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Recours en révision (7, 8, 14, 15, 16, 683, 802, 12, 13, 9, 11, 17, 567, 757, 744, 754, 803, 882,-666)

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Mots-clés: Recours en révision
Jugements trouvés: 156

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  • Jugement 1036


    69e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "La requérante soutient que le Tribunal a omis de statuer (dans son jugement 917) sur sa demande d'indemnité pour le préjudice d'ordre 'psychologique' qu'elle a subi. Il n'existe pas dans la jurisprudence du Tribunal de catégorie spéciale d'indemnités de cette sorte. Un dédommagement peut être alloué pour un tort matériel ou moral." Dans son jugement 917, le Tribunal rejette expressément une telle demande. L'allégation de la requérante n'est donc pas fondée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 917

    Mots-clés:

    Omission de statuer sur une conclusion; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Si le moyen fondé sur l'omission de tenir compte de faits déterminés est un motif de révision recevable, l'allégation d'une erreur dans l'appréciation des faits ne l'est pas. Le moyen tiré de l'erreur de droit est également irrecevable. En outre, un recours basé sur la découverte d'un fait nouveau peut être admis, encore doit-il s'agir d'un fait que la requérante n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure et qui est pertinent."

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Motif recevable; Recours en révision;

    Considérant 7, Résumé

    Extrait:

    La requérante invoque l'existence d'erreurs matérielles "qui portent à de faux jugements". Dans son jugement 917, le Tribunal a considéré qu'elle ne pouvait pas, sur le plan du droit, prétendre à un poste dans la catégorie des cadres organiques. La requérante fait valoir que le Règlement de la FAO admet que, à défaut d'une formation universitaire, l'expérience professionnelle acquise peut être prise en ligne de compte et qu'elle pouvait, dans ces conditions, prétendre légalement à l'obtention d'un tel poste. Il s'agit là de l'allégation d'une erreur non pas de fait mais de droit, qui n'est pas un motif de révision recevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 917

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Erreur matérielle; Recours en révision;



  • Jugement 980


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être révisés que dans des cas exceptionnels. Le Tribunal n'admet pas la révision pour des motifs tels que l'erreur de droit ou la fausse appréciation des faits ou l'omission de statuer sur certains arguments avancés par les parties. Sont considérés en revanche comme motifs de révision : l'omission de tenir compte d'un fait essentiel, la fausse constatation de fait n'impliquant pas un jugement de valeur - se distinguant par là de la fausse appréciation des faits -, l'omission de statuer sur une conclusion ou la découverte par le requérant d'un fait 'nouveau', soit d'un fait qu'il n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le requérant demande en fait au Tribunal de modifier son point de vue quant à l'interprétation des règles. Les moyens qu'il invoque sont, pour l'essentiel, qu'il ressort du jugement qu'il y a eu fausse appréciation des faits et erreur de droit dans l'interprétation des règles et que le Tribunal a omis de reprendre à son compte l'interprétation du requérant. Aucun de ces arguments ne constitue un motif admissible de révision."

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Erreur de droit; Interprétation; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision;



  • Jugement 979


    66e session, 1989
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[Le recours] se borne à faire état d'une interprétation prétendument erronée par le Tribunal des dispositions du Statut des fonctionnaires et des directives publiées par l'Organisation. Il s'agit là d'une allégation d'erreur de droit qui, d'après la jurisprudence établie depuis de longues années par le Tribunal, ne constitue pas un motif valable de révision."

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Interprétation; Recours en révision;



  • Jugement 950


    65e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Pour qu'un recours soit justifié, il faut pouvoir établir l'existence de certaines circonstances exceptionnelles, telles qu'un accident ou une méprise, autrement dit faire valoir un argument assez convaincant pour permettre de déroger au principe de l'autorité de la chose jugée."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Exception; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 948


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Par le présent recours, le requérant tente de faire revenir le Tribunal sur sa décision en essayant de réfuter ses motifs et de démontrer la non-pertinence de la jurisprudence à laquelle il fait référence. Il invoque par là une erreur de droit, qui n'est pas un motif de révision recevable."

