Intervention (70, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811,-666)

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Mots-clés: Intervention
Jugements trouvés: 85

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• Jugement 4700

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste des mesures de réorganisation de son temps de travail.

  Considérant 8

  Extrait:

  Les cinq fonctionnaires qui ont déposé des demandes d’intervention estiment se trouver dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant, ce que l’Organisation a reconnu dans ses observations sur celles-ci. Il y a lieu d’accueillir ces demandes d’intervention. En conséquence, des indemnités de 1 000 euros pour l’atteinte à leur droit de recours et de 1 000 euros pour le retard dans le traitement de leurs réclamations seront également allouées à chacun des intervenants.

  Mots-clés:

  Intervenants; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4670

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 29

  Extrait:

  L’intervenante se trouvant dans une situation de droit et de fait similaire à celle de la requérante, sa demande d’intervention est accueillie. Elle aura droit, en conséquence, à bénéficier de l’indemnité et des intérêts déterminés dans le présent jugement, dont le montant sera calculé en fonction de sa situation propre.

  Mots-clés:

  Intervenants; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4630

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Grève; Intervention; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4629

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de considérer leur participation à une grève comme une absence irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Grève; Intervention; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4628

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant leurs recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Amicus curiae; Demande sans objet; Intervention; Requête rejetée;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Lorsque, dans le cadre d’une procédure introduite par un requérant, une ou plusieurs personnes déposent des demandes d’intervention, le requérant ne peut se prévaloir d’un quelconque intérêt juridique ou autre quant au sort de ces demandes. En revanche, l’organisation défenderesse peut quant à elle se prévaloir d’un tel intérêt, dès lors que l’admission des demandes d’intervention peut démultiplier les effets tant juridiques que pratiques d’un jugement rendu en faveur du requérant.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4627

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant son recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Intervention; Requête rejetée;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Lorsque, dans le cadre d’une procédure introduite par un requérant, une ou plusieurs personnes déposent des demandes d’intervention, le requérant ne peut se prévaloir d’un quelconque intérêt juridique ou autre quant au sort de ces demandes. En revanche, l’organisation défenderesse peut quant à elle se prévaloir d’un tel intérêt, dès lors que l’admission des demandes d’intervention peut démultiplier les effets tant juridiques que pratiques d’un jugement rendu en faveur du requérant.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4316

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent l’introduction de «jours de pont» fixes visant à équilibrer le nombre de jours fériés dans les différents lieux d’affectation.

  Considérant 21

  Extrait:

  En ce qui concerne la demande d’intervention [...], le Tribunal note que, pour montrer qu’il se trouve dans une situation de droit et de fait similaire à celle [du requérant], l’intéressé fait valoir que, «à l’instar du requérant, [il est] personnellement lésé par la [...] “décision” dont il est question dans le Communiqué 12 [...], et en particulier par la soi-disant nouvelle règle 4 b) telle qu’instaurée par la voie de la circulaire 22 [...]», et que les recours internes qu’il a formés contre ces décisions ont été examinés par une commission dont la composition était irrégulière. Étant donné qu’aucune de ces questions n’est soulevée dans la requête [...], la demande d’intervention [...] est irrecevable.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4283

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’annuler un concours auquel il s’est porté candidat.

  Considérant 12

  Extrait:

  Les demandes d’intervention doivent, par voie de conséquence du sort ainsi réservé à la requête, être également rejetées, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’objection formulée par la défenderesse quant à la recevabilité de certaines d’entre elles.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4276

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l’évaluation de sa performance dans le cadre du nouveau système de reconnaissance du mérite établi au terme de l’examen quinquennal 2015.

  Considérant 14

  Extrait:

  Les intervenants font valoir, d’une part, l’illégalité de la décision générale du Conseil du CERN et, d’autre part, la circonstance que leur performance a été qualifiée d’«acceptable» ou d’«insuffisante» et que, dès lors, ils se trouveraient individuellement dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant. Il y a cependant lieu de constater que dans le présent jugement le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la légalité de la décision générale du Conseil du CERN et que c’est sur la base de griefs concrets articulés par le requérant à l’encontre de la décision individuelle concernant la qualification de sa performance que celle-ci est annulée. Les intervenants, qui n’ont d’ailleurs pas introduit de recours interne, restent en défaut d’apporter la preuve qu’ils se trouvent dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant et qu’ils peuvent formuler les mêmes griefs à l’encontre de la qualification de leur performance.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4273

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent leur classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.

  Considérant 30

  Extrait:

  [L]es requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. Les demandes d’intervention doivent, par voie de conséquence, subir le même sort.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4249

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérantes contestent l’application des mesures résultant de l’enquête générale sur les conditions d’emploi locales effectuée à New Delhi (Inde) en 2013.

  Considérant 8

  Extrait:

  Plusieurs personnes ont déposé une demande d’intervention dans la présente procédure. Les requérantes n’ayant pas eu gain de cause, les demandes d’intervention doivent être rejetées.

  Mots-clés:

  Intervenants; Intervention; Intervention d'une personne non admise;
  

  
  
  

• Jugement 4195

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de modifier les conditions régissant le régime d’assurance maladie des conjoints des fonctionnaires.

