Recours tardif (695,-666)

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Mots-clés: Recours tardif
Jugements trouvés: 60

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• Jugement 4285

  
  130e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste ce qu’elle considère comme un manquement de l’UNESCO à l’obligation qui lui incombe de respecter son droit au congé de maladie et au secret médical.

  Considérant 12

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante du Tribunal, une requête n’est pas recevable «si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits» (voir le jugement 3758, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où la requérante n’a pas épuisé les moyens de recours interne concernant la tentative infructueuse du service médical du CIPT de contacter son médecin, comme l’exige le paragraphe 1 de l’article VII du Statut du Tribunal, la requête est irrecevable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3758
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4222

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

  Considérant 12

  Extrait:

  [L]’application du principe de bonne foi, qui exigeait qu’une réponse soit apportée à la requérante en temps utile, s’oppose à ce qu’on puisse considérer que son recours était tardif.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4209

  
  129e session, 2020
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le fait que l’UIT n’a pas donné suite à sa demande de reclassement et de versement d’une indemnité spéciale de fonctions.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité spéciale de fonctions; Non-épuisement des voies de recours interne; Poste occupé par le requérant; Recours tardif; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4184

  
  128e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante se plaint, principalement, de l’utilisation abusive qui aurait été faite, dans son cas, des contrats de courte durée, de la non-prolongation de son dernier contrat et de la prétendue mauvaise classification de son emploi.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal, dans son jugement 3704, aux considérants 2 et 3, a rappelé que les délais fixés pour les procédures de recours interne et ceux prévus dans le Statut du Tribunal ont pour finalités importantes que les litiges soient traités en temps opportun et que les droits des parties soient fixés avec certitude à un moment précis. La raison d’être de ce principe général peut être résumée ainsi : les délais ont un caractère objectif et leur observation rigoureuse est nécessaire pour garantir la stabilité des situations juridiques. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe général posé par la jurisprudence du Tribunal. L’une d’entre elles est le cas où l’organisation défenderesse a induit le requérant en erreur, le privant ainsi de la possibilité d’exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi (voir, par exemple, le jugement 2722, au considérant 3, et le jugement 3311, aux considérants 5 et 6). Le Tribunal rappelle également qu’une requête dirigée contre une décision implicite de rejet peut être éventuellement considérée comme recevable, nonobstant l’expiration du délai de recours, si une initiative particulière prise par l’organisation, telle qu’une réponse dilatoire adressée au requérant, était susceptible de conduire ce dernier à penser légitimement que sa demande était toujours en cours de traitement (voir le jugement 2901, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2722, 2901, 3311, 3704
  

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif; Rejet implicite du recours interne;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Recours interne; Recours tardif; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4160

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi.

  Considérant 13

  Extrait:

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal et en application des dispositions de l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, la tardiveté du recours formé par le requérant entraîne l’irrecevabilité de sa requête pour défaut d’épuisement des voies de recours interne offertes aux membres du personnel de l’Organisation, dès lors que ces dernières ne sauraient être regardées comme épuisées que s’il en a été usé dans les conditions de forme et de délai requises (voir, par exemple, le jugement 2888, au considérant 9, et les jugements 2010, 2326 et 2708 qui y sont mentionnés).

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 2010, 2326, 2708, 2888
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Comme le Tribunal a eu maintes fois l’occasion de le relever, les délais de recours ont un caractère objectif et il ne saurait statuer sur la légalité d’une décision devenue définitive car toute autre solution, même fondée sur des motifs d’équité, aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l’institution des forclusions (voir, par exemple, le jugement 3406, au considérant 12, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3406
  

  Mots-clés:

  Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4159

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi et l’annulation de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat d’engagement.

  Considérant 11

  Extrait:

  Conformément à la jurisprudence du Tribunal et en application des dispositions de l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, la tardiveté du recours formé par le requérant entraîne l’irrecevabilité des conclusions en cause pour défaut d’épuisement des voies de recours interne offertes aux membres du personnel de l’Organisation, dès lors que ces dernières ne sauraient être regardées comme épuisées que s’il en a été usé dans les conditions de forme et de délai requises (voir, par exemple, le jugement 2888, au considérant 9, et les jugements 2010, 2326 et 2708 qui y sont mentionnés).

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 2010, 2326, 2708, 2888
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Comme le Tribunal a eu maintes fois l’occasion de le relever, les délais de recours ont un caractère objectif et il ne saurait statuer sur la légalité d’une décision devenue définitive car toute autre solution, même fondée sur des motifs d’équité, aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l’institution des forclusions (voir, par exemple, le jugement 3406, au considérant 12, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3406
  

  Mots-clés:

  Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4121

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la prétendue non-exécution d’une décision lui accordant trois années d’ancienneté.

