Injonction (672,-666)

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Mots-clés: Injonction
Jugements trouvés: 17

• Jugement 4804

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant impugns the decision to reject his appeal seeking, in the main, moral damages for breach of confidentiality and defamation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Confidentialité; Diffamation; Décision administrative; Injonction; Requête rejetée;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  By one of his claims, the complainant asks the Tribunal to order that the EPO publish, in the EPO Gazette and/or on the intranet, the President’s […] decision on internal appeal RI/31/08 […], accompanied by a summary of the facts approved by himself. However, the Tribunal is not competent to make orders of this kind against international organisations (see Judgments 4065, consideration 9, 4039, consideration 17, and 2058, consideration 13).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2058, 4039, 4065
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Injonction; Publication;
  

  
  
  

• Jugement 4769

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.

  Considérant 10

  Extrait:

  S’agissant […] de la demande du requérant tendant à ce qu’Eurocontrol soit «condamn[ée] à respecter» les articles 7 et 30 du Statut administratif, le Tribunal estime qu’elle ne saurait être accueillie. En effet, selon une jurisprudence constante du Tribunal, il n’appartient pas à celui-ci de prononcer des déclarations générales ou de droit de cette nature, ni de prononcer de telles injonctions (voir, par exemple, les jugements 4637, au considérant 6, 4492, au considérant 8, et 4246, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4246, 4492, 4637
  

  Mots-clés:

  Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 4768

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime que la demande du requérant présentée dans ses conclusions tendant à ce qu’Eurocontrol soit «condamn[ée] à respecter» les articles 7 et 30 du Statut administratif ne saurait être accueillie. Il ressort en effet d’une jurisprudence constante du Tribunal qu’il n’appartient pas à celui-ci de prononcer des déclarations générales ou de droit de cette nature, ni de telles injonctions (voir, par exemple, les jugements 4637, au considérant 6, 4492, au considérant 8, et 4246, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4246, 4492, 4637
  

  Mots-clés:

  Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 4765

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’ouvrir une enquête administrative à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.

  Considérant 4

  Extrait:

  [S]i le requérant demande par ailleurs au Tribunal d’ordonner à Eurocontrol de diligenter une enquête administrative concernant des faits qu’il avait estimé devoir signaler à l’Organisation en vertu de l’article 22bis du Statut du personnel, il n’appartient pas au Tribunal, en tout état de cause, de prononcer une injonction de cette nature.

  Mots-clés:

  Injonction; Ouverture d'une enquête;
  

  
  
  

• Jugement 4739

  
  137e session, 2024
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the Global Fund’s decision to close his harassment complaint and not to provide him with a copy of the investigation report.

  Considérant 5

  Extrait:

  An order of […] measures [to mitigate the consequences of the complainant’s alleged harassment], including to permanently assign the complainant to another team, is beyond the Tribunal’s competence (see Judgment 4096, consideration 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4096
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 4640

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le requérant demande que son poste de gestionnaire de marques, qu’il a occupé à compter de 2004, et son poste de gestionnaire des demandes, qu’il a occupé à compter du 1er novembre 2006, soient classés à titre rétroactif au grade A2 dans le groupe de carrière A4/1. Ces conclusions sont rejetées, dès lors qu’une décision relative au grade d’un poste est du ressort des autorités compétentes chargées d’évaluer et de classer les postes conformément aux règles applicables et ne relève pas de la compétence du Tribunal, qui ne se prononcera que sur la légalité de l’exercice de leur pouvoir en la matière (voir, par exemple, les jugements 4437, au considérant 2, et 2514, au considérant 13).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2514, 4437
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 4622

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé.

  Considérant 19

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal d’ordonner à l’OIT de «prendre toute autre mesure requise pour l’accommoder» et, en particulier, d’assumer les frais liés à une éventuelle réorientation professionnelle visant à lui permettre d’exercer un emploi compatible avec ses troubles fonctionnels. Mais il n’appartient pas au Tribunal de prononcer des injonctions de cette nature à l’égard des organisations internationales (voir, par exemple, les jugements 4039, au considérant 17, 3835, au considérant 6, ou 3506, au considérant 18).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3506, 3835, 4039
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 4605

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la légalité et les résultats de l’élection des membres du nouveau Conseil du personnel.