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Recours en révision;



  • Jugement 912


    64e session, 1988
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3-4

    Extrait:

    "Le Tribunal a rejeté ses deux premières conclusions et a décidé que, en conséquence, les deux autres ne pouvaient être accueillies. C'est ainsi qu'il a statué sur toutes les conclusions que la requérante avait formulées. Mais ce qu'elle prétend en fait c'est que le Tribunal a omis de répondre à l'allégation selon laquelle l'administration n'aurait pas fondé sa décision sur l'enquête interne.
    [L]'omission de statuer sur un argument ne constitue pas un motif recevable de révision. D'ailleurs, la requérante se trompe. Il ressortait implicitement du jugement rendu par le Tribunal que la décision de l'administration de ne pas fonder sa décision sur l'enquête interne n'était pas irrégulière. Le Tribunal n'a donc pas omis de statuer sur ce point."

    Mots-clés:

    Omission de statuer sur un moyen; Recours en révision;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Plusieurs moyens peuvent être considérés comme des motifs de révision recevables s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. Il s'agit notamment de l'erreur matérielle, autrement dit une fausse constatation de fait qui n'implique pas un jugement de valeur, contrairement à la fausse appréciation des faits qui, elle, implique un jugement de valeur."

    Mots-clés:

    Condition; Erreur matérielle; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 898


    64e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "La requête est [...] irrecevable dans la mesure où elle ne constitue qu'une vaine tentative d'obtenir un réexamen des décisions ayant déjà fait l'objet de deux recours sur lesquels le Tribunal a statué dans ses jugements 732 et 733. [Le requérant] fait [...] grief d'une erreur d'interprétation du texte, c'est-à-dire d'une erreur de droit. Or c'est là un motif de révision irrecevable , puisqu'il enfreint le principe de la chose jugée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 732, 733

    Mots-clés:

    Chose jugée; Erreur de droit; Interprétation; Recours en révision; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 860


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    "S'il est sans doute désirable que les juridictions ayant vocation de régler le contentieux de la fonction publique internationale prennent en considération leurs pratiques respectives, il n'en reste pas moins que chacune d'entre elles opère dans le cadre d'un système juridique qui lui est particulier et doit donc juger selon ses propres critères le contentieux qu'elle a pour mission de résoudre."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 657

    Mots-clés:

    Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Effet; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Recours en révision; TAOIT;

    Résumé

    Extrait:

    En ce qui concerne l'identité de cause, M. [A.] relève que pour repousser une partie de l'argumentation des requérants sur le terrain de l'atteinte à la bonne foi, le Tribunal a décidé que l'entrée en service de ceux-ci était postérieure à la mise en vigueur des normes applicables. M. [A.] soutient que cette argumentation n'était pas valable en ce qui le concerne puisque son entrée en service est intervenue avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes. Le Tribunal admet que sur ce point l'identité de cause ne peut être opposée à M. [A.], mais il considère, sur le fond, qu'un fonctionnaire, sauf exception, n'a aucun droit au maintien sans modification du régime qui était applicable lors de sa nomination.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 657

    Mots-clés:

    Bonne foi; Chose jugée; Conditions d'engagement; Date; Disposition; Droit acquis; Entrée en vigueur; Identité de cause; Modification des règles; Nomination; Pratique; Principe général; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 859


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "[L]e recours [...] est irrecevable en ce que le requérant tente de remettre en cause, sans apporter le moindre élément de conviction nouveau, une décision judiciaire rendue à la suite d'une procédure qui lui a donné les plus amples possibilités de faire valoir ses arguments."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 785

    Mots-clés:

    Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 788


    60e session, 1986
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Jusqu'à présent, le Tribunal n'a pas été amené à fixer le délai dans lequel un recours en révision était recevable. En l'espèce, il estime qu'il est tout à fait déraisonnable d'attendre près de neuf ans.