  Considérant 3

  Extrait:

  La décision de promouvoir le requérant a été prise en 2006. C’est à partir de ce moment-là que le délai imparti pour contester cette décision a commencé à courir. La jurisprudence du Tribunal relative aux bulletins de salaire ne donne pas à un requérant le droit de contester tardivement une décision après l’expiration du délai de recours si le bulletin de salaire ne fait que confirmer cette décision (voir, par exemple, le jugement 2823, au considérant 10). Or c’est précisément ce que le requérant cherche à faire dans la présente procédure. Le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne conformément au Statut des fonctionnaires de l’Office européen des brevets. En conséquence, sa requête devant le Tribunal est irrecevable et doit être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2823
  

  Mots-clés:

  Bulletin de paie; Droit de recours; Décision confirmative; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4118

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les conclusions de la Commission médicale selon lesquelles son invalidité n’est pas d’origine professionnelle.

  Considérant 4

  Extrait:

  La jurisprudence du Tribunal admet certes qu’un fonctionnaire visé par une décision administrative devenue définitive ait le droit d’inviter les organes internes à réexaminer celle-ci lorsqu’une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que la décision a été rendue ou lorsqu’il invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu’il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de cette décision (voir les jugements 676, au considérant 1, 2203, au considérant 7, 2722, au considérant 4, 3002, précité, au considérant 14, ou 3140, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 676, 2203, 2722, 3002, 3140
  

  Mots-clés:

  Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4112

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste rétroactivement ses promotions.

  Considérant 6

  Extrait:

  C’est à bon droit que l’OEB a rejeté le recours interne au motif qu’il était frappé de forclusion. Il s’ensuit que les voies de recours interne n’ont pas été épuisées et que la requête est irrecevable.

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4103

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le statut de fonctionnaire en mission pendant les six premiers mois qui ont suivi son affectation à un poste sur le terrain.

  Considérant 1

  Extrait:

  [U]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours interne. Cela signifie qu’une requête sera considérée comme irrecevable si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits. Comme le Tribunal l’a maintes fois rappelé, l’observation rigoureuse des délais est essentielle pour conférer à une décision un effet juridique certain et irrévocable. Après l’expiration des délais impartis pour contester une décision, l’organisation est en droit de considérer que la décision en cause est juridiquement valable et qu’elle produit tous ses effets (voir le jugement 3758, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3758
  

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4101

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, conteste le refus de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui accorder certains aménagements de ses modalités de travail.

  Considérant 3

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’un requérant ne doit pas seulement avoir épuisé tous les moyens de recours interne dont il dispose dans son organisation, mais il doit encore s’être dûment conformé aux règles de cette procédure. Ainsi, si le recours interne était irrecevable en vertu de ces règles, la requête adressée au Tribunal de céans sera également irrecevable aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir le jugement 1244, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1244
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Forclusion; Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Ainsi que le Tribunal l’a exposé à différentes reprises, les délais de recours ont un caractère objectif et leur observation rigoureuse est nécessaire pour garantir l’efficacité de l’ensemble du système de réexamen administratif et judiciaire des décisions. L’absence de rigueur sur ce point aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques (voir les jugements 3704, aux considérants 2 et 3, et 3923, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3704, 3923
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Forclusion; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4100

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le sélectionner pour un poste auquel il s’était porté candidat.

  Considérant 3

  Extrait:

  Il ressort de la jurisprudence du Tribunal qu’un fait avéré découlant d’une décision administrative antérieure ou d’une inaction antérieure de la part de l’administration peut être invoqué dans le cadre d’une procédure ultérieure, même si cette décision ou inaction n’a pas été contestée dans les délais (voir les jugements 1982, au considérant 7, et 3380, au considérant 8). Ainsi, le requérant peut faire référence dans sa requête à l’annulation de la première procédure de sélection, par exemple, dans le cadre de la chronologie des faits ayant abouti à la présente affaire.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1982, 3380
  

  Mots-clés:

  Forclusion; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4054

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter son recours contre la décision de mettre fin à son engagement au poste d’administrateur hors classe chargé de l’évaluation.

  Considérant 4

  Extrait:

  Conformément à l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens de recours interne. Ainsi que le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 3903, au considérant 6, «[c]ela signifie qu’une requête sera jugée irrecevable si le recours interne qui la sous-tend était irrecevable (voir le jugement 3758, au considérant 10)». Or le Tribunal a constaté ci-dessus que le recours interne de la requérante était frappé de forclusion. Sa requête est donc irrecevable car elle n’a pas épuisé les moyens de recours interne mis à sa disposition par les règles internes de la FAO, comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 du Règlement du Tribunal.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article 7 du Règlement; Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 3758, 3903
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 3949

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter comme irrecevables ses demandes d’indemnisation pour accident ou maladie imputable au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recours tardif; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3936

