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Indemnité pour tort moral (692,-666)

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Mots-clés: Indemnité pour tort moral
Jugements trouvés: 9

  • Jugement 4429


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainants challenge a statement of the President of the European Patent Office alleging defamation.

    Considérant 6

    Extrait:

    Considering that the cases will be sent back to the Organisation for a proper appeal procedure to be followed, the complainants are not entitled to an award of moral damages.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4399


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter d’un poste de manager à un emploi non managérial.

    Considérant 12

    Extrait:

    Le requérant affirme que la procédure de recours interne a accusé un retard excessif. La procédure a été déclenchée par la lettre du requérant datée du 8 mars 2010, dans laquelle celui-ci demandait l’annulation de la mutation «pour vices de forme et de procédure, omission de faits essentiels ou conclusions manifestement erronées qui avaient été tirées des preuves sur lesquelles la décision était fondée» et sa réintégration dans son emploi précédent. L’Office n’a fait connaître sa position sur le recours que le 12 janvier 2012, la Commission de recours interne a présenté son avis le 23 avril 2013 et l’Office n’a pas communiqué de décision définitive au requérant dans le délai prorogé qui avait été convenu au 24 juillet 2013. Il s’agissait là d’un retard excessif enregistré dans la procédure de recours interne. Le dommage subi par le requérant à raison de ce retard est évident compte tenu de la simplicité du recours et du caractère urgent de la nécessité de régler la question de la mutation non souhaitée. Le Tribunal accordera donc à ce titre une indemnité pour tort moral.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 4396


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser les frais de notaire qu’il a encourus pour la certification de sa signature figurant sur la déclaration annuelle que les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité sont tenus de fournir.

    Considérant 11

    Extrait:

    [C]omme le requérant n’a pas précisé les conséquences que la violation des règles applicables avait eues sur lui, il ne se verra pas accorder l’indemnité pour tort moral qu’il réclame à cet égard.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4394


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.

    Considérant 9

    Extrait:

    Le rejet illégal [des] recours dans le cadre d’une procédure sommaire par les décisions définitives [...], qui entérinaient la recommandation de la Commission de recours, a placé les requérants dans une situation incertaine et stressante, ce qui donne droit à chacun d’entre eux à une indemnité pour tort moral [...].

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4392


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de lever le blâme qui lui a été infligé à titre de sanction disciplinaire et de le retirer de son dossier individuel.

    Considérant 11

    Extrait:

    [L]a conclusion [de la requérante] tendant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...] doit être rejetée car la requérante n’a pas expliqué de manière probante, sinon par des conjectures, l’incidence que le versement du blâme à son dossier individuel aurait eue sur sa situation.

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Indemnité pour tort moral; Réprimande;

    Considérant 12

    Extrait:

    [L]a période de deux ans qui s’est écoulée entre le moment où la requérante a introduit son recours interne et le moment où la Commission de recours a rendu son avis n’était pas déraisonnable compte tenu des circonstances de l’espèce. En outre, la requérante n’a pas expliqué l’incidence que le retard allégué avait eue sur sa situation (voir, par exemple, les jugements 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). Par conséquent, le Tribunal rejette la conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité à raison du retard enregistré dans la procédure.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4147, 4231

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne;



  • Jugement 4167


    128e session, 2019
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de rejeter sa plainte pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

    Considérants 7-8

    Extrait:

    [E]n écartant les allégations de harcèlement formulées par la requérante au motif que les faits constatés ne pouvaient être constitutifs de harcèlement moral en l’absence d’élément intentionnel, le Directeur général a commis une erreur de droit.
    Il en découle que la décision du 15 mars 2016 doit être annulée.
    En pareille hypothèse, le Tribunal devrait en principe renvoyer l’affaire devant l’Organisation pour que soit prise une nouvelle décision sur la base de l’interprétation correcte des dispositions applicables. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles déjà indiquées au considérant 5 [du jugement], le Tribunal ne procèdera pas ainsi en l’espèce et se bornera à indemniser la requérante du tort que lui a occasionné la décision du 15 mars 2016.

    Mots-clés:

    Harcèlement; Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 2762


    105e session, 2008
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 33

    Extrait:

    Sept autres représentants du personnel demandent à intervenir au soutien de la requête, en application de l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Leurs demandes sont recevables et il y a lieu de leur accorder le bénéfice du jugement, y compris l’octroi de dommages intérêts pour tort moral.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Intervention;



  • Jugement 2196


    94e session, 2003
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    Les requêtes sont accueillies et les décisions attaquées annulées. Chaque requérant a droit à 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral et les requérants recevront une somme globale de 1000 euros à titre de dépens. L'intervenant bénéficiera de la nullité des décisions attaquées, mais il n'a droit ni à des dommages-intérêts ni à des dépens.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Intervention;



  • Jugement 1331


    76e session, 1994
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    L'Organisation n'a pas contesté le droit de [...], autre candidate au poste, d'intervenir dans la requête. Son intervention est accueillie mais, comme elle a échoué à prouver un tort moral, aucune somme ne lui est allouée de ce chef.

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Intervention;


 
Dernière mise à jour: 26.11.2021 ^ haut