    Mots-clés:

    Délai; Délai raisonnable; Recevabilité de la requête; Recours en révision;



  • Jugement 749


    59e session, 1986
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant reproche au Tribunal d'avoir omis de tenir compte de faits déterminés, il émet des affirmations sans preuve. Dès lors, le recours est rejeté.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 588, 645, 681

    Mots-clés:

    Appréciation des faits; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 748


    59e session, 1986
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En considérant comme inopportune la réintégration du requérant, le Tribunal a tranché une question de droit. Or l'erreur de droit n'est pas un motif recevable de révision. Par conséquent, même si la solution adoptée par le Tribunal est erronée, elle n'est pas susceptible d'être révisée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 665

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Recours en révision; Réintégration;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Pour qu'un fait nouveau constitue un motif recevable de révision, il faut : 1) qu'il eut été de nature à influer sur le jugement rendu; 2) qu'il n'ait pas pu être invoqué dans la procédure antérieure par la partie qui s'en prévaut, pour une raison dont elle n'est pas responsable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 665

    Mots-clés:

    Condition; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence, l'omission de statuer sur des questions dépourvues de pertinence n'est pas un motif de révision recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 665

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Recours en révision;



  • Jugement 705


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Un certain nombre de moyens sont irrecevables comme motifs de révision. Il en est ainsi des moyens tirés de l'erreur de droit et de la fausse appréciation des faits. L'omission d'administrer des preuves ou de statuer sur certains arguments des parties ne sont pas non plus des motifs de révision recevables. En revanche, d'autres moyens peuvent être éventuellement considérés comme des motifs de révision recevables s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. Ce sont notamment l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 607

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 704


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal [...] peuvent faire l'objet de recours en révision aussi bien de la part des requérants, dans la mesure où ils n'ont pas obtenu satisfaction, que des organisations défenderesses, lorsque leurs décisions sont annulées ou lorsqu'elles sont condamnées à payer des indemnités."

    Mots-clés:

    Recours en révision;

    Considérant 2

    Extrait:

    Voir le jugement 705, au considérant 2.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 705

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 658


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "L'interprétation que le Tribunal a donnée de [la disposition] constitue une question de droit. L'appréciation des faits tirée du raisonnement juridique ne peut [pas] faire l'objet d'un recours en révision. En tous cas, le raisonnement du Tribunal sur ces points ne constituait pas le support nécessaire du rejet de la demande. L'emploi des mots 'en outre' ne laisse aucun doute sur cette interprétation."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 617

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Interprétation; Recours en révision;

    Considérant

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal ne sont sujets à révision que dans des cas exceptionnels. Si l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle, l'omission de statuer sur des conclusions et la découverte de faits nouveaux peuvent être considérées comme des motifs de révision recevables, en revanche l'erreur de droit, la fausse appréciation des faits, l'omission d'administrer des preuves et l'absence de réponse à certains moyens ne constituent pas des motifs de révision recevables."

    Mots-clés:

    Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 649


    55e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Les conclusions de l'Organisation "visent en effet à rien moins qu'à reprocher au Tribunal d'avoir faussement appliqué les textes légaux et réglementaires en vigueur et ainsi d'avoir commis une erreur de droit. Or un tel grief ne constitue pas un motif de révision valable car il met directement en cause l'autorité de la chose jugée."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 564, 565, 614

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Certains motifs invoqués à l'appui d'une demande de révision apparaissent d'emblée irrecevables, comme la fausse appréciation des faits. D'autres peuvent être éventuellement recevables, comme l'erreur matérielle ou la découverte de faits nouveaux. Encore faut-il, pour qu'ils soient admis à justifier la révision, qu'ils soient de nature à exercer une influence sur le sort de la cause."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Condition; Exception; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif recevable; Recours en révision;



  • Jugement 645


    54e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le recours en révision constitue une voie de droit exceptionnelle qui ne peut être exercée que dans des limites strictes. C'est le cas, notamment, lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers ou lorsqu'un fait dit 'nouveau' a été découvert. Par fait nouveau, il faut entendre un fait ou un document dont l'auteur du recours a eu connaissance trop tard pour avoir la possibilité de l'invoquer au cours de la procédure originale."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 588

    Mots-clés:

    Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Motif recevable; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    "Il n'est pas possible de modifier un jugement sur des conclusions qui n'ont pas été présentées [dans la requête initiale]."

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recours en révision;



  • Jugement 610


    53e session, 1984
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "La requérante est en principe recevable à se prévaloir d'un document conservé par la défenderesse pendant la durée de l'instance initiale. Encore faut-il que ce document soit de nature à justifier la révision du jugement." Le document a été rédigé après la fin de la procédure interne, pour servir de base à un accord amiable. "La requérante et le Tribunal ont connu cette proposition [d'accord] qui, à cette époque, était seule importante. La non-communication du document n'est donc pas de nature à justifier l'exception du principe d'irrévocabilité des jugements du Tribunal. La requête en révision doit être rejetée."