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui occupait le poste de classe P-5 de chef du Bureau de l’UNESCO à Kinshasa, conteste la décision de la transférer à Paris.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal observe que la requérante, initialement affectée à Kinshasa, qui était, tant à la date du dépôt de sa réclamation qu’à la date de la réception de la réponse à celle-ci, en congé de maternité et n’avait donc pas encore effectivement pris les fonctions de chargée de mission au sein du Bureau de coordination des unités hors Siège auxquelles elle avait théoriquement été affectée à compter du 1er mars 2013, ne pouvait en tout état de cause être regardée comme «occup[ant]» un poste au Siège de l’Organisation au sens de l’alinéa c) du paragraphe 7 des Statuts du Conseil d’appel.
  Il en résulte que c’est à tort que la Directrice générale a rejeté comme tardif le recours formé par la requérante dès lors que celui-ci avait été introduit dans le délai de deux mois courant à compter de la réception du mémorandum du 1er mars 2013.

  Mots-clés:

  Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 3923

  
  125e session, 2018
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du président du Comité de recours de rejeter pour forclusion son recours interne contre la non-confirmation de son engagement et son renvoi alors qu’il était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif; Requête rejetée;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Dans sa décision, le président du Comité de recours a rappelé la jurisprudence constante du Tribunal selon laquelle les délais de recours ont un caractère objectif et permettent de garantir la sécurité juridique tant pour les parties que pour le Tribunal. Le président du Comité s’est référé au jugement 2266, considérants 2 et 3, et au jugement 2901, considérant 11. Cette jurisprudence a été intégralement reprise récemment dans le jugement 3651, aux considérants 5 et 6 :
  «5. Dans le jugement 3311, aux considérants 5 et 6, le Tribunal a réaffirmé que les délais fixés pour les procédures de recours interne ont pour finalités importantes que les litiges soient traités en temps opportun et que les droits des parties soient fixés avec certitude à un moment précis. Le Tribunal a rationalisé cette approche de la manière suivante : les délais de recours ont un caractère objectif et ils doivent être strictement respectés car, dans le cas contraire, cela mettrait en danger l’efficacité de l’ensemble du système de réexamen administratif et judiciaire de décisions susceptibles de faire grief au personnel des organisations internationales. Il ne faudrait pas que la flexibilité concernant les délais prescrits ait un effet négatif sur le processus décisionnel du Tribunal, même s’il peut sembler juste ou équitable dans un cas particulier d’autoriser une certaine souplesse. L’absence de rigueur sur ce point “aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques” (voir le jugement 2722, au considérant 3). La jurisprudence du Tribunal admet toutefois quelques exceptions à ce principe général.
  Par ailleurs, en vertu des dispositions [pertinentes], le Comité de recours peut toutefois juger recevable un recours qui n’a pas été introduit dans le délai prescrit s’il constate que le retard résulte de circonstances indépendantes de la volonté du requérant, sous réserve qu’il soit d’une durée raisonnable eu égard aux circonstances. [...]"

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 3905

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Considérant 18

  Extrait:

  Le postulat de la Commission de recours selon lequel la suppression du poste du requérant et la résiliation de son engagement constituaient une seule et même décision l’a également conduite, à tort, à considérer que le constat selon lequel la communication de la décision de supprimer le poste avait été claire s’appliquait également à la décision distincte de résilier l’engagement du requérant. Estimant que cette dernière «décision» avait été communiquée de manière claire, la Commission n’a pas examiné la question de savoir si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du requérant justifiaient de suspendre le délai de trente jours, comme l’y autorisait la règle 111.3-b du Règlement du personnel, et elle a conclu que le recours était irrecevable. Étant donné que, dans sa décision, le Greffier a adopté les constatations et les conclusions de la Commission de recours et a accepté sa recommandation, la décision qu’il a rendue est viciée par les erreurs de fait et de droit commises par la Commission de recours et doit être annulée.

  Mots-clés:

  Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 3861

  
  124e session, 2017
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus d’aménager ses modalités de travail en période d’allaitement.

  Considérant 6

  Extrait:

  En ce qui concerne la fin de non-recevoir relative à l’irrecevabilité ratione temporis, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, s’agissant de l’introduction d’un recours interne formé par un fonctionnaire, un délai expirant un samedi est prorogé de plein droit au lundi suivant si le samedi n’est pas un jour ouvrable dans l’organisation concernée (voir les jugements 2831, au considérant 3, et 3566, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2831, 3566
  

  Mots-clés:

  Procédure interne; Recours tardif; Samedi;
  

  
  
  

• Jugement 3849

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recours tardif; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3841

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste, ainsi que la décision antérieure de le réaffecter à ce poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  Si la jurisprudence admet que des événements antérieurs peuvent être invoqués pour établir l’existence d’un harcèlement systématique bien qu’ils n’aient pas été contestés au moment des faits (voir, par exemple, le jugement 3250, au considérant 10), il ne s’ensuit pas que la personne concernée dispose d’un nouveau délai pour les contester.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3250
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Recours tardif;
  

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