  Considérant 12

  Extrait:

  Étant donné que les requêtes jointes sont rejetées comme dénuées de fondement, les demandes d’intervention doivent également être rejetées.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4135

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

  Considérant 5

  Extrait:

  Quatre-vingt-dix demandes d’intervention [...] ont été déposées. L’OMS soutient qu’un certain nombre de ces intervenants ne se trouvent pas dans la même situation de fait et de droit que les requérants, de sorte qu’ils ne devraient pas être autorisés à présenter des demandes d’intervention. Les différences relevées semblent tenir au fait que certains de ces intervenants n’ont pas demandé le réexamen des décisions attaquées ou, s’ils l’ont fait, n’ont pas déposé de requête devant le Tribunal. Ces arguments doivent être rejetés. Le critère établi par l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal est que l’intervenant est «dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant» (caractères gras ajoutés). Il ne fait aucun doute que ce critère est rempli en l’espèce. Qui plus est, le non-épuisement des voies de recours interne (que ce soit en tout ou en partie) ne fait pas obstacle à l’intervention (voir le jugement 2236, au considérant 13), tout comme le fait de ne pas avoir déposé de requête devant le Tribunal. En effet, si une requête avait été déposée, l’intervention n’aurait pas été possible. Les demandes d’intervention sont admises.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article 13, paragraphe 1, du Règlement
  Jugement(s) TAOIT: 2236
  

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4119

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de la Présidente de l’Office de modifier le libellé d’une circulaire relative à la limite d’âge aux fins du versement d’une allocation pour personne à charge.

  Considérant 5

  Extrait:

  Étant donné que la requête doit être rejetée pour irrecevabilité, les demandes d’intervention seront également rejetées.

  Mots-clés:

  Intervention; Intervention d'une personne non admise;
  

  
  
  

• Jugement 4035

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

  Considérant 14

  Extrait:

  M. E. Z. a formé, dans le cadre de l’affaire, une demande d’intervention. Mais, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal, une telle demande ne peut avoir pour objet que de rendre applicable le jugement statuant sur une requête à un fonctionnaire se trouvant dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant. Or, en l’espèce, ni le fait que M. E. Z. ait déposé une plainte contre la directrice de l’Office dénonçant des agissements analogues à ceux allégués par la requérante, ni la circonstance qu’il ait lui-même introduit une autre plainte au nom de cette dernière, ne sauraient conduire à considérer qu’il se trouverait dans une situation de droit et de fait similaire à celle de l’intéressée justifiant que le présent jugement lui soit rendu applicable. Sa demande d’intervention sera donc rejetée.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4028

  
  126e session, 2018
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent l’ordre de service no 14/10 portant changement de régime d’assurance maladie à l’UIT et des actes d’application individuelle de celui-ci.

  Considérant 16

  Extrait:

  Plusieurs demandes d’intervention ont été présentées. Le vice ayant affecté l’examen du recours interne de Mme D. et de M. D. ne concerne que ces deux requérants en tant que tels. Le reste de l’argumentation des requêtes étant rejeté, les demandes d’intervention doivent subir le même sort.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 4003

  
  126e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande à être indemnisée pour les préjudices liés à son arrestation et sa détention en Libye alors qu’elle était en mission officielle.

  Considérant 18

  Extrait:

  La requérante ayant obtenu gain de cause, elle a droit aux dépens, tout comme M. P. L., dont la demande d’intervention est admise. Le Tribunal fixe le montant des dépens de M. P. L. à 500 euros puisqu’il n’était pas représenté par un avocat et n’a pas eu besoin de fournir des écritures très complètes à l’appui de sa demande d’intervention. Compte tenu de la complexité de l’affaire, la requérante a droit pour sa part à 20 000 euros à titre de dépens.

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens octroyés; Intervention;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  Il est fait droit à la demande d’intervention de M. P. L. dans la mesure où elle porte sur l’allégation de manquement de l’organisation à son devoir de sollicitude et où la CPI l’a acceptée. La demande d’intervention de M. K. est rejetée, car il ne se trouve pas dans une situation similaire en droit et en fait à celle de la requérante, dès lors que, contrairement à lui, la requérante a déposé une demande d’indemnisation en temps utile.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3941

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une circulaire mettant en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

  Considérant 7

  Extrait:

  Les intervenants se trouvant dans la même situation de droit et de fait que le requérant, leurs demandes d’intervention sont accueillies et des dommages-intérêts pour tort moral devront également leur être versés.

  Mots-clés:

  Intervention; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3926

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui a été recruté le 15 mai 2000 en tant qu’élève-contrôleur de la navigation aérienne, se plaint de l’application de dispositions statutaires adoptées après son recrutement.

  Considérant 6

  Extrait:

  La requête étant rejetée, les demandes d’intervention doivent subir le même sort.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3908

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 22

  Extrait:

  Trois demandes d’intervention ont été déposées. Deux des intervenants ont signé des accords de cessation de service en vertu desquels ils ont accepté de ne pas contester les termes de l’accord. Il s’agit là d’une importante différence factuelle et, potentiellement, juridique qui justifie de rejeter leurs demandes d’intervention. Le troisième intervenant est engagé dans une procédure en cours devant le Tribunal ayant pour objet la contestation de la résiliation de son engagement. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accueillir sa demande d’intervention dans la présente procédure. Les demandes d’intervention sont rejetées.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

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