    Mots-clés:

    Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Production des preuves; Recours en révision;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal a décidé que, "à moins qu'il ne soit établi clairement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que le problème a été abordé de manière erronée", c'est l'opinion des autorités compétentes (en matière de reclassement) qui doit être acceptée. "Ce raisonnement constitue le fondement du jugement attaqué [...] c'est volontairement que le Tribunal a refusé d'entrer dans la discussion des documents qui lui étaient présentés [...] Dans ces circonstances, la thèse de la requérante conduirait, en réalité, si elle etait admise, à critiquer la méthode de raisonnement suivie par le Tribunal. Ce n'est pas un motif de révision recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 446

    Mots-clés:

    Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le recours en révision constitue une voie de droit exceptionnelle qui ne peut être exercée que dans des limites strictes. C'est le cas notamment lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers ou lorsqu'un fait dit nouveau a été découvert. [...] Si des erreurs de ce genre permettent l'exercice du pouvoir de révision, cela ne signifie pas nécessairement que le jugement sera exercé. Comme le Tribunal l'a dit à maintes reprises, un jugement ne pourra être révisé que dans des circonstances exceptionnelles."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 446

    Mots-clés:

    Exception; Motif recevable; Recours en révision;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Comme le Tribunal l'a dit à maintes reprises, un jugement ne peut être révisé que dans des circonstances exceptionnelles. Cela signifie non seulement que les cas d'ouverture feront l'objet d'une interprétation étroite, mais aussi que le Tribunal constatera dans chaque cas l'existence d'une circonstance exceptionnelle, telle qu'un hasard ou une inadvertance de nature à justifier une exception au principe général de l'autorité de la chose jugée dont l'article VI du Statut du Tribunal fait application."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
    Jugement(s) TAOIT: 446

    Mots-clés:

    Chose jugée; Exception; Recours en révision;



  • Jugement 609


    52e session, 1984
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1, 2 et 4

    Extrait:

    "Par son jugement, le Tribunal ordonnait à l'organisation de payer au requérant 40.000 dollars [...] comme indemnité pour la résiliation illicite de son contrat, ainsi que 6.000 dollars pour ses dépens." L'organisation a versé cette somme en exécution dudit jugement. Le requérant demande le remboursement des impôts qu'il doit payer sur cette somme. "Aucune obscurité du jugement n'est alleguée ni précisée [...] Le requérant n'essaie pas de montrer que l'affaire relève des motifs très restreints qui permettent au Tribunal le réexamen ou la révision du jugement." La requête est rejetée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 523

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Impôt; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en interprétation; Recours en révision; Remboursement;



  • Jugement 604


    52e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La requérante demande la rectification pour erreur matérielle des jugements nos. 404, 442 et 536. Le Tribunal rappelle que la requérante ne saurait faire valoir plusieurs fois les mêmes moyens de révision. Il examine d'abord si le jugement no 536 est entaché d'un vice entrainant sa révision, ce qui seul pourrait justifier la révision des autres jugements. Il constate que, contrairement aux allégations de la requérante, le jugement no 536 se prononce sur les conclusions qu'elle a formulées et n'est donc pas sujet à révision. La requérante critique en vain l'appréciation de ses moyens et des faits de la cause : il ne s'agit pas là d'un motif de révision recevable.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404, 442, 536

    Mots-clés:

    Chose jugée; Erreur matérielle; Recours en révision;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le jugement a fait une réponse globale à la requérante au sujet des indemnités qu'elle réclame. [...] Dans les circonstances de l'affaire, cette réponse était suffisante. Le Tribunal rappelle qu'un recours en révision est une voie de droit exceptionnelle qui a pour effet de faire échec à l'autorité de la chose jugée. Une réponse globale est donc tout à fait légitime. Le Tribunal n'a pas à répondre à tous les arguments qui lui sont présentés dès lors qu'il estime que le recours en révision dirigé contre un jugement n'est pas recevable."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404, 442, 536

    Mots-clés:

    Omission de statuer sur un moyen; Recours en révision;

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Dernière mise à jour: 17.06.2021 ^ haut