Immunité diplomatique (670,-666)

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Mots-clés: Immunité diplomatique
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3502

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.

  Considérant 12

  Extrait:

  "Concernant la décision de lever l’immunité diplomatique dont bénéficiait le requérant, le Tribunal fait observer que, s’il n’est pas compétent pour annuler la décision elle-même, conformément à une jurisprudence constante, il peut en revanche connaître des circonstances dans lesquelles cette décision a été prise (voir le jugement 2302, au considérant 7, et la jurisprudence citée)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2302
  

  Mots-clés:

  Immunité diplomatique;