  Considérant 6

  Extrait:

  Il apparaît que la deuxième conclusion vise, en substance, à ce que soit prononcée une injonction à l’égard de l’OMPI limitant sa marge de manœuvre à l’avenir, formulée dans les termes les plus généraux et les plus imprécis, et qui, par interdépendance, aurait une incidence sur le comportement futur du Conseil du personnel de l’Association du personnel. Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal qu’il n’appartient pas à celui-ci de prononcer des injonctions de cette nature à l’égard d’une organisation (voir les jugements 3835, au considérant 6, 3506, au considérant 18, et 2370, au considérant 19). En conséquence, les requêtes doivent également être rejetées sur ce point.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2370, 3506, 3835
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 4241

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement au motif qu’elle n’était pas étayée.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]a requérante demande [...] au Tribunal d’ordonner que l’auteur ou les auteurs du harcèlement fassent l’objet de sanctions disciplinaires pour faute grave. Cette demande est rejetée dès lors que l’imposition d’une telle mesure ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 3318, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3318
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Injonction; Ratione materiae; Réparation demandée;
  

  
  
  

• Jugement 4065

  
  127e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans sa deuxième requête, le requérant conteste la décision de le renvoyer, alors qu’il était en congé de maladie, pour inconduite. Dans sa troisième requête, il conteste la décision de renvoi sur le fond.

  Considérant 9

  Extrait:

  En outre, la demande du requérant tendant à ce que la FAO reconnaisse que les fonctionnaires auxquels la décision contestée est imputable n’ont pas respecté la réglementation interne et ont agi de mauvaise foi est rejetée, de même que sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la FAO de rétablir sa réputation par une annonce officielle, le Tribunal n’ayant pas compétence pour ordonner des mesures de cette nature (voir, par exemple, le jugement 2636, au considérant 13).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2636
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Injonction; Ratione materiae;
  

  
  
  

• Jugement 4039

  
  126e session, 2018
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 17

  Extrait:

  [L]e Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’égard des organisations (voir les jugements 3835, au considérant 6, et 3506 au considérant 18).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3506, 3835
  

  Mots-clés:

  Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 4038

  
  126e session, 2018
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 19

  Extrait:

  [L]e Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’égard des organisations (voir les jugements 3835, au considérant 6, et 3506, au considérant 18).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3506, 3835
  

  Mots-clés:

  Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 3835

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui a été mise au bénéfice d’une indemnité spéciale de fonctions, conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  Il n’appartient pas au Tribunal d’ordonner à l’Organisation, comme le demande la requérante, de reclasser rétroactivement son poste. En effet, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’égard des organisations (voir le jugement 3506, au considérant 18).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3506
  

  Mots-clés:

  Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 3506

  
  120e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus qui a été opposé à certaines de ses demandes de prise en charge de frais médicaux.

  Considérant 18

  Extrait:

  "[L]a requérante demande, à titre principal, que le Tribunal ordonne au Fonds de mettre en demeure l’assureur de prendre en charge ses frais d’hospitalisation pour la période en litige. De telles conclusions sont irrecevables car, en vertu d’une jurisprudence constante, il n’appartient pas au Tribunal de prononcer des injonctions à l’égard d’une organisation (voir, par exemple, les jugements 2370, au considérant 19, ou 2541, au considérant 13)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2370, 2541
  

  Mots-clés:

  Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 3107

  
  113e session, 2012
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considerant 10

  Extrait:

  L’UIT doit immédiatement lever l’interdiction concernant la présence du requérant dans ses installations. À cette fin, le Tribunal émettra une déclaration formelle indiquant que l’interdiction imposée suite à la décision du 16 mars 2007 et maintenue le 1er avril 2009, puis de nouveau le 19 mai 2010, est sans effet, et il ordonnera à l’UIT d’informer son Service de la sécurité et de la sûreté de la teneur de cette déclaration dans les sept jours suivant la date du prononcé du présent jugement. En outre, et pour faire en sorte qu’aucun doute ne subsiste quant au maintien d’une interdiction qui frapperait le requérant suite aux événements du 15 mars 2007, le Tribunal ordonnera à l’UIT de fournir une copie du présent jugement, dans les sept jours suivant la date de son prononcé, aux responsables de tous les départements et divisions de l’organisation. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une diffusion plus large du jugement ni de faire droit aux autres demandes du requérant.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 3071

  
  112e session, 2012
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 53

  Extrait:

  Il convient de noter que la requérante a également sollicité une injonction concernant la nomination de la personne nommée responsable juridique principale de l’OIT/SIDA ainsi que des injonctions en vue d’une enquête sur des représailles qui auraient pu avoir lieu et sur d’éventuelles violations du principe d’indépendance de la fonction publique internationale et des Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux. Le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer de telles injonctions et les conclusions de la requérante sur ces points doivent être rejetées.

  Mots-clés:

  Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 2952

  
  109e session, 2010
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Il est à noter [...] que le Tribunal ne peut qu’accorder une réparation en cas de violation d’une obligation. Il n’a pas le pouvoir d’ordonner la renégociation d’obligations existantes ou la création d’obligations nouvelles, comme le requérant lui demande implicitement de le faire par les mesures qu’il réclame à l’égard du Comité du personnel et de ses représentants.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Injonction;