mise à jour: 23.11.2020 ^ haut