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Apatride (69,-666)

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Mots-clés: Apatride
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 848


    63e session, 1987
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "L'organisation ne peut que reconnaître que 'tout individu a droit à une nationalité et que 'nul ne peut peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ainsi qu'il est dit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10/12/1948. Elle aurait dû également s'inspirer de la définition de l'apatride énoncée à l'article I de la Convention relative au statut des apatrides du 28/09/1954, à savoir 'une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation."

    Mots-clés:

    Apatride; Droit; Définition; Nationalité;


 
Dernière mise à jour: 20.10.2020 ^ haut